Avis 39035X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1040 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Etterbeek, avenue Général Henry 49. * * * Par lettre du 3 décembre 2007 vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire devait respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Quand le notaire agit …

Avis 39036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 12 février 2007, réf. BL/AMP/SD/44417, relative au protocole de partenariat signé, le 15 janvier 2007, par le Gouvernement de la Communauté germanophone, et la Société publique de Gestion de l'Eau et portant sur l'assistance technique en matière d'égouttage prioritaire, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) de vous préciser la langue à utiliser dans les échanges entre les services et administrations concernés. En sa séance du 29 mars 2007, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen votre demande. * * * La CPCL constate qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un protocole entre, d'une part, le Gouvernement de la Communauté germanophone et, de l'autre, la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE), …

Avis 39037X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire F. Dhont, ayant son étude à 1210 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 15 février 2007 d'un bien immeuble sis à Etterbeek, Avenue des Casernes 76. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. Vous rappelez en outre que, lors de l'assemblée générale des notaires de Bruxelles du 8 mai 2007, il a été conseillé d'utiliser des affiches bilingues pour chaque vente publique dans la Région de Bruxelles-Capitale. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré …

Avis 39038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Commissaire général, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Police fédérale en raison du fait que la partie néerlandaise de son site web contient des irrégularités. Dans la rubrique consacrée à « l’annonce des contrôles de vitesse », les noms des villes et communes flamandes de Aalst, Tongeren, Halle et Groot-Bijgaarden figurent en version française. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la rubrique concernée. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que vous avez rappelé, aux services responsables placés sous votre autorité, les dispositions de l’article 40 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en …

Avis 39041 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu un courrier de votre part concernant la libéralisation du secteur du gaz et de l’électricité. La plainte porte sur le fait que, sur l’enveloppe, les mentions néerlandaises figurent au dessus des mentions françaises. La plaignante craint que cette communication ait été généralisée à l’ensemble du territoire et que toutes les enveloppes se présentent de la même manière. La plaignante a fait parvenir à la CPCL une copie de l’enveloppe contestée. Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 21 juin et 29 octobre 2007, ainsi que le 6 février 2008 sont restées à ce …

Avis 39042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Bois de Lessines dont la société est établie Chaussée de Neerstal à 1190 Bruxelles qui a reçu du Ministère de la Défense des documents unilingues néerlandais. L'intéressé prétend que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit: "Je crois d'abord pouvoir faire remarquer que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre votre courrier ("envoi de documents unilingues néerlandais à un habitant francophone de Lessines"), la lettre envoyée par les services de la Défense, le 21 septembre 2006, l'a été à l'adresse d'une personne morale …

Avis 39043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de La Poste en raison du fait suivant. Sur la vitre du bureau de poste situé rue Hellinckx à Ganshoren, est apposé un avis relatif aux heures d’ouverture établi uniquement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que, dans le courant du mois de juin 2006, les heures d’ouverture de la plupart des bureaux de poste ont été modifiés et que lors de l’affichage des nouvelles heures d’ouverture sur les vitres du bureau de poste situé rue Hellinckx à Ganshoren, le responsable a constaté n’avoir reçu que le texte néerlandais. Bien que la version française ait été commandée immédiatement afin …

Avis 39044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l'Administrateur-directeur général, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que sur les nouveaux trams 3000, est apposée un autocollant donnant priorité en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Des autocollants indiquant diverses recommandations, obligations et interdictions sont apposés dans les tramways et autobus par la société sur la paroi vitrée du poste de conduite. Les autocollants utilisés dans le tramway reprennent en premier lieu le texte en néerlandais et les autocollants apposés dans les autobus donnent la priorité au texte français. Nous vous transmettons en annexe une copie d'un exemplaire …

Avis 39045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune d’Etterbeek pour la raison suivante. Sur le chantier qui avait été entrepris à la fin du mois d’août 2006 dans le boulevard Louis Schmidt, les ouvriers étaient dans l’incapacité de s’exprimer en français. A la demande de renseignements de la CPCL auprès de la commune d’Etterbeek, le Bourgmestre signale que le chantier dont question consistait en la réfection des trottoirs, que le maître d’ouvrage était la Région de Bruxelles-Capitale et que l’entrepreneur en charge du chantier était la société Interplan. A la demande de renseignements que la CPCL vous avait, par la suite, adressée, …

Avis 39046 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: envoi de documents unilingues néerlandais à un restaurateur francophone de Bruxelles Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce que celle-ci a envoyé des documents unilingues néerlandais à une restauratrice francophone de Bruxelles. Il s'agit de la propriétaire du restaurant "Le Pavie" qui habite à 1000 Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "… Madame […] était reprise dans notre banque de données sous le code langue "néerlandophone". C'est la raison pour laquelle elle a reçu début 2006 un premier courrier en néerlandais …