Avis 38262 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 janvier 2009 […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 16 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de votre prédécesseur, monsieur […], en raison du fait que pendant la campagne « anti-tabac », il a été fait usage d’un logo anglais « smokefree Food ». A l'appui de sa plainte, le plaignant a renvoyé à un article publié dans le quotidien "De Standaard", dans lequel le logo incriminé était accompagné du texte suivant: "Wenst u meerdere stickers? U kan ze gratis (bij)bestellen: stuur een e-mail naar roken- horeca@health.fgov.be". Il s'agit clairement d'une adresse d'un SPF. En sus, figure la phrase suivante: "Horeca-uitbaters die het roken volledig uit hun zaak weren, krijgen van …

Avis 38263 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorzienening par un habitant francophone de Fourons en raison des faits suivants. 1. Le plaignant a reçu une facture établie en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue de la société (cf. précédente facture jointe à la plainte) ; 2. donnant suite à sa demande, la VMW lui a envoyé une nouvelle facture ainsi qu’une lettre de rappel rédigés partiellement en français ( cf. copies de ces documents joints à la plainte). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …En tant qu’institution publique flamande, la VMW est tenue de se …

Avis 38265X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], domicilié au […], a reçu, le 12 octobre 2006, une lettre de convocation bilingue du service Population l'invitant à venir retirer la carte d'identité de son enfant. En outre, le document concernant la composition du ménage est unilingue français alors que l'intéressé est néerlandophone. * * * Par lettres des 8 janvier, 22 mars et 6 août 2007, je vous ai demandé de bien vouloir communiquer à la CPCL votre point de vue en la matière. Jusqu'à présent, cette question est restée sans réponse. * * * L'article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 38270 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 janvier 2009 […] […] Objet: plainte contre la Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles Monsieur, En séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné vos plaintes relatives au fait que les services de police de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles vous ont adressé une invitation à payer une amende en néerlandais ainsi qu'un rappel en néerlandais dans le cadre d'une proposition de perception immédiate alors que vous êtes francophone et domicilié dans une commune de Bruxelles- Capitale. * * * La CPCL constate que la perception immédiate est un acte judiciaire (Cassation, le 17 avril 1950 – rapport Saint-Rémy, Doc. Chambre, 331-1961-62, n°7). Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière …

Avis 38271 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2009 […] […] Objet: plainte contre les promotions barémiques à l'échelle de traitement 22b de Messieurs […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce qu'il été a décidé de déclarer vacants et de mettre en compétition, pour le grade d'assistant administratif (niveau C), 3 emplois rémunérés par l'échelle de traitement 22B (en extinction à partir du 1er décembre 2004 (2 emplois) et du 1er février 2005 (1 emploi), ces 3 emplois étant proposés à 3 personnes appartenant au cadre linguistique néerlandais. Le plaignant signale que Messieurs […], ont bien été promus par avancement …

Avis 38272X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'asbl Bruxelles-Musées-Expositions a envoyé à un néerlandophone, monsieur […], docteur en médecine ayant son cabinet à Ganshoren, une lettre établie uniquement en français. La lettre était accompagnée d'un dépliant relatif à une exposition présentée à l'initiative de monsieur Henri Simons, premier échevin de la Ville de Bruxelles, en charge de la culture, et organisée par le service de la culture de la Ville de Bruxelles avec le soutien du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. La première page de ce dépliant est rédigée en néerlandais et en …

Avis 38273 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 4 décembre 2006, contre la Police fédérale, pour réception d’un procès-verbal et d’un questionnaire établis en néerlandais. La CPCL constate que la matière ne relève pas de sa compétence. En effet, l’établissement d’un procès-verbal ne constitue pas un acte administratif du pouvoir judiciaire mais un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer …

Avis 38275Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’application de la législation linguistique par le fonds sectoriel de pension pour le secteur de la construction. Votre demande est la suivante (traduction): " La loi sur les pensions complémentaires (loi du 13 mars 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale) soumet les institutions de pension à bon nombre d’obligations pour ce qui est de la communication avec leurs affiliés. Cette communication peut se réaliser soit à la demande de l’affilié, soit à l’initiative de l’institution de pension. L’arrêté royal …

Avis 38276 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles qui a reçu, des services de Police, un courrier dans une enveloppe mentionnant son adresse en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Chef de Corps de la Zone de Police de Bruxelles-Capitale Ixelles répond en transmettant une copie du courrier qu’il avait déjà adressé, le 12 mars dernier, au plaignant : « …Je fais suite à votre plainte qui a été adressée à la Commission permanente de Contrôle linguistique. Je porte à votre connaissance après vérifications, que votre régime linguistique mentionné au niveau de l’application « Registre National » est bien le français. …

Avis 38277X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le …. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que les notaires […] (Bruxelles) et […] (1060 Bruxelles) ont diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique d'un bien immobilier situé dans […] à Woluwe-Saint-Lambert. Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit ici d'une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d’un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 …