Avis 37156X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale en raison des faits suivants. - Lorsque monsieur […], […], Forest, téléphone à l’administration communale, il est toujours interpellé en français et il lui est très difficile d'obtenir un interlocuteur capable de comprendre et de parler le néerlandais. - Lorsque sa fille, […], s’est présentée pour le renouvellement de sa carte d’identité, la dame au guichet 13 ne parlait que le français et elle a remis la carte d’identité électronique en français. - Le 14 septembre 2005, monsieur […] a reçu une lettre en français concernant une initiative commune de "l’Agence locale pour l’Emploi", du …

Avis 37157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un agent francophone, collaborateur financier au SPF Finances, service de mécanographique– secteur recouvrement – section "Sociétés", a été obligé d'effectuer des tâches en néerlandais. Il ressort des renseignements obtenus que le service de mécanographique au sein duquel est affectée la plaignante fait partie des services extérieurs de l'administration des contributions directes et dépend de la Direction régionale de Bruxelles. Vous précisez dans votre lettre du 12/07/2007 ce qui suit: "le dirigeant du service l'a affectée à sa demande à la section "Sociétés", chargée notamment de mettre à jour le répertoire des …

Avis 37161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées par un particulier francophone qui a reçu du service des horodateurs de la Ville de Bruxelles, des rappels d’avis de paiement unilingues néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique francophone devait être connue du service. Le même plaignant avait déjà déposé, précédemment, une plainte portant sur le même objet et à propos de laquelle la CPCL avait rendu, le 20 octobre 2005, son avis 37.089. A la demande de renseignements que la CPCL vous avait adressée lors de l’instruction de ce précédent dossier, vous répondiez que l’établissement en néerlandais des lettres successives de rappel à l’intéressé …

Avis 37162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 1er juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre La Poste parce que la flamme postale "u zoekt een brievenbus ? www.depost.be of bel 1207" est unilingue néerlandaise sur un courrier estampillé à Bruxelles-Capitale dont l'enveloppe est rédigée en français * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit: " Le courrier en question a effectivement été estampillé à Bruxelles, notamment au centre de tri de Bruxelles X. Effectivement, afin de garantir une exécution optimale de ses missions de service public, La Poste a décidé que tout le courrier sera traité de façon automatisée dans un des centres de tri industriels qui sont en mesure …

Avis 37163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunis a examiné une plainte déposée contre le Musée des Instruments de musique le 5 juillet 2005, un visiteur a été confronté à deux contrôleurs incapables de s'exprimer en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "J'ai fait part de l'existence de cette plainte à Madame […], Directeur général des Musées royaux d'Art et d'Histoire dont dépend le Musée des Instruments de musique. Cette dernière me signale que les surveillants des Musées royaux d'Art et d'Histoire ont pour instruction formelle d'appeler un collègue de l'autre rôle linguistique lorsqu'ils ne sont pas capables de comprendre la langue d'un visiteur ou de …

Avis 37164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des contribuables parce que suite au virement qu'ils ont effectué via leur organisme bancaire sur le compte 679-2002387-16 du service des contributions directes de Woluwe-Saint-Lambert, ils ont reçu un extrait de compte comportant la mention "Sint-Lambrechts-Woluwe". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Au vu de la copie de l'extrait de compte fournie par vos services en date du 6 juin 2006 il a pu en être déduit que l'opération de paiement se rapportait à l'impôt des personnes physiques. L'examen du rôle en question a démontré que le paiement était repris dans un dossier …

Avis 37165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que cette dernière a envoyé un document unilingue néerlandais à une habitante francophone de Bruxelles, alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "En ce qui concerne le choix de la langue utilisée avec la clientèle, la STIB m'informe qu'elle applique la procédure suivante: "Lorsqu'un client se rend à une agence de la STIB pour la première fois, un dossier est ouvert et complété dans la langue utilisée par celui-ci. Tous les courriers ultérieurs sont dès lors adressés dans la langue dans laquelle le client s'exprime." …

Avis 37169X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait qu'en formant le numéro 02/226.97.00 du service général du bureau de poste Bruxelles 1, l'appelant est branché sur le service d'attente par un message libellé en quatre langues: le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais. * * * Par lettres des 23 décembre 2005, 7 mars et 4 mai 2006, je vous ai invité à communiquer à la CPCL votre point de vue en la matière. Pour l'heure, la CPCL n'a reçu aucune réponse à sa question. De l'enquête il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 37170 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : Clinique d'Etterbeek–Ixelles – Madame Ursula Jacobs Monsieur le Directeur Général, En séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le 24 septembre 2005 les médecins et infirmiers qui ont apporté les premiers soins à Madame […] aux services des urgences de la clinique Etterbeek- Ixelles ne comprenaient pas le néerlandais. La plainte comprend également un volet d’ordre médical. Vous répondez à notre lettre de demande de renseignements, lettre du 16/11/05, rappels du 15/02/06 et 5/12/06, que Madame […] a été accueillie à son arrivé au service des urgences en néerlandais, mais que de fait le personnel du service des urgences n'était pas bilingue. Vous rappelez que vous mettez …

Avis 37171X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Société du Logement de Molenbeek-Saint-Jean était mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Dans les Pages d’Or de Promedia cv, la dénomination de l’agence de la commune de Molenbeek-Saint-Jean n’est mentionnée qu’en français. Après vérification des annuaires téléphoniques concernés, il appert que les faits incriminés correspondent à la réalité. Les Sociétés bruxelloises de Logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce qui concerne …