Avis 39199 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un attaché pour la direction de la zone "Europe" de la branche Investissements étrangers de l'AWEX. L'intéressé devra posséder les connaissances linguistiques suivantes: Néerlandais : écrit : actif – oral : actif Anglais : écrit : passif – oral : passif L'AWEX est un service centralisé du Gouvernement wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans ces services, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il n'a une connaissance de la langue de la région constatée …

Avis 39200X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre un habitant de Vilvorde en raison du fait que, lors d'un appel téléphonique à la CAPAC/HVW en l'absence de personnel, il a été accueilli par un message enregistré bilingue. Par ses lettres du 22 novembre 2007 et du 31 janvier 2008, la CPCL a demandé à vos prédécesseurs de communiquer son point de vue en la matière. Jusqu'à présent, la CPCL n'a reçu aucune réaction. Par conséquent, elle part du principe que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * A l'occasion d'une plainte antérieure identique (cf. avis 38.057 du 9 novembre 2006) et à la demande de la CPCL de renseignements en la matière, monsieur …

Avis 39201X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre monsieur […], membre de votre zone, suite au fait que, lors de la constatation d'une infraction à Anderlecht, le 5 juin 2007, ce dernier aurait refusé de s'exprimer en néerlandais et se serait, en outre, comporté de manière inconvenante. A la demande de renseignements en la matière, introduite par la Commission, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "J'ai immédiatement chargé le service Stratégie et Appui au Management (STRQ) de procéder à une analyse des faits évoqués par vous, afin de pouvoir réagir à votre demande dans les plus brefs délais. De cette analyse il ressort que: 1) …

Avis 39205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Député, En sa séance du 20 février… 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait qu'en date du 11 septembre 2007, à la place Schuman à Bruxelles, des manifestants néerlandophones ont reçu des directives de services d'ordre exclusivement francophones. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate qu'elle se trouve dans l'impossibilité de vérifier le bien-fondé des faits incriminés. Partant, elle estime à l'unanimité moins deux voix contre de membres de la Section néerlandaise, que, faute de preuves, elle se trouve dans l'impossibilité de se prononcer en la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée. Le …

Avis 39206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre le bureau d'assistance aux victimes Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 13 mars 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Schaerbeek parce qu'il a reçu une lettre en français du Bureau d'assistance des victimes après avoir porté plainte suite à un vol. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Dans le cadre d'une assistance aux victimes effective et efficace, notre bureau d'assistance aux victimes adresse une lettre standardisée à chaque victime de notre zone, quelle que soit la nature des faits, à l'exception des situations délicates. Pour déterminer le régime linguistique de la victime, mes …

Avis 39208X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un habitant néerlandophone d'Auderghem ait reçu du Contrôle d'Ixelles un formulaire de déclaration cadastrale, rédigé en français. Il s'agit de monsieur […], à 1160 Bruxelles. Par sa lettre du 14 novembre 2007, la CPCL vous a demandé de lui communiquer votre point de vue en la matière. Par votre lettre du 28 novembre 2007, vous lui avez fait savoir que le dossier avait été transmis au service compétent de l'administration. Le 31 janvier 2008, ce service a reçu un rappel l'invitant à communiquer son opinion. La CPCL n'ayant, jusqu'à présent, pas eu de réponse, elle part du principe que le fait …

Avis 39210X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison de l'envoi d'un dépliant français à un habitant néerlandophone d'Aartselaar. * * * Par lettre du 28 avril 2008, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Une enquête interne a permis à Belgacom de constater que monsieur […], Populierenlaan 38 à Aartselaar, était repris dans ses fichiers comme client néerlandophone et qu'il désirait obtenir ses factures et courriers commerciaux en néerlandais. Belgacom ne peut dès lors s'expliquer pourquoi monsieur Vanbulok a reçu un dépliant en français. Probablement, il s'agit d'une regrettable erreur. A l'avenir, Belgacom fera le …

Avis 39211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que sur les lignes 19 et 79, les indications "Groot-Bijgaarden" et "Kraainem" ne figurent pas dans leur traduction française alors que ces lignes desservent en partie la région bruxelloise. * * * Les informations apparaissant sur les panneaux installés à l'avant des bus et trams, sont des avis et communications au public. La STIB est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel s'applique l'article 32 de la loi du 16 juin 1989, portant diverses réformes institutionnelles lequel renvoie notamment à l'article 40 des lois coordonnées en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 …

Avis 39212 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Objet: demande de paiement de la taxe de circulation en néerlandais Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la société Gelfisch sise 360, avenue Brugmann à 1180 Bruxelles parce qu'elle a reçu une demande de paiement de la taxe de circulation en néerlandais alors que cette société est inscrite en français auprès du registre ad hoc. * * * Au cas où la CPCL ne reçoit pas les renseignements demandés, elle considère la situation alléguée comme correspondant à la réalité. L'Administration des Contributions directes – Direction Contributions Autos est un service dont l'activité s'entend à tout le pays. En application de l'article 41, § 1er, des …

Avis 39213 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le site d'information sur les groupes d'entraide et associations de "self-help" en communauté française intitulé www.self- help.be. Le plaignant estime que la dénomination de ce site en anglais est contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Au vu de la consultation du site sur Internet, il apparaît que le site www.self-help.be est réalisé par le service de promotion de la santé de l'Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS). Les sociétés Mutualistes qui exercent leurs activités dans le cadre de l’assurance obligatoire …