Avis 37121X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 23 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre La Poste suite à la réception d'une lettre dont l'enveloppe portait la mention unilingue française Nouveau! Achetez vos timbres sur www.laposte.be/eshop. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. La mention sur la lettre constitue ce qui s'appelle une flamme. Des flammes de l'espèce sont apposées dans un des centres de tri de La Poste. En effet, La Poste, afin d'optimiser ses tâches de service public, souhaite traiter tout le courrier de manière automatique dans des centres de tri industriels dont les machines ultrarapides peuvent effectuer les opérations d'affranchissement et de tri …

Avis 37123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte du 12 avril 2005 portant sur le fait qu'un agent du contrôle TVA de Bruxelles 3 du rôle français a reçu des instructions de travail – uniquement en néerlandais ainsi qu'un ordinateur configuré en néerlandais. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués le 15 avril 2008 (suite à notre lettre de demande de renseignements du 1/9/2005 et aux lettres de rappel du 15/2/2006, 5/12/2006 et 29/10/2007) que le plaignant arrivé le 1er juillet 2005 dans ce service, s'est vu attribuer le bureau d'un collègue néerlandophone absent pour cause de maladie, ce bureau était équipé d'un ordinateur configuré en néerlandais ; vous …

Avis 37124X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à monsieur […], particulier néerlandophone de Laeken, d’une lettre établie en français. Les annexes jointes à cette lettre, en l'occurrence une "confirmation de souscription" et les "conditions générales de l'abonnement", étaient également en français. En outre, le technicien chargé de l'installation était unilingue francophone. * * * De l'examen des statuts de Coditel il ressort qu'il s'agit d'une SA de droit privé dont le but est la distribution d’émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de télécommunication, tant en Belgique qu’à l’étranger. En …

Avis 37125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 octobre 2005, , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu deux avis de paiement relatifs au précompte immobilier 2005 en néerlandais du Beslastingsdienst voor Vlaanderen alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Vu la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997, ces facilités doivent être interprétées de manière stricte, dans la mesure où les habitants peuvent y faire appel seulement s’ils renouvellent chaque fois leur demande […]" Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission permanente de …

Avis 37126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée contre le service d'information routière du Ministère flamand de l'Environnement et de l'Equipement parce que ce service a placé un avis unilingue néerlandais sur une installation située au Bois Rouge à Remersdaal, commune de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "La Commission sait que, dans des dossiers antérieurs analogues, la Région flamande a toujours appuyé le point de vue selon lequel des panneaux indicateurs, des noms de villes, etc. doivent être rédigés uniquement en néerlandais. Il est en effet clair qu’ils sont, en premier lieu, destinés à des non-habitants de la commune, alors …

Avis 37127 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 janvier 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais du service flamand des contributions, alors que son appartenance linguistique était connue. A l'intervention du Commissaire d'arrondissement adjoint de Fourons, il a reçu un nouvel avis de paiement rédigé en français le 16 août 2005. Il dépose plainte également parce que ce deuxième avis de paiement lui a été envoyé dans une enveloppe préimprimée en néerlandais et que d'autres mentions figurent également en néerlandais sur ce document. Il dépose plainte contre le fait que l'avis parvenu le 16 août mentionne comme …

Avis 37128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'au numéro général d'appel du service de contrôle de la TVA du SPF Finances, situé à Auderghem (02/673.53.26), figure un message unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "En réponse à votre lettre précitée, j'ai l'honneur de vous communiquer que les services compétents du Service public fédéral Finances ont procédé à une enquête afin de trouver la cause de l'emploi erroné d'un répondeur automatique par le contrôle de la TVA d'Auderghem. De cette enquête il est apparu que le plaignant a toujours été en contact avec un numéro privé. Par le numéro cité 02/673 53 …

Avis 37129-2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Forest qui a reçu, pour divers véhicules, des avis de paiement de la taxe de circulation établis en néerlandais alors que les demandes d’immatriculation avaient été faites en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie des documents précités (avis de paiement ainsi que quelques demandes d’immatriculation). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : " … Le service compétent de mon administration me communique que l’envoi d’un avis de paiement de la taxe de circulation, établi en néerlandais, à Monsieur […], est la suite d’une erreur …

Avis 37129 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Forest a qui reçu de la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV), un certificat d’immatriculation établi en néerlandais pour un véhicule pour lequel la demande d’immatriculation avait été introduite en français ( remorque de la marque SARIS ; demande d’immatriculation : 22.08.05; n° de châssis XLGF2520A0306796(01); n° d’immatriculation: GEL742 ; date de la première immatriculation : 30/04/2002). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie des documents précités. La CPCL n’a pas obtenu de réponse aux demandes de renseignements qu’elle vous a adressées les 20 …

Avis 37132X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, suite au fait que le bureau de poste, avenue Bisschoffsheim 12, à 1000 Bruxelles, a remis un ticket de caisse rédigé en français, bien que la conversation se soit déroulée en néerlandais. De la copie jointe à la plainte, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous signalez que l’employé concerné a commis une erreur de manipulation du programme informatique PostStation. Vous y ajoutez que les instructions nécessaires ont déjà été données afin d’éviter pareilles situations à l’avenir. * * * Conformément à …