Avis 38279X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police de Molenbeek-Saint-Jean en raison du fait qu'une proposition de règlement à l'amiable vous a été envoyée en français alors que vous êtes néerlandophone. La CPCL constate que les documents relatifs à un procès-verbal ne tombent pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, mais bien sous celle de la loi du 15 juin 19635 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Toute plainte à ce sujet peut être adressée à madame L. Onkelinx, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, rue du Commerce, 78-80, à 1040 Bruxelles. La CPCL s'estime incompétente en la matière. Veuillez …

Avis 38280X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la police d'Anderlecht suite au fait que, le 10 novembre 2006, monsieur […] a reçu du service d'Assistance aux Victimes, une lettre établie en français alors qu'il est néerlandophone. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "J'ai immédiatement chargé le commissaire Ronny Cox de mon service Stratégie et Appui à la gestion politique d'examiner la problématique évoquée. Il a appris par la voix de madame Nathalie Conti, coordinatrice de mon service d'Assistance aux Victimes, qu'une des collaboratrices de cette dernière avait effectivement adressé une lettre à monsieur […] en …

Avis 38281X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre courrier du 15 décembre 2006 concernant les nouvelles signalisations de la SPI+ dans la zone industrielle d’Eupen. Les signalisations visées sont bilingues françaises / allemandes. La CPCL constate que les panneaux apposés comportent des noms de rues se situant sur le territoire de la ville d’Eupen. Des indications de noms de rues constituent des avis et communications destinés au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 11, §2, premier alinéa, des LLC, les avis et communications destinés au public doivent être rédigés en …

Avis 38282 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre L’INAMI par un médecin qui a reçu cet organisme, dans le cadre de l’internationalisation des médecins accrédités et d’un régime d’accréditation uniforme, un courrier concernant notamment le remplacement du terme "unités de formation" par celui de "credit points". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… Le terme de "credit points" est un terme usuel au niveau international, utilisé dans le cadre de l’accréditation de médecins afin de déterminer la valeur des programmes de formation médicale continue. Eu égard au nombre sans cesse croissant de pays organisant des programmes de …

Avis 38284X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les dénominations et indications dans la maison communale ne sont pas partout bilingues. Le plaignant fait état des indications suivantes: - au deuxième étage, les cabinets des bourgmestre et échevins, la salle de mariage et même le titre de l'échevin des Affaires flamandes ne sont indiqués qu'en français; - les bustes et plaques commémoratives des anciens bourgmestres dans le hall sont unilingues français; - les textes qui font partie intégrante des décorations de l'étage sont également unilingues français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la signalisation dans la maison communale serait revue et …

Avis 38286 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison du fait suivant. Des enveloppes, diffusées dans toute la Belgique, présentent des dénominations trilingues de la Banque de La Poste, ainsi que, dans l’espace réservé au timbre- poste, la mention bilingue « België-Belgique – PB-BP – Brussel X – Bruxelles X », et au verso, la mention anglaise « Mailroom ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire de l’enveloppe contestée. En réponse aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … la Banque de La Poste doit être considérée comme une entreprise « industrielle, commerciale ou financière privée …

Avis 38288X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1160 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Watermael-Boitsfort, 2, rue de l'Engoulevent. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. Vous rappelez en outre que, lors de l'assemblée générale des notaires de Bruxelles du 8 mai 2007, il a été conseillé d'utiliser des affiches bilingues pour chaque vente publique dans la Région de Bruxelles-Capitale. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le …

Avis 38289X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison de l'édition d'annuaires bilingues en Flandre et en raison de l'apposition d'avis rédigés en français aux cabines téléphoniques publiques en Flandre. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des …

Avis 38290 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Vilvorde en raison de la parution d’annonces en français dans les pages d’Or et dans l’annuaire téléphonique pour les communes de Vilvoorde, Halle, Asse, Zaventem, Tervuren, Ternat, Meise, Machelen, Steenokkerzeel, Grimbergen, Dilbeek, Beersel, Herne, Lennik, Overijse et Sint-Pieters-Leeuw, ainsi que pour les communes de la périphérie. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - le 1er janvier 2002, en application des articles 11, 12, 45 et 48 de la Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales, l’Office de contrôle a approuvé la dissolution de la « mutualité …

Avis 38291 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Vilvoorde, pour avoir reçu, de votre part, un courrier dont l’enveloppe affichait des mentions bilingues. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que la lettre destinée à un habitant néerlandophone de Vilvoorde devait évidemment être envoyée dans une enveloppe à mentions néerlandaises et que l’utilisation d’une enveloppe à mentions bilingues est le fait d’une inattention de vos services. * * * Le cabinet du ministre de l’Intérieur constitue un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêt&é royal du 18 …