Avis 39010 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu du bureau de poste De Brouckère, boulevard Anspach, à 1000 Bruxelles, deux tickets de caisse unilingues néerlandais, alors que son appartenance linguistique devait être connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des tickets contestés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit d’une erreur humaine pour laquelle La Poste présente ses excuses. Au début de chaque contact, le guichetier indique la langue choisie par le client dans le logiciel PostStation. Une fois la langue choisie, elle ne peut plus être modifiée. Ce n’est qu’à …

Avis 39011X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste suite au fait que, lors d'une visite au bureau de poste du boulevard Anspach à 1000 Bruxelles, le plaignant a constaté que la boutique "philatélistes" ne disposait d'aucun formulaire établi en français. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "L'édition française Philanews 1/2007 (dont La Poste présume qu'elle constitue l'objet de la plainte) a été tirée à un nombre d'exemplaires suffisamment grand car basé sur les données du fichier des clients. Quelque chose a cependant mal tourné au niveau de l'approvisionnement de la boutique philatélique du bureau de poste De Brouckère, …

Avis 39012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mars 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, pour les raisons suivantes. 1. Les inscriptions à bord des véhicules sont unilingues néerlandaises dans les bus desservant également la Région de Bruxelles-Capitale et la Région de langue française. 2. Toutes les informations apparaissant sur le site web sont en néerlandais. * * * Service décentralisé du Gouvernement flamand, la Vlaamse Vervoermaatschappij est régie par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Son champ d’activité s’étend aussi bien à des communes sans régime spécial qu’à des communes à régime spécial. En ce qui …

Avis 39013X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 oktober 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la diffusion, à l'Olympos, la piscine de la ville de Termonde, d'un dépliant bilingue N-F. Il s'agit du dépliant "Les lauriers de la victoire, sans vol ni déboire", émis par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention. * * * Monsieur P. Buyse, bourgmestre de Termonde, a fait savoir à la CPCL que les dépliants avaient été déposés, par un service de sécurité, sur le comptoir de l'accueil. Ultérieurement, la direction a enlevé lesdits dépliants parce qu'ils étaient bilingues – ne qui n'avait pas été remarqué initialement. * * * Par lettres des 30 janvier, 21 mars et 6 août 2007, la CPCL …

Avis 39014X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'administration de la ville de Termonde, suite à la diffusion, à l'Olympos, la piscine de la ville de Termonde, d'un dépliant bilingue N-F. Il s'agit du dépliant "Les lauriers de la victoire, sans vol ni déboire", émis par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que les dépliants avaient été déposés, par un service de sécurité, sur le comptoir de l'accueil. Ultérieurement, la direction a enlevé lesdits dépliants parce qu'ils étaient bilingues – ne qui n'avait pas été remarqué initialement. * * * L'article 40, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues …

Avis 39016X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître Bernard Michaux, notaire ayant son étude à 1040 Bruxelles, qui a diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’un bien immeuble sis dans la Ville de Bruxelles. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à la Chambres des Notaires, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL était d’avis que, …

Avis 39017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW)" parce que celle-ci a envoyé à un habitant de Fourons, une facture en français, comportant plusieurs mentions en néerlandais (factuurinformatie, inlichtingen, burgeliijke vernootschap…). Il porte également plainte parce que les mentions figurant sur le bulletin de versement et les conditions générales (au verso) sont également rédigées en néerlandais. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL, siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le …

Avis 39018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que celle-ci impose à ses clients de mentionner "Voeren" dans une adresse, alors que l'étiquette est rédigée en français. L'intéressé se plaint du fait que l'étiquette du journal "Le Soir" qui a été envoyé à l'asbl Action fouronnaise, est bien rédigée en français, à l'exception de la mention "Voeren". Le service abonnement du "Soir" a répondu par mail qu'il doit se conformer à la réglementation de La Poste. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: " A cet égard, La Poste m'informe que l'étiquette-adresse qui figure sur le quotidien destiné à l'ASBL Action …

Avis 39019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Collège des Bourgmestres et Echevins de Fourons parce que ce dernier a fait publier dans le Bulletin des Adjudications du 21 février 2006, un avis concernant des travaux à Fouron-le-Comte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): " Le Bulletin des Adjudications s'adresse à des sociétés et indépendants qui entre en ligne de compte pour certains travaux. Dans le cas présent, il s'agit de grands travaux pour lesquels uniquement des entrepreneurs de la catégorie C, classe 5, reg. Cat. 00 à 05 [sic]. Dans la commune de Fourons, il n'y a toutefois aucun entrepreneur …

Avis 39020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons à l’encontre du Collège des Bourgmestre et Echevins pour avoir envoyé, à tous les électeurs francophones de la commune, une convocation électorale établie en néerlandais, alors que leur appartenance linguistique devait être connue. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …notre administration s’est conformée aux instructions du gouvernement flamand selon lesquelles chaque électeur avait le droit de demander une convocation électorale établie en français en échange de celle établie en néerlandais. Le gouvernement flamand se basait sur un Arrêt du …