Avis 37192+X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le Centre d'Entreprises Dansaert, sis rue d'Alost 7, à 1000 Bruxelles. Selon le plaignant, le centre d'entreprises n'utilise que le français dans ses rapports avec les locataires des bureaux. Le plaignant avait joint à ses plaintes une copie d'un mail adressé aux locataires du centre, qui était rédigé exclusivement en français. Une copie d'une lettre unilingue française au nom de l'entreprise du plaignant a également été jointe aux plaintes. La lettre, tant que le mail, porte votre signature. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que vous étiez surpris de prendre connaissance de cette plainte et que …

Avis 37195X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 2 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le Procureur du Roi à Bruxelles suite au du fait que ce dernier vous a envoyé, le 10 octobre 2005, une lettre établie en français. Il ressort de la copie de la lettre, jointe à votre plainte, que cette lettre vous a été adressée dans le cadre d'une enquête judiciaire à laquelle s'applique la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s'étendant qu'à l'emploi des langues en matière administrative, elle n'est pas compétente en la matière. Il vous est loisible d'adresser vos plaintes concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à madame […], …

Avis 37195X2 A2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la lettre en français que vous avez reçue du Procureur du Roi à Bruxelles concernant une audience devant le tribunal de police. Un document émanant du Parquet du Procureur du Roi tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s'étendent toutefois qu'à l'emploi des langues en matière administrative. Partant, votre plainte ne relève pas de ses compétences. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, rue du Commerce, 78-80, 1040 Bruxelles. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le …

Avis 37196X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA, suite à la publication d'une annonce unilingue française dans la brochure publicitaire "Shopping Brussels Midi" de novembre/décembre 2005. * * * A notre demande de renseignements, il nous a été répondu en date du 13 novembre 2007 (traduction): "A la réflexion, la plainte contre la publication d'une annonce unilingue française dans la brochure publicitaire Shopping Brussels Midi paraît être irrecevable du fait qu'il s'avère que cette annonce unilingue française émane d'un partenaire privé agréé de Proximus. En l'occurrence, la législation précitée ne lui est pas applicable." La CPCL …

Avis 37197X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que, depuis 2003, le Palais des Beaux Arts s'adresse à son public sous le logo de BOZAR. Selon le plaignant, la dénomination "BOZAR" est un dérivé du terme français "Beaux Arts", partie de la dénomination française du Palais des Beaux Arts. Partant, son utilisation violerait la neutralité à afficher devant les différentes communautés linguistiques du pays. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). Le sigle culturel BOZAR, lancé en 2003, renvoie au contenu, à la programmation et à la création artistique du Palais des Beaux Arts. Cette dernière indication de …

Avis 37198X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […] de l’ALE de Jette ne parle pas le néerlandais. Jeudi le 24 novembre 2005, le plaignant, un particulier néerlandophone, a reçu un coup de téléphone de madame […] et a constaté que cette dernière ignorait le néerlandais. * * * Par lettre du 21 juin 2006, vous avez communiqué à la CPCL qu’à l’époque, quatre membres du personnel – deux bilingues et deux francophones ayant des notions de néerlandais – étaient employés dans le service. A l’heure actuelle, il y a trois membres du personnel bilingues et un membre du personnel unilingue français ayant des notions de néerlandais. Au jour fatidique, …

Avis 37199 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 14 décembre 2005, contre le parquet du procureur du Roi de Hal, et concernant la demande de paiement d’une amende de la circulation. La CPCL constate que la demande de paiement d’une amende de circulation est un acte qui a pour but de trancher un litige et est par conséquent un acte de procédure qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La Commission permanente de Contrôle linguistique est dès lors incompétente pour se déclarer sur votre plainte. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice (rue du Commerce, 78-80, 1040 …

Avis 37200X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], un habitant néerlandophone de votre commune, avait reçu de la commune de Mouscron trois lettres rédigées en français, dont deux émanant du service "Environnement". Le plaignant avait demandé par écrit aux services communaux de lui envoyer ces lettres en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que les lettres concernées ont entre-temps été envoyées en néerlandais à l’intéressé. Dans une lettre, le service "Environnement" s’est excusé auprès du plaignant de l’erreur dans l’emploi des langues. * * * L’article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 37204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], particulier néerlandophone d'Auderghem, ait reçu de la part de la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie, un document établi uniquement en français. Le document, relatif à une Enquête continue sur les Forces de Travail, portait la signature de monsieur […]. Le plaignant a pris contact avec ce dernier pour constater qu'il ne parlait pas le néerlandais. * * * Le service concerné a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). La Direction générale Statistique et Information économique applique toujours la législation linguistique lors de …

Avis 37205 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que lors de la séance du conseil communal du 8 septembre 2005, un membre du collège des Bourgmestre et Echevins a répondu en français à une question posée en néerlandais et que la personne qui en a fait la remarque, a été expulsée. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : "Cette expulsion a effectivement été justifiée par une intervention intempestive de l'intéressé en pleine réunion du Conseil. J'attire votre attention sur le fait que les réunions du Conseil communal de Molenbeek-Saint- Jean sont bilingues et bénéficient du concours d'interprètes qui en assurent la traduction …