Avis 31051 Télécharger le document … […] 31.051/II/PF RC/FY Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’on a délivré un ticket et une réservation pour le train Thalys à la gare du Midi à Bruxelles, comportant des mentions unilingues néerlandaises à un particulier francophone de Bruxelles. * * * Des renseignements ont été demandés à votre prédécesseur, le 16 mars 1999. En date du 8 février 2001, votre chef de cabinet a communiqué ce qui suit : « Les terminaux de vente de la SNCB sont programmés de manière à donner une garantie maximale quant au respect de la législation linguistique. Ainsi, dans la région unilingue de langue française ou néerlandaise, il est impossible de délivrer un billet dans une langue autre que celle de la région. Quant aux gares situées en région bilingue, le vendeur travaille dans sa propre langue, mais il dispose d'une touche "langue" …

Avis 31053 Télécharger le document … […] 31.053/II/PN RC/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles, parce que son véhicule a été enlevé, par la firme Radar, pour les faits suivants : 1°- Il se serait présenté au commissariat de Police, rue Marché-au-Charbon, où il aurait été reçu par un agent qui s’exprimait dans un néerlandais approximatif et qui ne comprenait pas les questions qu’il lui a posées en néerlandais. 2°- L’employé de la firme Radar aurait refusé de s’exprimer en néerlandais. 3°- Des reçus et attestations de dédommagement unilingues français ou bilingues lui auraient été délivrés par la firme Radar. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit : « Après examen, je puis vous communiquer les renseignements suivants : 1. Bien que l’agent en question qui a rédigé les …

Avis 31054 Télécharger le document … […] 31.054/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le budget pour l’exercice 1999 de la « Maison des aveugles » qui devait être soumis au débat et au vote des conseillers communaux le 8 février 1999, comprenait des pièces qui n’étaient pas entièrement rédigées dans les deux langues. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous reconnaissez que le texte néerlandais manquait sur quelques pages des annexes, mais vous expliquez qu’il s’agissait là de documents techniques faits principalement de chiffres et qu’en dehors de ces quelques cas, le document est bilingue. * * * L’article 87, §2, de la nouvelle loi communale dispose ce qui suit : “Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du …

Avis 31055 Télécharger le document … […] 31.055/II/PN MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB par un voyageur néerlandophone qui s’est vu interpellé et servi en français dans le train L – Anvers-Bruxelles, (26/12/98 après 23 h) l’accompagnateur de train n’étant pas en mesure de s’exprimer suffisamment en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, adressées à votre prédécesseur Monsieur Daerden et vous-même, Monsieur […], administrateur délégué, répond, en date du 13 décembre 1999 (traduction) : « …… Un incident s’est produit le 26 décembre 1998 dans le train E3295 Anvers-Bruxelles, entre un voyageur et un accompagnateur de train qui ne maîtrisait pas suffisamment le néerlandais. La SNCB, devant faire face à une pénurie d’accompagnateurs de train, se voit actuellement contrainte de recruter des accompagnateurs unilingues, à défaut de candidats …

Avis 31057X2 Télécharger le document … […] 31.057/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que le CPAS de Watermael-Boitsfort a placé dans le périodique Vlan du 3 février 1999, une annonce unilingue française en vue du recrutement d'une infirmière. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez signalé à la CPCL que, le 30 janvier 1999, l'annonce a paru en néerlandais dans "Het Laatste Nieuws" et dans les journaux du groupe "De Standaard". * * * Conformément à l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et communications au public. Les journaux dans lesquels vous avez placé l'annonce en néerlandais ne sont pas diffusés gratuitement …

Avis 31059 Télécharger le document … […] 31.059/31.060/31.068/31.069/ 31.070/31.071//31.076/ 31.085/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné 8 plaintes émanant d’habitants francophones de Fourons (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des factures en néerlandais émanant de la Province du Limbourg alors que leur appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 26 octobre 1999 : "Conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, reprises dans sa circulaire BA–97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise – laquelle est, conformément à l'article 34, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, également applicable à la province du Limbourg dans ses rapports avec les particuliers qui habitent au …

Avis 31061 Télécharger le document … […] 31.061/II/PF RC/SH Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une association francophone de Fourons contre la “Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening” qui lui a fait parvenir une facture entièrement rédigée en néerlandais, alors que, selon la plaignante, son appartenance linguistique était connue. * * * Par lettre du 31 mars 1999, vous avez fait savoir ce qui suit : « En application de la circulaire du 07/10/1997 du Gouvernement flamand, toutes les factures et documents sont rédigés en néerlandais, y compris ceux qui sont destinés aux communes à facilités. Le client peut, chaque fois après réception d’un avis en néerlandais, obtenir une version en français sur simple demande. Tout d’abord, madame Lebeau n’est pas enregistrée en tant que cliente à l’adresse “Dorp” (Village) 91 à Fourons ; c’est le cas, par contre, de l’Action …

Avis 31062 Télécharger le document … […] VIII/B1/AR-19/099/171310 31.062/I/PN MD/SH Objet : Examens linguistiques – Assistants de police – Bruxelles-Capitale. Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par lettre du 19 février 1999, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet des examens linguistiques que doivent réussir les assistants de police des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. * * * En séance du 29 avril 1999, la CPCL, siégeant sections réunies, a émis l’avis suivant. Les exigences en matière d’examens linguistiques à imposer aux candidats sollicitant une fonction dans un service local de Bruxelles-Capitale sont déterminées par l’article 21 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 21, §2, des LLC, dispose que, pour tout candidat qui sollicite une fonction ou un emploi dans les services locaux de Bruxelles-Capitale, l’examen d’admission comporte, s’il est imposé, une …

Avis 31067 Télécharger le document … […] 31.067/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir du courrier et une facture en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 mai 2000 : «Monsieur […] a reçu, à sa demande, une traduction française, tant en 1998 qu'en 1999. Jusqu'à nouvel ordre, la VMW, organisme public flamand, reste liée par la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 du gouvernement flamand. » * * * Les lettres ainsi que les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la …

Avis 31072 Télécharger le document … […] 31.072/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, La Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le ministère des Communications, qui a envoyé un certificat de sélection médicale en néerlandais à un habitant francophone de Bruxelles. * * * Le Ministre de la Sécurité a communiqué à la CPCL ce qui suit le 24 juin 1999 : « Je vous informe que l’intéressé a effectivement pris contact avec mes services en vue d’obtenir un certificat de sélection médicale en français. Mes services l’ont informé que le nécessaire serait fait pour lui faire parvenir un certificat de sélection médicale en français. Toutefois, il résulte de la plainte envoyée par l’intéressé que ce dernier n’a pas reçu le document en question. Un certificat de sélection médicale rédigé en français lui a été envoyé en date du 27 mai 1999. » * * * 2 Conformément à la jurisprudence de la …