Avis 37173X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.156, 37.027, 37.028, 37.052 et 37.138), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de novembre-décembre 2005, janvier-février 2006 et mars 2006 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est …

Avis 37174X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'agence immobilière publique d’Etterbeek est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619) mentionnent cette agence de la société de logement de la commune d’Etterbeek uniquement avec sa dénomination en français. Après vérification des annuaires téléphoniques en cause, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce …

Avis 37176X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une germanophone, inspecteur en chef d'une zone de police de la région de langue allemande, laquelle n'a pas pu s'inscrire dans sa langue à l'examen de commissaire donnant accès au cadre des officiers. A la demande de la CPCL de bien vouloir lui communiquer votre point de vue en la matière, vous répondez ce qui suit (traduction). "Dans le cadre des mesures transitoires statutaires devant permettre à un nombre important d'agents d'accéder au cadre des officiers, je tiens à vous faire remarquer tout d'abord que, pour l'heure, il n'existe au sein des services régionaux germanophones, aucun besoin …

Avis 37178X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police d’Ixelles suite au fait qu’elle vous a envoyé un procès verbal en français, alors que vous êtes néerlandophone et que vous n’avez certainement pas exprimé votre préférence pour le français. La CPCL constate qu’un procès verbal ne tombe pas sous l’application de la législation linguistique en matière administrative, mais sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Des plaintes à ce sujet peuvent être adressées à madame L. Onkelinx, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice – rue du Commerce 78- 80, 1040 Bruxelles. Partant, la CPCL s’estime incompétente en la matière. …

Avis 37179X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que l'agence immobilière publique de Woluwe-Saint-Lambert est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619), par contre, mentionnent cette agence immobilière publique également avec sa dénomination en néerlandais. Après vérification des annuaires téléphoniques en cause, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce …

Avis 37183X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l’agence immobilière publique d’Ixelles est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Dans les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619) aussi, cette agence immobilière publique n’est mentionnée qu’avec sa dénomination en français. Après vérification des annuaires téléphoniques en cause, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce qui concerne …

Avis 37184 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB en raison des faits suivants. Sur la ligne SNCB de Bruxelles à Charleroi, il serait fréquent que des accompagnateurs néerlandophones fassent des annonces bilingues avec priorité au néerlandais en vue de l’arrivée aux gares de Nivelles ou de Braine-l’Alleud. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 11 janvier et 2 mars 2006, le Directeur général – Voyageurs de la SNCB répond : " … Les instructions relatives à l’application de la législation sur l’emploi des langues dans les annonces se trouvent reprises dans le manuel de l’accompagnateur de train et sont dûment enseignées au cours de la …

Avis 37185 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir remis un document unilingue néerlandais à une destinataire francophone alors que, selon elle, son appartenance linguistique était connue. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 11 janvier et 2 mars 2006, vous répondez : "… Il faut d’abord souligner que, en application de l’article 36, § 1er de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, Taxipost S.A., comme filiale de La Poste, n’est soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des …

Avis 37187MV A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de votre commune qui a reçu de la société City Parking un avis de paiement unilingue néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique était connue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Il ressort des informations que nous avons obtenues auprès de la société City parking concernant la redevance litigieuse (AO2257614), que le rappel de paiement qui a été adressé au redevable était effectivement rédigé en néerlandais, ce dernier étant enregistré sous le rôle linguistique néerlandais à la Direction d’Immatriculation des Véhicules. Manifestant son appartenance au …

Avis 37191X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos plaintes contre: 1. La Poste, les timbres spéciaux portant la mention "Amendes – Boeten - Buβen" en trois langues n’étant disponibles ni au bureau de poste de Saint-Vith, ni à celui d’Eupen; 2. "l’Association belge des Tour-opérateurs", où on ne parle pas l’allemand; 3. "La Commission de Litiges Voyages asbl" où on ne parle pas l’allemand. I. Pour ce qui est de la première partie de votre plainte: La CPCL constate que des timbres amendes sont des timbres fiscaux, émanant du SPF Finances et non de La Poste. Des timbres amendes visent à trancher un litige par perception immédiate, ce qui constitue un acte judiciaire. Des actes de procédure sont, pour ce qui …