Avis 37206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: nomination de Madame […]e en qualité de Bourgmestre faisant fonction Monsieur le Bourgmestre, En séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que Madame […]a été désignée comme Bourgmestre faisant fonction alors qu’elle n’est pas bilingue. Des renseignements demandés par la CPCL, il ressort que Madame […] n’a présidé aucun conseil communal et a respecté scrupuleusement les articles 17 à 20, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL rappelle qu’elle n’est pas compétente en ce qui concerne les connaissances linguistiques à exiger des bourgmestres et échevins comme condition de nomination ou de …

Avis 37207X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 13 septembre 2005, monsieur […], habitant de Rhode-Saint-Genèse, a reçu de l’ONEM - Bureau de Chômage de Vilvorde - un courrier relatif à la demande d’une carte de travail, courrier établi en néerlandais alors qu’il serait connu comme francophone. * * * Par lettre du 10 janvier 2006, le Bureau de Chômage de Vilvorde a communiqué à la CPCL que cette lettre constituait une erreur qui a immédiatement été rectifiée. Une nouvelle attestation a été délivrée le 10 janvier dernier. * * * L’article 34, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 37210 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne: recrutement de personnel pour le SIAMU Monsieur le Ministre, En séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que dans une annonce de recrutement de pompiers-ambulanciers pour le SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale, parue dans la Dernière Heure du 24 et 25 septembre 2005, figure un numéro de téléphone 070/66.66.20 dont il s'avère que le message est unilingue néerlandais. Le recrutement étant organisé par SELOR, des renseignements leur ont été demandés. Il en ressort que c'est par erreur que le SIAMU, responsable de l’annonce, a indiqué pour les francophones le numéro de téléphone 070/66.66.20 résevé auxs néerlandophones au lieu du numéro 070/66.66.30 réservé aux …

Avis 37212 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB pour la raison suivante. A l’arrêt du bus 60 de la STIB devant l’Observatoire à Uccle, ainsi qu’aux arrêts de la ligne du tram 92, les horaires seraient indiqués prioritairement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que dans la région de Bruxelles- Capitale, les deux langues doivent obligatoirement être traitées sur un pied d’égalité et qu’un usage a été mis en application par la STIB, non pas pour la prépondérance de l’une ou l’autre langue, mais pour l’alternance des deux langues. La STIB s’est basée sur des précédents tels que les publications dans le Moniteur Belge …

Avis 37213 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: "La Poste" – Dépliant unilingue néerlandais à Saint-Josse-ten-Noode Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que des francophones domiciliés à Saint-Josse-ten-Noode ont reçu dans leur boîte aux lettres un dépliant unilingue néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit: " Les services compétents de La Poste m'ont informé que les faits dont il est question dans ce courrier, étaient dûs à un malheureux concours de circonstances. En effet, dans les communes de Bruxelles-Capitale, des pareils dépliants sont en principe distribués dans les 2 langues (français et néerlandais). Il s'avère cependant que, dans ce …

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Avis 37215Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 1er juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Taxipost, suite au fait qu’un particulier francophone aurait reçu un message en néerlandais mentionnant que son courrier était disponible au dépôt de Taxipost. Des renseignements pris auprès de Taxipost, Dépôt de Bruxelles, il ressort que l’activité de ce service est limitée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Taxipost dépôt de Bruxelles est dès lors un service régional au sens de l’article 35, §1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l’espèce tombe sous le même régime que les services locaux établis …

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Avis 37217 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste pour la raison suivante. La dénomination sur un terminal BC/MC, placé au bureau de poste de Watermael-Boitsfort, et figurant sur les tickets Bancontact serait unilingue néerlandaise « Brussel De Post ». Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées à ce propos en date des 11 janvier, 17 mai et 7 septembre 2006 sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * A l’occasion de plaintes antérieures et similaires, un de vos prédécesseurs, monsieur […], a fait savoir ce qui suit à la CPCL : « Les anomalies …

Avis 37218 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 mars 2007, Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […], Directeur de la Maison de la Francité, a reçu des factures dont certaines mentions sont rédigées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Faisant suite au courrier du 17 janvier 2006 de Madame […], Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique, nous vous confirmons que les données administratives relatives à la facturation de l'ASBL Maison de Francité (compte client 2000214879) ont été adaptées conformément à votre requête." * * * De la copie des factures jointes à la plainte, il ressort que l'adresse du client est mentionnée dans les …