Avis 39062 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.084-38.185 et 38.258-39.005), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mars-avril et mai-juin-juillet 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 39062-39113X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.084-38.185 et 38.258-39.005), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mars-avril et mai-juin-juillet 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 39064X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, Par votre lettre du 1er mars 2007, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) d'accorder une dérogation quant à la connaissance linguistique du personnel d'accueil qui sera incessamment recruté par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit d'un agent statutaire du niveau C et de quatre conventions de premier emploi qui seront affectés à l’accueil du bâtiment CCN où sont établis certains services administratifs. Vous partez du principe que ces agents doivent avoir une connaissance des deux langues nationales afin de pouvoir réserver aux visiteurs un accueil personnalisé dans toute la mesure du possible, c'est-à-dire, dans leur langue propre. * * * La CPCL constate qu'alors qu'à la Région de Bruxelles-Capitale …

Avis 39065X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique en raison de l'emploi des langues du restaurant "Museum Brasserie" au niveau de ce qui suit. - Le site internet de la brasserie porte un nom anglais. - Le plaignant a reçu le mail suivant: "Uw reservering in het restaurant Museum Brasserie werd correct geregistreerd voor 6 personen op dimanche 04 mars om 12u00." L'adresse indiquée dans le courriel était également libellée en français. - Avec la note, le plaignant a reçu un petit questionnaire relatif à son appréciation. La première page en était établie en très grande partie en anglais. Le nom …

Avis 39066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre l’Office des Etrangers Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Office des Etrangers pour l'emploi de la langue néerlandaise pour signifier les motifs d'un refus d'un visa de courte durée. Selon le plaignant, l'Office des Etrangers savait que cette langue n'était pas comprise par le requérant d'un visa de nationalité algérienne s'exprimant en français. Il affirme avoir indiqué dans son dossier de visa: "Je demande une procédure en langue française" et il estime par ailleurs qu'il n'y a aucune raison que la garante et le représentant du requérant de visa, demeurant tous les deux en région unilingue française, sans facilités, doivent …

Avis 39068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune d’Overijse, contre la société de Transports wallonne TEC en raison de l’affichage d’informations unilingues françaises sur les panneaux aux arrêts ONE et Croix de Lorraine, Koninginnelaan, à 3090 Overijse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête des photos des arrêts concernés. * * * La Société wallonne de transport TEC Brabant Wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité ne s’étend pas à la totalité de la circonscription de la région, au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Des arrêts d’autobus sont des …

Avis 39069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […]et […], ayant leurs études à La Hulpe, ont diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 7 mars 2007 d'un bien immeuble sis à Overijse, Patrijzenlaan 1. * * * De la copie de la lettre des notaires concernés que vous avez envoyée à la CPCL, il ressort que ces affiches de la vente publique volontaire d'un bien immeuble à Overijse ont, par erreur, été apposées en français. Cette erreur a été rectifiée lors des séances ultérieures de la vente. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le …

Avis 39070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que cette société ne cesse de placer de la signalisation bilingue sur le territoire de la commune de Meise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, à l'occasion d'une plainte antérieure, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Belgacom comprend parfaitement que dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, chaque plainte doit être examinée à fond. La plainte contre le placement d'une signalisation bilingue sur la voie publique, Stationsstraat à Wolvertem (Meise), lors de travaux exécutés à la demande de Belgacom, à dès lors été transmise pour enquête …

Avis 39072X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 6 mars 2007, réf. SAT-ADM/pvdb/2006/13653/D-75, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) de vous donner son avis sur une série de précisions relatives à l'introduction d'un guichet électronique ("e-guichet police") permettant le dépôt de plainte via Internet. Pour l'heure, une période d'essai est en cours au sein de cinq corps de police locale. Vous dites que l'application web de l' "e-guichet police" est proposée dans les trois langues (néerlandais, français et allemand), de sorte que le plaignant peut toujours formuler sa plainte dans sa langue propre. Les données structurées sont ensuite transmises à la zone de police sur le territoire de laquelle les faits se sont produits. La zone de police …

Avis 39073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu un papillon de La Poste rédigé en néerlandais parce qu'il avait oublié de timbrer une enveloppe qu'il avait déposée à Remersdaal. Celle-ci était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu: (traduction) "… La Poste signale qu'à Fourons (et dès lors à Remersdaal), les levées des boîtes aux lettres sont effectuées par des facteurs du bureau de Tongres-Mail. A Tongres-Mail, les envois affranchis de manière insuffisante sont pourvus de l'étiquette 162. Tongres-Mail est cependant un bureau unilingue et utilise …