Avis 37108Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province du Brabant flamand en raison du fait que dans le numéro du Vlaamse Brabander de mars 2005, au moins trois articles d’intérêt général n’auraient pas été traduits en français. Ce sont les suivants: - Vlaams-Brabant gaat vreemd; - De Vlaamse Brabander op tv; - Wonen aan het woord. A la demande de plus de renseignements de la CPCL, vous dites ce qui suit (traduction): "Au mois de mars 2005, il n’y a pas eu d’édition du Vlaamse Brabander, mais bien trois insertions dans De Streekkrant. Le Vlaamse Brabander (version réduite) est une communication adressée directement au public. Conformément à l’article 34 des …

Avis 37109X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 juni 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances, suite au fait qu’un particulier francophone de Wezembeek-Oppem a reçu de la documentation patrimoniale en néerlandais, émanant du bureau de Contrôle du Cadastre à Wezembeek- Oppem, Museumlaan 5, 3090 Tervuren. Dans votre réponse à la demande d’informations à ce sujet, vous précisez ce qui suit (traduction): "1. Il s'agissait d'un premier contact entre le réclamant et l'AGDP. 2. La notion de documents cadastraux couvre: • l'ensemble des documents définis par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de …

Avis 37110X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, suite à l’affranchissement insuffisant d’un courrier, un particulier francophone d’Uccle a reçu un message 162 en néerlandais. Une copie du message a été jointe à la plainte. A la demande de la CPCL de renseignements complémentaires, vous avez répondu ce qui suit: "D'évidence, l’avis en néerlandais, adressé à un habitant francophone d’Uccle, n’est pas conforme aux règles de la législation linguistique. L’avis datant de 2005, une enquête dans le bureau concerné ne pouvait, toutefois, plus être effectuée. En l’occurrence, l’avis aurait, en tout cas, dû être rédigé en deux langues, Uccle faisant …

Avis 37112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant, sur le fait que le CPAS de Koekelberg a envoyé au CPAS d'Asse une attestation rédigée en français. Il ressort des renseignements que vous avez communiqués à la CPCL que vous reconnaissez que cette attestation aurait dû être rédigée en néerlandais et que vous avez pris les mesures qui s'imposent pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir. * * * Conformément à l'article 17, § 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, tout service local de …

Avis 37114 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : cahier des charges – traduction Monsieur le Président, En séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d'une entreprises située en région unilingue de langue néerlandaise et portant sur le fait que le cahier des charges, version néerlandaise, que vous avez communiqué à ladite entreprise dans le cadre d’un appel d’offres pour l’acquisition de matériel médical, est une traduction incorrecte de la version française. Concrètement le plaignant dénonce les imprécisions et erreurs de traduction de la version néerlandaise du cahier des charges et demande l'annulation de celui-ci. La CPCL a examiné la traduction dudit cahier des charges et a constaté que de fait il y a quelques mots qui sont mal …

Avis 37115X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste SA, pour avoir diffusé, le 11 juillet dernier, un dépliant toutes-boîtes unilingue français dans la commune d’Anderlecht. En réponse à notre demande de plus de renseignements, vous communiquez ce qui suit (traduction): "Sur la base des données de votre lettre, nous nous sommes informés au bureau de poste concerné Anderlecht Mail. Il est apparu en effet que vers le 11 juillet dernier, il était question dans ce bureau d’une diffusion non simultanée des dépliants toutes-boîtes de la "Citybank". Les dépliants en français ont effectivement été distribués 1 ou 2 jours avant les dépliants en …

Avis 37117 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le CPAS de Forest a envoyé au CPAS d'Asse une lettre concernant la transmission d'une demande de revenu d'intégration, rédigée en français. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez que vous reconnaissez que cette lettre aurait dû être rédigée en néerlandais et vous expliquez qu'il s'agit d'une erreur émanant d'un nouvel assistant social, par ailleurs néerlandophone, et non de mauvaise volonté. * * * Conformément à l'article 17, § 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les services de la région de …

Avis 37118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : respect des lois linguistiques à la clinique Sainte-Anne – Saint-Remi à 1070 Bruxelles Monsieur, En séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que lors du séjour de votre mère dans ladite clinique (intervention chirurgicale, soins intensifs), peu de membres du personnel soignant ou administratif ont répondu en néerlandais aux demandes de renseignements adressées par votre mère ou vous-même. De plus, lors de l'inscription à la clinique, vous avez reçu la quittance rédigée en français. * * * La CPCL constate que la clinique Sainte-Anne, Saint-Remi, Saint-Etienne est un établissement de droit privé (asbl). Or, les cliniques privées ne tombent pas en soi sous l'application …

Avis 37119X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’administration communale d’Etterbeek, suite à l’envoi d’une demande de paiement en français à un particulier néerlandophone. Après vérification, il appert que le document visé est établi en français et comporte la mention "Indien u dit document in het Nederlands verlangt, gelieve het schriftelijk aan te vragen aan Dhr. Gemeenteontvanger" (Si vous souhaitez le présent document en néerlandais, veuillez adresser une demande écrite au receveur communal). Le particulier est porteur d’une carte d’identité établie en néerlandais, de sorte que son appartenance linguistique est connue de la commune d’Etterbeek. En vertu …

Avis 37120X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […][…], […][…]et […]-[…]Notéris, pour avoir diffusé des affiches bilingues accordant la priorité au français, concernant la vente publique d'une maison (habitation et commerce), avenue de Limbourg Stirum 180, à Wemmel. Dans leur réponse, les notaires font savoir qu’il s’agit d’une vente judiciaire. La diffusion d’affiches bilingues concernant une vente judiciaire est dès lors un acte judiciaire, soumis à la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la CPCL s’estime incompétente en la matière. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, rue du Commerce 78-80, …