Avis 37133X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à monsieur […], particulier néerlandophone d'Anderlecht, d’une facture établie uniquement en français. D'autres envois, comme les conditions générales de vente, lui sont également toujours envoyés en français. * * * Des factures, lorsqu'elles sont imposées par une loi ou un règlement, doivent, quant à leurs mentions éventuelles (le nom et l'adresse des parties, la date de la facture, des biens livrés ou des services fournis, de même que l’objet et le prix de l'opération, le montant et le taux de la TVA et, le cas échéant, le motif d'exonération), être considérées comme …

Avis 37137X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la police d’Anderlecht appose des autocollants rédigés essentiellement en français sur des panneaux de signalisation provisoires. Dans votre réponse à notre demande de renseignements supplémentaires, vous dites ce qui suit (traduction): "1. En général, les panneaux de signalisation provisoires sont pourvus d’un autocollant bleu (voir annexe). Ces autocollants bleus sont conformes aux lois sur l’emploi des langues. 2. Le cas incriminé concerne toutefois l’autocollant de couleur blanche. Il s’agit en l’occurrence du dégagement de zones de stationnement à l’occasion d’un grand événement. Un autocollant …

Avis 37138X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a reçu une nouvelle fois par La Poste et en dépit des avis CPCL 36.158, 37.027, 37.028 et 37.052, une brochure du programme, entièrement rédigée en français et en néerlandais. La brochure porte sur les mois de septembre et d'octobre 2005 et est également partiellement établie en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la …

Avis 37139X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049-35.051-35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2004 et 36.201 du 8 septembre 2005), les horaires affichés dans la commune de Linkebeek, sont encore, en de nombreux endroits, exclusivement établis en néerlandais. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Pour ce qui est de ce dernier élément, la CPCL, dans son avis 36.201 du 8 septembre 2005, a déjà fait valoir ce qui suit. L’article 61, §4, des LLC, dispose que "la Commission peut …

Avis 37141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : cahier des charges CA/DS/14875/DCH - Traduction néerlandaise Monsieur le Bourgmestre, En séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Centrale d'achats de la Ville de Bruxelles a transmis à une entreprise située en région unilingue de langue néerlandaise la version française du cahier des charges relatif à un appel d'offres de la Ville de Bruxelles pour l'acquisition de meubles scolaires. L'entreprise demande l'annulation de l'adjudication. En réponse à notre demande de renseignements le Directeur général de la Centrale d'achats nous a transmis la version néerlandaise du cahier des charges; il explique dans sa lettre que ce cahier des charges, qui a dû être soumis à …

Avis 37143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes concernant l'engagement par le CPAS de Jette de personnes n'ayant pas réussi les examens linguistiques prévus par l'article 21, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il s'agit des personnes suivantes : • Madame […], engagée le 3 janvier 2005 en qualité d'assistante sociale (contrat à durée indéterminée) ; • Madame […], engagée le 18 avril 2005 en qualité d'assistante sociale (contrat à durée indéterminée) ; • Monsieur […], engagé le 1er mars 2005 en qualité de gradué en informatique (contrat à durée indéterminée). Suite à notre demande de renseignements, …

Avis 37146X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Proximus-GSM Planet, suite au fait que cette entreprise diffuse des dépliants toutes-boîtes dans l’agglomération bruxelloise dont le texte néerlandais est établi en caractères plus petits que le texte français. Selon les renseignements que vous avez communiqués à l’occasion d’une plainte similaire, GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile: il s’agit d’un distributeur indépendant qui distribue notamment les produits de la SA Belgacom Mobile (cf . avis 35.245/II/PN du 30 juin 2005). La diffusion du dépliant étant une initiative purement privée, la CPCL estime la plainte recevable …

Avis 37149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] OObbjjeett :: pprroojjeett dd''aarrrrêêttéé rrooyyaall ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aarrrrêêttéé rrooyyaall dduu 1166 mmaaii 22000033 ppoorrttaanntt llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd''aaddjjooiinnttss bbiilliinngguueess àà ttiittrree ddee mmeessuurree ttrraannssiittooiirree ddaannss lleess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss ffééddéérraauuxx Monsieur le Ministre, Par lettre du 12 octobre 2005, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, section …

Avis 37151X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au coin de la rue du Cardinal Mercier et de la Putterie, se trouve un panneau portant la mention "Parking bus – Boulevard Pacheco", la traduction "Pachecolaan" faisant défaut. * * * Par lettre du 29 mai 2006, monsieur […], échevin de la Ville de Bruxelles a fait savoir que le panneau provisoire se trouvant au coin de la rue de Cardinal Mercier et de la Putterie, serait remplacé incessamment par une version correcte. * * * Un panneau indicateur constitue un avis ou une communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 37152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au coin de la rue des Colonies et de la rue Montagne du Parc, se trouve un panneau indicateur partiellement unilingue français. Il porte la mention P-Albertine Congrès (non traduite), assortie d'une flèche indiquant la direction de la Grand Place (mention bilingue). * * * Par lettre du 29 mai 2006, le service de la Voierie de la Ville de Bruxelles a fait savoir ce qui suit à la CPCL (traduction): Un examen approfondi a permis de constater que le panneau indicateur lumineux, placé au coin de la rue des Colonies et de la rue Montagne du Parc a été placé, jadis, sous le contrôle du …