Avis 38293X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre une ordonnance du Juge de Paix du canton Kraainem/Rhode-Saint-Genèse par laquelle l'autorisation d'une vente par mineur a été refusée du fait que, dans le recours, la commune de Wezembeek-Oppem avait mentionné l'adresse du requérant en français. La CPCL constate que le document incriminé ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, mais bien sous celle de la loi du 15 juin 19635 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Toute plainte à ce sujet peut être adressée à madame L. Onkelinx, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, rue du Commerce 78- 80 à …

Avis 38294 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : rreeccrruutteemmeenntt ppoouurr llee mmiinniissttèèrree ddee llaa RRééggiioonn wwaalllloonnnnee dd''uunn aattttaacchhéé ppoouurr llaa DDiivviissiioonn ddee llaa NNaattuurree eett ddeess FFoorrêêttss àà MMaallmmééddyy –– ccoonnnnaaiissssaannccee ddee llaa llaanngguuee aalllleemmaannddee Monsieur le Ministre-Président, En séance du 18 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un attaché ayant une connaissance de la langue allemande pour la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement à Malmédy. Pour motiver cette demande vous expliquez ce qui suit: "La résidence administrative de cet emploi a été fixée à …

Avis 38298 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que vous avez reçu une enveloppe bilingue des services de la Chambre des représentants, alors que vous habitez en région flamande. La Chambre des représentants qui relève du pouvoir législatif, ne peut être considéré comme un service public centralisé ou décentralisé de l'Etat au sens de l'article 1, § 1er, 1° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Dès lors, les services de la Chambre des représentants ne tombent pas sous l'application des LLC (voir en ce sens l'avis 28.012 B du 29 février 1996 concernant la Chambre des représentants et l'avis 29.251 du …

Avis 38299X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le fait que la STIB publie des avis de recrutement comprenant le slogan anglais Join the new MIVB dimension. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). L'avis de recrutement ayant été publié, avec tous les renseignements utiles, en français et en néerlandais, il applique de manière correcte les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. L'illustration de cette annonce comporte effectivement la petite phrase anglaise "Join the new MIVB dimension". Cette petite phrase n'a cependant aucune valeur informative et n'ajoute rien à la communication bilingue adressée au …

Avis 382747X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […](Bruxelles) et […](Wemmel) ont diffusé des affiches bilingues pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Wemmel. Il s'agit d'une maison d'habitation, avenue P.P. Rubens, 18, à Wemmel. Dans la réponse à notre demande de renseignements supplémentaires, le notaire […]communique à la CPCL que ladite vente publique concernait une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire …

Avis 39003X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la zone de police Wezembeek-Oppem – Kraainem (Wokra) pour le fait que les membres de cette zone de police sont unilingues néerlandais. Le plaignant prétend en outre que, suite à un problème informatique, il ne pouvait faire sa déclaration en français, et a fini par la faire en néerlandais. * * * Le 28 février 2007, la CPCL a effectué un examen sur place en présence de monsieur […], le commissaire divisionnaire et chef de zone de Wokra. Le commissionnaire divisionnaire confirme que les membres de la zone sont des néerlandophones unilingues, dont certains ont toutefois une connaissance suffisante du français. Il confirme …

Avis 39006X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 13 mars 2009 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en raison des faits suivants: - les adresses directes sont des abréviations anglaises: https://portal.health.fgov.be/ ou www.health.fgov.be; - il y a cependant un renvoi en allemand à une version allemande du site, mais celle-ci est inexistante; - l'écran d'accueil du site renvoie en anglais à une version anglaise du site. * * * A la demande de la CPCL de renseignements complémentaires, votre prédécesseur a répondu: - que les éléments de la plainte contre le site web du SPF Santé publique valent …

Avis 39007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem à l’encontre de La Poste qui a fait distribuer dans cette commune, comme "toutes boîtes", une publicité unilingue néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " … Kraainem est une commune de la périphérie située en région homogène de langue néerlandaise. La Poste y a dès lors distribué, comme « toutes boîtes », ces dépliants établis en néerlandais, puisque le rôle linguistique des habitants n’est, en tel cas, pas connu. Les habitants francophones pouvaient, s’ils le souhaitaient, solliciter un dépliant établi en français. …

Avis 39008X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 5 juilet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait suivant. Dans l'hebdomadaire "Passe-Partout" du 13 décembre 2006, La Poste a publié une annonce publicitaire concernant des cartes de vœux. Selon le plaignant, cette annonce n'a pas été publiée en néerlandais dans "Brussel deze Week", ni dans quelque autre publication du même genre. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause est parue dans toutes les éditions du groupe "Passe-Partout", dont cinq à Bruxelles. Dans les cinq éditions bruxelloises, et suite à une erreur administrative, l'annonce a, en effet, été publiée uniquement en français. Vous avez …

Avis 39009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles, Monsieur […], a reçu du bureau régional de l'ONEM de Bruxelles une fiche 281.10 sur laquelle figurent des mentions unilingues néerlandaises. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Monsieur […] estime que les fiches 281.10, envoyées par le bureau de chômage de l’ONEM de Bruxelles, comportent des mentions unilingues. Après vérification de la fiche de rémunération dont question, il ressort que la fiche ne contient aucune mention unilingue. En effet, à côté de "Brussel" se trouve chaque fois "Bruxelles", et à côté de …