Avis 39047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Il serait fait un usage exclusif du néerlandais dans un message figurant sur le répondeur vocal du numéro 0800/97198 attribué au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (en dehors des heures de service). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous communiquez les informations qui vous ont été fournies par L’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) « Le centre d’appel 0800/97 198 est un service proposé par le régulateur bruxellois pour l’électricité et le gaz, situé à l’IBGE. Le régulateur répond à des questions relatives à la libéralisation du marché du gaz et …

Avis 39048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 3 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que, si un particulier téléphone au commissariat de police de Wemmel, son appel est automatiquement dirigé vers le commissariat de Asse où on refuse de répondre dans une autre langue que le néerlandais. Plainte est également déposée parce que le site internet de la zone de police PZ AMOW, dont fait partie Wemmel, est unilingue néerlandais alors qu'il s'agit d'une commune à régime linguistique spécial. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, le 4 avril 2007: (traduction): "Lorsqu'un particulier a besoin d'aide urgente, il forme le numéro 101 pour être accueilli par les agents du …

Avis 39052 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'après avoir stationné sa voiture à Renaix sans mettre son disque de stationnement, un habitant néerlandophone d'Assenede, a trouvé un ticket de stationnement longue durée (12,5 €) rédigé en néerlandais et en français. L'intéressé n'a pas joint le ticket de stationnement à sa plainte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Voici environ quatre ans, au moment où la gestion du stationnement est tombée sous le compétence des communes, nous avons fait appel à l'intercommunale CEVI pour équiper le service du logiciel nécessaire; ce, tant en néerlandais qu'en …

Avis 39053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Fourons et la "Landelijk Dienstencoöperatief" parce que les affiches et les annonces de l'initiative "atelier de repassage" sont uniquement rédigées en néerlandais. Le plaignant soutient qu'il s'agit d'une mission d'intérêt public soutenue et promue par l'administration communale et l'Agence locale pour l'emploi. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): En réponse à votre lettre du 28 février je puis vous communiquer que la "collaboration" avec la commune se limite au "rituel d'ouverture". Durant cette session du …

Avis 39054 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci a adressé une lettre en néerlandais à un francophone de Fourons, Monsieur André Lefebvre. Selon le plaignant, Monsieur Lefebvre a toujours reçu toute sa correspondance qui lui était adressée par le CPAS de Fourons en français, et il s'étonne du changement d'attitude pour la dernière facture. * * * Il n'a pas été donné suite à la demande de renseignements de la CPCL. La CPCL constate qu'il s'agit d'une facture pour prestations effectuées. Il existe donc un contrat entre le CPAS et le particulier. En vertu de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 39055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 14 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone qui a reçu, de votre prédécesseur, une lettre dans laquelle figure l’adresse e- mail suivante établie en anglais : […] A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur répond: (traduction) " … A la base du choix de l’utilisation du mot "work" dans les adresses e-mail de la cellule stratégique Travail il y a le souci d’utiliser une notion universelle généralement connue et facilement reconnaissable. Cela semblait être une bonne solution, étant donné les nombreux contacts de la cellule stratégique avec : - des citoyens néerlandophones, francophones, germanophones et …

Avis 39057X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le personnel du Bureau de Chômage de Vilvorde utilise le français dans ses rapports avec des chômeurs francophones qui se présentent au bureau. * * * Par lettre du 28 février 2007 madame […], la directrice du Bureau de Chômage de Vilvorde, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Je peux vous confirmer que les membres du personnel du Bureau de Chômage de Vilvorde respectent la législation linguistique. La législation linguistique est contenue dans plusieurs dispositions et prévoit notamment un régime spécial pour les communes périphériques tombant sous la compétence du Bureau de Chômage de Vilvorde, …

Avis 39058X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale suite au fait qu'en date du 21 février 2007, votre service Police administrative a fait parvenir à monsieur […], particulier néerlandophone domicilié rue Jourdan, 156, une lettre établie en français concernant une infraction relative aux déchets domestiques. Le constat de l'infraction était également établi en français. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "Force nous est d'admettre que nos services administratifs ont commis une erreur ou, plutôt, fait preuve de négligence. Créé en 2005, le Service des Amendes administratives a, jusqu'à présent, …

Avis 39060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que lors de travaux effectués sur la voie publique à Wolvertem (Meise) rue de la Station, la signalisation était bilingue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu : (traduction) "Belgacom comprend parfaitement que dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, chaque plainte doit être examinée à fond. La plainte contre le placement d'une signalisation bilingue sur la voie publique, Stationsstraat à Wolvertem (Meise), lors de travaux exécutés à la demande de Belgacom, à dès lors été transmise pour enquête aux services concernés de …

Avis 39061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune par une habitante néerlandophone, parce qu'elle a reçu un avis émanant de l'échevin de l'Urbanisme, Monsieur […], lequel est rédigé principalement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'Echevin de l'Urbanisme a répondu ce qui suit: "La demande de permis d'urbanisme introduite par la sa Mobistar a été introduite en français, à la suite de quoi l'ensemble des actes de la procédure de traitement de cette demande sont rédigés en français. L'avis de la Commission de concertation a donc été rédigé dans cette langue. Au cours de l'enquête publique portant sur cette demande, nous avons …