Avis 31088 Télécharger le document … […] 31.088/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'emploi, par La Poste, des abréviations RP et AR sur les envois recommandés et les envois recommandés avec récépissé. Ces abréviations sont d'origine française. Aucune traduction néerlandaise n'est prévue. D'après le service international de La Poste, ces abréviations sont aussi utilisées au niveau international, le cas échéant ensemble avec la langue nationale. La Belgique et nos pays voisins ont en effet adhéré à l'Union postale internationale, dont la langue véhiculaire est, de longue date, le français. L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose en son §1er : “Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public …

Avis 31090 Télécharger le document … […] 31.090/II/PN MD/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Jette parce qu’elle a recruté des gardiens de parc et des assistants de prévention et de sécurité qui n’ont subi aucun examen linguistique au SPR. * * * Il ressort des éléments communiqués par la commune que les gardiens de parc sont des étudiants recrutés durant les vacances (12 en 1998) pour une durée de trois semaines afin d’assurer la surveillance et l’animation des parcs publics de la commune. Ces étudiants n’ont passé aucune épreuve linguistique, mais la commune s’est assurée via des interviews qu’un nombre suffisant d’entre eux soient capables de s’exprimer en français et en néerlandais. Les assistants de prévention et de sécurité sont des chômeurs de longue durée, recrutés via l’Agence locale pour l’Emploi (ALE) et affectés à des missions de …

Avis 31091 Télécharger le document … […] 31.091/31.093/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant de deux habitants francophones de Linkebeek (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait que le « Dienst Kijk en Luistergeld» de la « Vlaamse gemeenschap» leur a adressé des factures en néerlandais, alors que leur appartenance linguistique était bien connue. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet à votre prédécesseur, il a fait savoir que: "Suite à votre lettre, des avis de paiement établis en français seront envoyés aux intéressés. Cela se fera, toutefois, sous la forme d'un rappel, étant donné que la date d'échéance du délai de paiement, fixée par la loi du 31 mai 1999, est entre-temps dépassée. En effet, suite aux directives publiées dans la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997, émanant de monsieur Luc Van den Brande, …

Avis 31092 Télécharger le document … […] 31.092/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom suite au fait que le plan figurant dans le guide Belgacom de la zone 02 Bruxelles, n'est pas intégralement établi dans les deux langues. La CPCL renvoie à l'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, laquelle loi rend la législation linguistique applicable aux entreprises publiques autonomes et à certaines de leurs filiales. La partie générale officielle des guides téléphoniques est considérée comme un avis ou une communication au public, émanant d'un service central de Belgacom. Conformément à l'article 40, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un tel avis doit être établi en français et en néerlandais (cf. avis …

Avis 31097X2 Télécharger le document … […] 31.097/II/PN TVS/GD Madame le Président, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte qui a été déposée contre l'asbl Centre communautaire "De Markten" en raison du fait que la première page du site internet de votre établissement est rédigée en trois langues (néerlandais, français et anglais). * * * Il ressort des statuts que l'association Centre communautaire "De Markten" est une association sans but lucratif, ayant comme objectif de favoriser et de renforcer l'identité de la Communauté flamande et la qualité de la culture néerlandaise à Bruxelles en élaborant un programme fonctionnel commun pour les centres communautaires bruxellois. Ce programme repose sur quatre fonctions de base : 1. accueil, information et services pour les citoyens et associations; 2. production, diffusion et présence sur le plan culturel; 3. éducation et formation permanente; 4. étude, conseil, …

Avis 31098 Télécharger le document … […] 31.098/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la revue “Journal du Foyer/Foyer Krant”, éditée par le Centre régional pour l’intégration, Foyer, est entièrement bilingue alors que le “Foyer” est reconnu et subventionné dans le cadre d’un décret du gouvernement flamand. * * * Il ressort de l’examen de ses statuts que le Centre régional pour l’intégration, Foyer, est une ASBL, située à Bruxelles, qui a pour but de développer une activité comme prévu pour les centres provinciaux, conformément au décret de la Communauté flamande du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l’encontre des minorités ethnoculturelles. Son agrément et son subventionnement sont soumis aux conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l’agrément et au subventionnement des centres et des services …

Avis 31101 Télécharger le document … […] 31.101/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, qui a reçu une facture en néerlandais du « Dienst Kijk- en Luistergeld » de la Vlaamse gemeenschap alors que son appartenance linguistique était bien connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit le 23 juin 1999 : "…au plaignant a été envoyé à sa demande, le 22.04.1999, un avis de paiement établi en français. […] Suite aux directives publiées dans la circulaire VR97/29 du 01.10.1997, émanant de monsieur Luc Van den Brande, Ministre-président du gouvernement flamand, tous les avis de paiement sont envoyés en première instance en néerlandais. Les habitants des communes périphériques et de la frontière linguistique peuvent obtenir, sur simple demande, un document établie en français. Le …

Avis 31105X2 Télécharger le document … […] 31.105/II/PF TVS/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre entreprise en raison du fait que les documents envoyés aux organes sociaux sont rédigés exclusivement en anglais. Le texte joint à la plainte est en effet rédigé exclusivement dans la langue précitée. * * * Conformément à l’article 52, § 1er, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est établi leur siège d'exploitation. A Bruxelles, ces documents destinés au personnel d'expression française sont rédigés en français et ceux destinés au personnel d'expression néerlandaise …

Avis 31106 Télécharger le document … […] 31.106/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’une communication concernant l’enseignement communal de la ville d’Enghien ne figure qu’en langue française au Moniteur Belge du 29 mai 1998. Vous nous avez répondu que l'annonce concernait une école communale purement francophone et qu'il n'y avait pas lieu de faire la publicité en néerlandais. Les offres d’emploi constituent des communications au public que les services locaux des communes de la frontière linguistique doivent rédiger en français et en néerlandais. Conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications destinés au public sont rédigés en français et en néerlandais. Le …

Avis 31109 Télécharger le document … […] 31.109/II/PD KA/RV Monsieur le Secrétaire permanent, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Secrétariat permanent au Recrutement (SPR) qui a répondu en français à une lettre écrite en allemand par un habitant de Ath et, de surcroît, a fait parvenir à ce dernier une annexe comportant des explications sur la procédure d'examen, établie dans un allemand fort approximatif. Des pièces jointes à la plainte il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * Le Secrétariat permanent au Recrutement est un service fédéral à gestion séparée. Depuis le 1er janvier 1995, il relève du ministère de la Fonction publique. Son champ d'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services …