Avis 38189 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le site qui renvoie à un explicatif unilingue français relatif à la délivrance de la carte d’identité électronique présenterait des passages en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Directeur général du Service Institutions et Population répond : - que le texte original présentait une version française exempte de mentions en néerlandais et que les ajouts en néerlandais se sont probablement produits lors de l’installation du texte sur le site internet ; - que le site internet du département aurait dû présenter trois textes unilingues (français, néerlandais et allemand) …

Avis 38190X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’une société francophone d’Uccle a reçu du SPF Finances, contrôle des contributions, une lettre sous enveloppe unilingue néerlandaise. Du document joint à la plainte, il ressort que l’appartenance linguistique française de la société est connue du SPF Finances (cf. l’adresse en français). Une lettre et son enveloppe constituent des rapports avec des particuliers. Conformément à l’article 41, §1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage. La lettre ainsi que l’enveloppe auraient dû être …

Avis 38191X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn du fait qu'il apparaît, sur la ligne 230 (Humbeek – Bruxelles- Nord), que tous les avis à bord du véhicule ne sont établis qu'en néerlandais, alors qu'il s'agit d'un bus dont une partie du parcours est située sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "Les communications relatives aux tarifs sont en néerlandais, les clients qui le souhaitent pouvant obtenir toutes informations en français auprès du chauffeur. Les communications relatives aux déviations en Région de Bruxelles-Capitale sont …

Avis 38192 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de La Poste, du fait qu'un habitant francophone de Wavre avait reçu de cette dernière, un courriel rédigé en français, mais sur lequel l’adresse des services de La Poste était libellée, aux dires du plaignant, en néerlandais. * * * A l'examen de la plainte, il est apparu que l'adresse était la suivante: " services@post.be ". Il s'agit donc d'une adresse pouvant être interprétée comme étant établie soit partiellement en français et partiellement en néerlandais, soit en anglais. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL des 3 octobre et 13 novembre 2006, vous avez répondu que l'adresse e-mail en cause, était …

Avis 38193 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 novembre 2008 […] […] Objet: Administration de la Fiscalité des Entreprises et des revenus – Contrôle TVA – Bruxelles périphérie, 41, Boulevard d'Ypres, 1000 Bruxelles – application des lois linguistiques Monsieur le Vice-Premier Ministre, Une plainte a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, portant sur le fait qu'un habitant francophone de Rhode-Saint- Genèse a reçu des documents unilingues néerlandais du contrôle TVA – Bruxelles périphérie du SPF Finances. Il ressort des renseignements qui ont été communiqués au sujet de cette plainte que le plaignant est bien inscrit comme francophone mais que la "liste des clients/klantenlisting, qui lui a été envoyée en néerlandais, concerne ses activités de commerçant et tombe sous …

Avis 38194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 30 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'une habitante de Saint-Josse déposée parce que suite au vol de son portefeuille, cette dernière s'est rendue au commissariat de son quartier où elle s'est vue remettre un document provisoire d'identité sur lequel son lieu de naissance était rédigé en néerlandais. Le document en cause constitue un rapport avec un particulier. La zone de police de Schaerbeek – Saint-Josse – Evere est un service régional dont l'activité s'étend à 3 communes de Bruxelles-Capitale. Conformément à l'article 35, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie …

Avis 38195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui a reçu des services de La Poste un document relatif à une proposition de planificateur de campagne électorale. Si le document était bien en français, les coordonnées de l’intéressée figuraient toutefois en néerlandais sur l’enveloppe. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … La Poste m’informe qu’afin de présenter aux candidats aux élections communales des solutions qu’elle pouvait offrir, elle a procédé à l’achat d’une base de données externe …

Avis 38196 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une habitante de Wezembeek-Oppem […] a eu un accueil téléphonique unilingue néerlandais lors d'un contact avec Eadis, collaborateur privé d'Electrabel au n° 078/35.35.34. * * * En tant qu'entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel et ses collaborateurs privés ne tombent que sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cf. avis n° 39 178 du 4 octobre 2007). L'article 52, § 1er , des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés …

Avis 38197 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'IBGE a fait apposer un panneau unilingue néerlandais sur un bâtiment situé à l'angle de la rue Stallaert à Ixelles concernant un permis d'environnement de classe B. * * * A la lettre de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Les modalités d'affichage en matière de permis d'environnement sont régies notamment par l'article 87 de l'Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement (ci-après OPE) ainsi que par l'Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998. En vertu de l'article 87 susmentionné, il incombe au titulaire de la décision de procéder à l'affichage sur …

Avis 38199AX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les services communaux dont l'administration communale, le CPAS et l'enseignement communal des six communes périphériques sont mentionnés aussi bien en français qu'en néerlandais dans les Pages Blanches éditées par Belgacom. Des services régionaux comme les services d'incendie, ceux de la police et les services des contributions du Service public fédéral Finances sont également mentionnés en français et en néerlandais. * * * Dans le présent avis, la CPCL se borne à examiner la plainte contre les mentions bilingues des services communaux; les mentions bilingues des autres services seront …