Avis 39214 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Bruxelles-Capitale, parce que chaque fois que l'on compose un numéro d'un client dont le numéro a été résilié, on reçoit un message enregistré de Belgacom uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La réponse suivante m'a été communiquée par Belgacom: "Lorsqu'un correspondant appelle un numéro d'un client dont le numéro a été résilié, Belgacom informe l'appelant pendant 3 mois de la résiliation du contrat. Le message est diffusé dans la langue du client dont le numéro a été résilié. Le message sera donc tantôt en français tantôt en néerlandais." A …

Avis 39215 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur le site du Forem figurent des annonces de recrutement comportant des mentions unilingues néerlandaises. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Il convient de distinguer deux types de situations: les offres qui sont adressées directement au FOREM par les employeurs pour des emplois situés sur le territoire de langue française et les offres qui sont envoyées au FOREM par le VDAB (ou un autre service public de l'emploi) dans le cadre de l'accord de coopération sur la mobilité interrégionale du 24 février 2005 (décret d'assentiment du 11 mai 2006). Dans le …

Avis 39216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB, parce que la Gare Centrale a émis des billets plus des réservations comportant des mentions unilingues néerlandaises destinés à un usager francophone, Monsieur Daniel Laroche. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Dans les gares bilingues telles que Bruxelles-Central, les agents peuvent déterminer dans le système de vente, selon leur choix, la langue de l'écran et également donc dans quelle langue les titres de transport émis seront libellés. Par défaut, la langue est celle de l'utilisateur du système. Celui-ci a toutefois la possibilité de procéder à une modification …

Avis 39217 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, à l’encontre de la société ACCOR s.a., pour avoir envoyé, à une habitante francophone de Bruxelles, un document relatif aux titres-services qui comprenait des mentions unilingues néerlandaises, alors que son appartenance linguistique devait être connue de la société. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir une copie du document contesté et de pouvoir donner suite à votre requête. Cette demande est restée à ce jour sans réponse. * * * La société ACCOR s.a. constitue, eu égard notamment aux titres-services, un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des …

Avis 39219X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la langue dans laquelle doivent être rédigés les arrêtés individuels de la région de Bruxelles-Capitale. Dans votre demande d'avis du 17 septembre 2007, vous dites (traduction): "A l'occasion du rapport de l'auditeur du Conseil d'Etat dans l'affaire […]c./ la Région de Bruxelles-Capitale, nous sommes confrontés à la problématique du bilinguisme des arrêtés individuels. Selon l'auditeur, le gouvernement de Bruxelles-Capitale est obligé de rédiger ses arrêtés en néerlandais et en français, y compris les arrêtés individuels de nomination. Ce point de vue a été confirmé par notre …

Avis 39220X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un habitant germanophone de Lontzen, suite à l'envoi, à ce dernier, d'une convocation relative au contrôle technique de son pulvérisateur, établie en français. Des pièces jointes à la plainte il ressort que la convocation et la documentation dont elle était assortie, émanent de vos services et non, comme le plaignant avance à tort, de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire – AFSCA. Le tout est établi en français. * * * La CPCL constate que le Centre wallon de Recherches agronomiques est un service de la Région wallonne dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région, …

Avis 39224X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le 10 septembre 2007, l'Administration du Cadastre d'Ixelles, 245, avenue Louise (bur. 531), a envoyé à nouveau des documents rédigés en français à monsieur F. Van de Velde, 81A, avenue Cardinal Micaralaan à Auderghem. Le 25 janvier 2006 le plaignant avait reçu les mêmes formulaires de déclaration et avait introduit auprès de la CPCL une plainte déclarée recevable et fondée dans l'avis 38.143/II/PN du 12 octobre 2006. A l'époque, il avait été communiqué à la CPCL que le choix linguistique de monsieur F. Van de Velde était connu de l'Administration du Cadastre et que les …

Avis 39227 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons et contre vous-même parce qu'il y a un panneau communal unilingue N qui se trouve en face du terrain d'un club de football, rue de Berneau à Fourons le Comte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): " Le panneau en question se trouve face au terrain de football de SK Voeren-Moelingen. La commune a placé une trentaine de panneaux du même genre. Le but est de fournir à des associations privées, l'occasion d'y apposer des affiches. L'initiative va de pair avec un règlement interdisant et verbalisant l'affichage sauvage. Les …

Avis 39228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 novembre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même parce que vous avez fait publier un avis de recrutement uniquement en néerlandais dans le journal Visé Magazine du 25 septembre 2007. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En tant que président du CPAS de Fourons flambant neuf, je viens déjà d'être saisi d'une plainte contre une publication faite par notre administration concernant un appel aux candidats pour les fonctions d’assistants social et administratif auprès de notre administration. Comme vous savez, la commune de Fourons appartient à la région de langue néerlandaise, et chaque …

Avis 39230X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA en raison du fait que dans certaines cabines téléphoniques situées sur le territoire de langue néerlandaise seraient apposés des autocollants d'information bi- et trilingues. Il s'agit en l'occurrence de deux cabines téléphoniques à Overijse (Justus Lipsiusplein – identification 23224 et Kerkstraat – identification 22650). En outre, dans les deux cabines, la priorité serait accordée au français. * * * Des renseignements pris à l'occasion d'un dossier récent et similaire, il ressort: - que vous avez chargé les services concernés de procéder à une enquête approfondie au sujet de cette plainte; - …