Avis 38151 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom Mobile s.a. (Proximus) par un habitant néerlandophone de Bruxelles qui a reçu un courrier publicitaire, toutes boîtes, bilingue dans lequel la plupart des mentions néerlandaises apparaissent plus petites que les mentions françaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. * * * La CPCL constate qu’il s’agit d’un dépliant publicitaire émanant de distributeurs privés dont GSM Planet. Selon les renseignements que votre prédécesseur a communiqués à l’occasion d’une plainte similaire, GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile : il …

Avis 38153X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait que les avis de Western Union, diffusés via La Poste, ne sont pas conformes à la législation linguistique en matière administrative. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur Tuybens, précédemment Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, a répondu que La Poste a des accords clairs avec son partenaire Western Union concernant le respect de la législation linguistique. Comme elle n'a pas reçu plus de détails, La Poste ne peut examiner la plainte. * * * Les affiches et dépliants de Western Union, diffusés via La Poste, sont des avis et communications au public émanant d'un …

Avis 38156 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : projet d'arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des LLC, les grades des membres du personnel du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, qui constituent un même degré de la hiérarchie. Monsieur le Premier Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 13 juillet 2006, a émis, à l’unanimité, un avis relatif au projet d'arrêté royal repris sous rubrique. * * * Le projet d'AR repris sous rubrique a été soumis aux organisations syndicales conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet est basé sur l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte …

Avis 38157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ssttaattuutt lliinngguuiissttiiqquuee ddeess ffoonnccttiioonnnnaaiirreess ffééddéérraauuxx aaffffeeccttééss aauu sseerrvviiccee dduu GGoouuvveerrnneeuurr ddee ll''aarrrroonnddiisssseemmeenntt ddee BBrruuxxeelllleess--CCaappiittaallee Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant l'objet sous rubrique. La CPCL a émis, à l’unanimité des voix moins un vote contre d’un membre de la section française, les conclusions suivantes. Le service du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doit être considéré comme un service régional au sens de l’article 35, §1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 38158X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que des cartes de renseignements combinant le français et le néerlandais (réf. 1082628) sont disponibles dans les bus de "De Lijn" dans le Brabant flamand. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Pour les clients de De Lijn – Brabant flamand, des cartes de renseignements unilingues néerlandaises sont disponibles auprès des chauffeurs. Ces cartes comportent quelques numéros de téléphone utiles. Pour les clients qui s’expriment en français dans les autobus desservant la Région de Bruxelles-Capitale, des cartes comportant les mêmes informations sont disponibles en …

Avis 38159 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, §4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, monsieur […], parce qu’il a reçu à nouveau, du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ du ministère de la Communauté flamande, un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2004 établi en néerlandais. * * * En sa séance du 13 juillet 2006, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte. Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections …

Avis 38163X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 12 juillet 2006, vous demandez d'urgence l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant un projet d’arrêté royal fixant le modèle de la carte d’identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. En sa séance du 13 juillet 2006, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande. Elle constate qu’il s’agit d’une carte d’identification comme visée à l’article 8, §3, de la loi du 10 avril 1990 précitée. La CPCL constate également que les mentions sur la carte sont rédigées dans la langue du détenteur de celle-ci, à l’exception de la mention "Carte d’identification gardiennage", laquelle est établie dans les trois langues (français, néerlandais et …

Avis 38165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 30 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que vos services ont envoyé, au CPAS de Asse, une lettre établie en français. Le CPAS de Asse avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… je regrette vivement que le CPAS précité ait reçu de mes services une lettre établie en français. Mon Office national est, en effet, en tant qu’ institution publique de sécurité sociale, un service central dans le sens de l’article 39 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative et doit, en cette qualité, utiliser, dans ses rapports avec …

Avis 38168X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que le plaignant, un néerlandophone, a reçu du préposé au guichet 4 du bureau de poste de la rue Lenoir à Jette, un ticket de caisse établi en français. Aux dires du guichetier, il lui était impossible d'imprimer des documents en néerlandais, son programme d'ordinateur ne fonctionnant qu'en français. A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit (traduction). La Poste, au terme d'une enquête effectuée au bureau de poste, 29-31, rue Lenoir à Jette, a constaté qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une erreur humaine pour laquelle elle présente ses excuses. Pour chaque transaction, le préposé …

Avis 38171X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom pour apposer régulièrement de la signalisation routière dans d’autres langues sur le territoire de la commune de Meise. * * * Par lettre du 7 mars 2007, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Belgacom comprend tout à fait que vous attendez une correcte application de la législation linguistique en vigueur de chaque collaborateur interne et externe de Belgacom, et s’excuse dès lors pour les infractions constatées. Entre-temps, Belgacom a chargé les services concernés de rappeler d’urgence aux membres du personnel de Belgacom et aux partenaires agréés les instructions quant à la …