Avis 38135X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’un particulier francophone d’Ixelles a reçu de la DIV une demande d’immatriculation unilingue néerlandaise concernant un véhicule de la marque Peugeot, acheté chez un concessionnaire de cette marque à Uccle. En réponse à notre demande d’informations complémentaires, la DIV dit ce qui suit: "En annexe, vous trouverez une demande d’immatriculation, comme vous remarquerez, dans les trois langues nationales. Plusieurs instances peuvent délivrer ces documents, comme: 1) Le Contrôle technique 2) Les Assurances 3) La Direction d’Immatriculation" Selon la jurisprudence constante de la CPCL, la Direction pour …

Avis 38136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Registre National par un habitant francophone de Wezembeek Oppem qui a reçu, de ce service, des documents unilingues néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général du Service Institutions et Population répond : (traduction) "… La Commission de protection de la vie privée a accordé l’autorisation à la « Vrije Universiteit Brussel – Groupe de Travail Sociologie », qui a été chargée de l’enquête, et le donneur d’ordre, le Ministère de la Communauté Flamande, de travailler avec les données du …

Avis 38137 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce que le répondeur téléphonique du service du contrôle des contributions "Etranger" du SPF Finances (22/336.84.50) comporte un message unilingue néerlandais. * * * Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées étant restés sans réponse, la CPCL admet que les renseignements communiqués par le plaignant sont exacts. * * * Un message sur un répondeur doit être considéré comme une communication au public au sens des LLC. Les avis et communications que les services centraux adressent directement au public doivent, conformément à l'article 40, alinéa 2, des LLC, être rédigés en français et néerlandais. La CPCL …

Avis 38142X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le bulletin communal d’information Anderlecht Contact de juin 2006 comporterait des citations unilingues françaises de quelques membres de votre Collège. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie de l'une des pages concernées. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En juin 2006 le Collège des Bourgmestre et Echevins d'Anderlecht était composé de 9 membres francophones et 1 membre néerlandophone. Afin d'améliorer l'efficacité et de répondre au manque de place dans le bulletin, tous les Membres du Collège ont, à l'époque, …

Avis 38143X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 25 janvier 2006, l'Administration du Cadastre d'Ixelles, avenue Louise, 245 (bur. 531) a envoyé des documents établis en français à monsieur […], 81A, à Auderghem, alors que le dossier en question avait été introduit en néerlandais. * * * Monsieur […], administrateur général de la Documentation patrimoniale a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "La Commune d'Auderghem relevant de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le choix linguistique de monsieur […] étant connu – l'article en cause se trouve d'ailleurs enregistré dans les documents cadastraux, assorti …

Avis 38144X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Police fédérale – police de la route Brabant – en raison de l’envoi d’une invitation de paiement suite à un excès de vitesse. Une invitation de paiement d’une amende de circulation est un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour objectif de régler un litige. Elle constitue dès lors un acte judiciaire qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, et non sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la CPCL est, en la matière, incompétente. Il vous est loisible, le cas …

Avis 38147X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Police locale Bruxelles-Ouest Zone 5340, en raison de l’envoi d’une invitation de paiement relative à un excès de vitesse, invitation établie en français alors que le courrier antérieur était en néerlandais. Une invitation de paiement d’une amende de circulation est un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour objectif de régler un litige. Elle constitue dès lors un acte judiciaire qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, et non sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 38148 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que sur le territoire de la commune d’Anderlecht, des panneaux indicateurs mentionnent le nom de la commune de Sint-Pieters-Leeuw uniquement en néerlandais. Il s’agit d’un panneau situé sur le Ring de Bruxelles et annonçant la sortie n°16, et d’autres panneaux situés sur le boulevard Josse Leemans. La CPCL fait remarquer que cette matière relève de la compétence des régions depuis la régionalisation de la loi communale, cette dernière n’ayant pas prévu d’exception pour les noms des communes. La CPCL n’est dès lors plus compétente pour se prononcer en la matière. Il convient toutefois de remarquer que, dans le …

Avis 38149 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, pour les raisons suivantes. 1. A certains arrêts de bus de la STIB, où des bus de De Lijn font également arrêt, cette dernière société aurait fait apposé des panneaux sur lesquels les noms des communes de destination situées en Région flamande, ne figureraient qu’en néerlandais. Ceci serait le cas pour la ligne 137 (« Dilbeek Stelplaats » [omission de « Dépôt Dilbeek]) et pour la ligne 170 (« Halle » [omission de Hal] et « Sint- Pieters-Leeuw » [omission de Leeuw-Saint-Pierre]). 2. Sur la ligne 190 de De Lijn, ayant l’intégralité de son parcours …

Avis 38150 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame, En séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre la Police locale de Bruxelles- Capitale – zone Midi, et concernant les demandes de paiement d'une amende de la circulation rédigées en français. Une demande de paiement d'une amende de la circulation est un acte qui fait partie de la procédure judiciaire et qui tombe par conséquent sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s'étendant qu'à l'usage des langues en matière administrative, elle est dès lors incompétente pour se déclarer sur votre plainte. Il vous est loisible, le cas échéant, de vous adresser au ministre de la justice, rue du Commerce, …