Avis 38172 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Woluwe-Saint-Lambert en raison du fait suivant. Après avoir remis sa déclaration fiscale auprès de l’administration compétente, elle a reçu une demande complémentaire d’informations. L’enveloppe utilisée à cet effet par l’administration, ainsi qu’une seconde enveloppe jointe à l’envoi, présentaient des « en-tête » unilingues néerlandais. La raison invoquée aurait été l’épuisement du stock. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des enveloppes incriminées. Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 12 septembre et 27 octobre 2006 ainsi que le 30 janvier …

Avis 38175X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre les notaires […] et […], ayant respectivement leurs études à Overijse et à Schaerbeek, pour avoir diffusé des affiches bilingues concernant la vente publique d’une villa sise à Overijse, Weidelaan 3. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le notaire […] confirme qu’il s’agit effectivement d’une vente judiciaire. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, pour ses actes qui font partie de la procédure judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sauf pour les actes de nature administrative …

Avis 38177X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: le mercredi 12 juillet 2006, vers 11.30h, le plaignant s’est rendu au service Population de la maison communale de Saint-Josse-ten-Noode. L’employé du guichet 1 n’a pas pu le servir en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Non sans une certaine stupéfaction, nous prenons connaissance de votre plainte. Nous estimons que l’employé du guichet 1 parle assez bien le néerlandais. En outre, nous vous signalons que nous ne sommes pas au courant de cet événement, la personne concernée n’ayant pas porté plainte auprès de l’administration communale même. Le mercredi 12 …

Avis 38178X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: via le CPAS, le plaignant peut disposer d’une carte médico-pharmaceutique pour faciliter notamment l’achat de ses médicaments. Toutefois, cette carte n'a pas pu être mise à sa disposition en néerlandais car elle n’était plus en stock dans cette langue. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que cette carte médicale, établie au nom de l’utilisateur, a été délivrée en français parce qu’à ce moment, il n’y avait pas d’exemplaire en néerlandais disponible. La carte en français a été délivrée pour ne pas désavantager l’intéressé, mais est actuellement disponible en néerlandais. * * * La carte médicale …

Avis 38180X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le stationnement, au mois d'août de l'an dernier, à la hauteur du numéro 1 du Brugsesteenweg 1 à Wenduine, d'un bus de Belgacom portant la mention française "Et si vous disiez OUI à Belgacom TV". Par ses lettres des 12 septembre 2006, 16 janvier et 17 juin 2007, la CPCL vous a demandé de lui communiquer votre point de vue en la matière. N'ayant, à ce jour, obtenu aucune réaction de votre part, la CPCL part du principe que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que …

Avis 38181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du SPF Justice en raison du fait suivant. La plaignante, qui avait sollicité, en néerlandais, le cahier de charges et les documents relatifs aux adjudications publiques « GOP-2006-CA-410-049 Mieux communiquer en néerlandais » et « GOP-2006-CA-420-050 Mieux communiquer en français » les a reçus en français. La raison invoquée par le SPF était que ces documents n’existaient pas en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… Les faits relatés par la plaignante correspondent à la réalité. Les cahiers de charge de ces deux adjudications avaient été établis uniquement en français, …

Avis 38183 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: CHU Brugmann, site de Schaerbeek –Service 100 – SMUR Monsieur le Ministre, En séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte portant sur les faits suivants: - le 18 août 2006, le service 100 a été appelé par la direction du "Département Financïen en Begroting" van de "Vlaamse overheid", avenue Roi Albert II, 19 à 1210 Bruxelles pour un fonctionnaire ayant un grave problème cardiaque; - les deux ambulanciers se sont adressés aux hôtesses d'accueil d'abord en français, ensuite en anglais; - ils ne se sont pas adressés non plus en néerlandais à la patiente, laquelle ne maîtrise pas la langue française; - les ambulanciers ont fait appel au SMUR ; le médecin, s'est également adressé à la patiente en …

Avis 38186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’apposition de deux panneaux indicateurs mentionnant le nom d’un hameau "De Plank" uniquement dans sa version néerlandaise, alors que, selon le plaignant une appellation française de ce quartier existait bel et bien. Il s’agit d’un panneau F227 à la sortie du village de Fouron-Saint-Martin ainsi que d’un signal de localité F43 à l’entrée dudit hameau. La CPCL fait remarquer que cette matière relève de la compétence des régions depuis la régionalisation de la loi communale, cette dernière n’ayant pas prévu d’exception pour les noms de communes et de lieux-dits. La CPCL déclare dès lors, avec une voix contre …

Avis 38187X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la ville de Hal du fait que cette dernière a refusé de vous envoyer un extrait plurilingue d'un acte de naissance, conformément au prescrit de la Convention de Vienne. La CPCL constate qu'un acte de naissance constitue un acte au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, des LLC, un service local établi en région de langue néerlandaise rédige dans la langue de sa région les actes qui concernent les particuliers. L'extrait d'un acte de naissance d'un habitant de Hal doit dès …

Avis 38188X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la Banque Nationale de Belgique a envoyé à la société Lartimmo, chemin des Deux Maisons, 61, à 1200 Bruxelles, un document établi en néerlandais alors qu'aux dires du plaignant, cette firme est réputée francophone. La lettre a été expédiée le 12 juin 2006 par la Centrale du Bilan, boulevard Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. * * * Par votre lettre du 18 décembre 2006 vous avez signalé à la CPCL qu'il s'agissait d'une erreur. Le 12 juin 2006, suite à un problème technique, un nombre limité d'entreprises bruxelloises a reçu la version néerlandaise de la lettre en question, au lieu de sa …