Avis 31073 Télécharger le document … […] 31.073/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l'emploi de l'anglais par La Poste dans des publications et sur des produits destinés à la population belge et utilisés par celle-ci. Il s'agit de ce qui suit. 1. La Poste diffuse, depuis le mois de janvier 1999, une nouvelle brochure d'information consacrée aux timbres-poste et la philatélie", et portant le titre anglais de "Philanews". 2. En janvier 1999, La Poste a commencé l'édition de feuillets à séries de timbres nouveaux, pourvus du cachet du premier jour. Ces feuillets sont qualifiés de "First Day Sheet" et numérotés Belgium 1, Belgium 2, etc. 3. Sur la page de garde arrière de "Philanews", il est fait état d'une adresse Internet, sous le slogan "We're on the net". 4. Le 25 janvier 1999, La Poste a émis une série de timbres pouvant être utilisés lors d'occasions festives: …

Avis 31074 Télécharger le document … […] 31.074/II/PN MD/FY Monsieur, En sa séance du 24 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que le SPR a refusé de vous accorder une dispense de l’examen linguistique visé par l’arrêté royal du 30 avril 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l’Etat. * * * En ce qui concerne, de façon générale, les dispenses d’examens linguistiques au SPR, la CPCL rappelle que les seuls cas prévus par la législation linguistique sont les suivants : 1°/ le cas prévu à l’article 43, §3, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) qui dispose que « pour être admis au cadre bilingue, les fonctionnaires doivent fournir, devant un jury constitué par le Secrétaire permanent au recrutement, la preuve qu’ils connaissent suffisamment la seconde langue. Sont dispensés de cet examen les …

Avis 31075 Télécharger le document … […] 31.075/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 17 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons qui a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » une facture en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait bien connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la « Vlaamse Milieumaatschappij » a répondu ce qui suit : « La demande de l’intéressé quant à l’obtention d’un avis de paiement établi en français a été introduite le 4 mars 1999 par le Commissariat d’arrondissement de Fourons. Un avis de paiement établi en français ayant été rédigé et envoyé au plaignant le 10 mai 1999, nous estimons avoir fait le nécessaire à temps. » * * * Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier. 2 En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les Services …

Avis 31077 Télécharger le document … COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE Commission siégeant sections réunies Séance du 16 mars 2000 ________________________________________ […] 31.077/A/I/PF CV/FY Par lettre du 1er mars 1999, le prédécesseur du Ministre des Entreprises publiques et des Participations a demandé l’avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) au sujet d’un projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l’application de l’article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les grades des agents de l’Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie. Sur la base des articles 60, § 1er et 61 §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL siégeant sections réunies, a consacré un examen à ce projet en sa séance du 16 mars 2000, et a émis l’avis suivant. * * * 2 Un nouveau cadre …

Avis 31078 Télécharger le document … […] 31.078/II/PF RC/SH Monsieur, En séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite pour avoir reçu d’un huissier de justice un exploit rédigé en néerlandais, alors que vous êtes francophone. L’exploit de huissier étant régi par la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (cf. rapport St. Rémy, doc. parl. 331, 1961-1962, N7, p. 9), et les attributions de la CPCL ne se rapportant qu’à l’emploi des langues en matière administrative, celle-ci n’est, par conséquent, pas compétente en la matière. Si vous désirez poursuivre cette plainte, il vous est loisible de vous adresser au ministre de la Justice qui est chargé de veiller à l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 31078Y1 Télécharger le document … 31.078/II/PF Ter zitting van 29 april 1999 hebben de verenigde afdelingen van de VCT een onderzoek gewijd aan een klacht die u hebt ingediend tegen het feit dat u een Nederlandstalig deurwaardersexploot hebt gekregen, terwijl u Franstalig bent. Aangezien een deurwaardersexploot onder de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van de talen in gerechtszaken valt (cf. Verslag Saint-Rémy, parl. doc. 331, 1961 – 1962, N7, blz. 9), en de bevoegdheden van de VCT zich slechts uitstrekken tot het gebruik van de talen in bestuurszaken, is deze laatste terzake onbevoegd. Desgevallend kunt u uw klacht indienen bij de minister van Justitie die belast is met het toezicht op de wet op het gebruik van de talen in gerechtszaken. … Avis …

Avis 31080 Télécharger le document … […] 31.080/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre prédécesseur, monsieur […], ait envoyé une lettre établie en français à un habitant germanophone de Eupen. * * * Des renseignements que vous nous avez communiqués le 11 octobre 1999, il ressort ce qui suit: "Force m'est de reconnaître que c'est en contravention avec les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative que mon prédécesseur a adressé une réponse en langue française à Monsieur Pankert Néanmoins, je vous adresse copie, en annexe, de la lettre qu'il lui a adressée le 17 avril dernier en langue allemande." * * * Pour leurs rapports avec les particuliers germanophones de la région de langue allemande, les services du Gouvernement wallon sont tenus de faire usage de l'allemand. En effet, l'article 36, § 2, alinéa 1er, …

Avis 31081X1 Télécharger le document … […] 31.081/II/PN AMC/RV Madame le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le journal urbain "Tram 81" de mars 1999, est rédigé dans plusieurs langues. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Suite à la demande d'informations de la CPCL, vous lui avez fait savoir ce qui suit: "…l'asbl "De Stadskrant" a un statut de droit privé et n'est pas une asbl des pouvoirs publics, créée par décret. Les membres de son conseil d'administration ne sont pas nommés par le gouvernement. L'asbl "De Stadskrant" n'est pas soumise à l'autorité des pouvoirs publics, ni à un contrôle administratif. En ce sens, elle n'est donc pas comparable à la Commission communautaire flamande qui dispose d'un organe élu …

Avis 31083 Télécharger le document … […] 31.083/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, En ses séances des 29 avril et 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis du 10 mars 1999 laquelle était formulée comme suit: (traduction) "Sur le réseau routier régional, les frontières des provinces sont indiquées par des panneaux portant la mention "De provincie X heet u welkom" ("La Province X vous souhaite la bienvenue"). Eu égard aux communes à facilités linguistiques, périphériques de Bruxelles, ainsi qu'aux autres communes à facilités linguistiques de la région flamande, se pose le problème du texte à apposer sur ces panneaux. Mon administration se demande si, en toutes circonstances, le bilinguisme de ces panneaux reste de mise et, dans l'affirmative, s'il faut une traduction littérale du texte néerlandais." * * * Il ressort des renseignements que les panneaux visés sont posés par l'administration des Routes et du Transport du ministère …

Avis 31084 Télécharger le document … […] 31.084/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Bureau de l’Enregistrement Repenstraat, 12 à 3700 Tongres qui a envoyé un document néerlandais aux héritiers d’une habitante de Fourons. Le plaignant qui est francophone estime que ce document aurait dû lui être adressé en français. En date du 15 avril 1999, la CPCL a demandé des renseignements à votre prédécesseur. Le 4 juillet 2000, vous m’avez répondu ce qui suit : « L'avis n° 185 par lequel le receveur de l'enregistrement rappelle, d'office, les héritiers, légataires universels et donataires à leur obligation d'introduire une déclaration de succession, est envoyé au dernier domicile du défunt. Il est adressé à l'ensemble des héritiers dans les termes suivants: "Aux héritiers ("erfgenamen" ou "erven") de…". Il ne s'agit donc pas d'un contact personnel, …