Avis 39232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique introduite par la Société de droit public Infrabel relative au projet RER sur la ligne 124 Bruxelles-Charleroi, et à la demande de l'Administration de la Région flamande, une enquête publique a été organisée pour les citoyens par la commune de Linkebeek. Le plaignant porte plainte parce que si les plans étaient bilingues, il n'en était pas de même en ce qui concerne le dossier de demande d'autorisation urbanistique et le rapport sur les incidences environnementales ("RIE", appelé en néerlandais "MER"), tous deux étant uniquement disponibles en …

Avis 39233 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), pour la raison suivante. Suite à une convocation en néerlandais à un examen médical, cette personne aurait demandé de pouvoir faire usage du français dans les démarches administratives relevant des instances fédérales. Lors des contacts téléphoniques avec le centre administratif, il lui fut répondu par la négative, sur base des nouvelles dispositions qui exigent l’envoi du courrier et les contacts dans la langue de la commune où l’on réside. Selon la plaignante, madame […], un dossier médical existe déjà en français depuis 1997. A la demande de …

Avis 39234 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le SPF Affaires étrangères pour absence d'accueil en néerlandais dans les ambassades belges à l'étranger, tant au téléphone qu'aux guichets. Le plaignant prétend qu'il a pu constater personnellement qu'à l'ambassade d'Ukraine, l'accueil téléphonique et aux guichets n'est pas possible en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Les chefs de poste de nos représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger sont invités à recruter de préférence du personnel connaissant le néerlandais et le français afin de pouvoir garantir à nos concitoyens un accueil …

Avis 39244 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCP), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la diffusion, par le précédent SPF Mobilité et Transports, d’un avis au public, bilingue, mais dont le plan en annexe comportait des mentions unilingues néerlandaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées, à votre prédécesseur ainsi qu’à vous-même, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu’elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres …

Avis 39245 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2009 […] […] Objet : Plainte contre "La Poste" Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, parce que "La Poste" de Rhode-Saint-Genèse lui a envoyé un avis en néerlandais dont l'adresse était rédigée en français. * * * La demande de renseignements que la CPCL avait adressée à votre prédécesseur est restée à ce jour sans réponse. Lorsqu'elle ne reçoit pas les renseignements demandés conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. L'envoi d'un avis constitue un rapport avec un particulier. En application de …

Avis 39248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une habitante francophone de Nivelles a reçu de la SNCB un courrier électronique en réponse en néerlandais alors que sa réclamation était rédigée en français. * * * En vertu de l'article 36, § 1er de la loi du 21 mars 1991, portent réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépassent 50 %, sont soumises aux lois sur l'emplois des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 39249X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires associés […], ayant leur étude à 1080 Bruxelles, ont diffusé des affiches bilingues concernant la vente publique du 23 octobre 2007 d'un bien immeuble sis à Grimbergen, Beiaardlaan, 28. * * * De la réponse du notaire […]il ressort qu'il s'agissait, en l'occurrence, de la vente publique volontaire d'un bien dont le propriétaire avait formulé le souhait de voir passer l'acte en français. Il avait cependant été perdu de vue que la publicité ne devait se faire qu'en néerlandais. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec …

Avis 39252X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que Belgacom persiste à placer de la signalisation routière bilingue sur le territoire de la commune de Meise. * * * A l'occasion d'une plainte antérieure (avis CPCL 38.171/II/PN du 22 mars 2007) votre prédécessuer avait communiqué à la CPCL, par lettre du 7 mars 2007, ce qui suit (traduction): "Belgacom comprend parfaitement que vous attendez une correcte application de la législation linguistique en vigueur de chaque collaborateur interne et externe de Belgacom, et s’excuse dès lors pour les infractions constatées. Entre-temps, Belgacom a chargé les services concernés de rappeler d’urgence aux membres …

Avis 39253X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l'adresse du service "Taxipost", établi à Anderlecht, est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches et les Pages d'Or, édition 2007/2008 de Promedia. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], administrateur délégué de La Poste, a répondu ce qui suit: "En tant que filiale de La Poste, la SA Taxipost, en application de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, n'est soumise à la législation linguistique que dans la mesure où: - la filiale est impliquée par La Poste dans l'exécution de ses tâches de prestation de …

Avis 39257 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à l’engagement par l'AWEX (Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers), pour la Direction de l’Europe occidentale de deux experts ayant la connaissance de plusieurs langues. Il s’agit – de la connaissance active de l’anglais et de l’allemand pour un emploi d’expert marché de niveau 1 à la Direction de l’Europe occidentale – zone « Europe du Nord » ; – de la connaissance active de l’anglais et de l’espagnol pour un emploi d’expert marché de niveau 1 à la Direction de l’Europe occidentale – zone « Europe du Sud ». Pour justifier votre demande vous décrivez les actions d’information, de prospection …