Avis 39258X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 février 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le KVS, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005, 39.062-39.113 et 39.173), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures, 1 portant sur les mois de novembre-décembre 2007 et 1 portant sur janvier-février 2008, sont également partiellement établies en anglais. En outre, vendredi le 26 octobre 2007, le journal "De Morgen" a joint cette même brochure du programme …

Avis 39260X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la commune d'Anderlecht a publié un guide unilingue français ("Un guide pour la vie associative anderlechtoise"). Par lettre du 23 novembre 2007 monsieur Hugo Nys, vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, a envoyé à la CPCL, à titre informatif, une copie de la plainte, de sa réponse au plaignant, et de sa lettre adressée au bourgmestre de la commune d'Anderlecht. * * * Par lettre du 15 avril 2008, madame F. Miroir, échevin des Sports, a communiqué à la CPCL ce qui suit: "Le premier guide de la vie associative francophone a été édité par le centre culturel francophone "Escale …

Avis 39262X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA en raison du fait que dans deux cabines téléphoniques situées sur le territoire d'Overijse, sont apposés des autocollants d'information trilingues. Il s'agit des cabines téléphoniques 16.356 (Michielsplein) et 22.630 (Speelberg). * * * Des renseignements pris à l'occasion d'un dossier récent et similaire, il apparaît: - que vous avez chargé les services concernés de procéder à une enquête approfondie au sujet de cette plainte; - qu'il ressort de cette enquête que pour les cabines téléphoniques se trouvant sur le territoire belge, il a été opté pour une affiche informative trilingue (français, …

Avis 39264 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le journal du week-end joint à "Het Laatste Nieuws", figurait une annonce de recrutement unilingue française de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée. * * * La plainte, bien que de nature linguistique, ne ressortit pas à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. L’organisation du Traité de l’Atlantique Nord, n’étant pas visé par les §§ 1er et 2 de l’article 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 39265X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte introduite par un conseiller communal néerlandophone pour avoir reçu une invitation française à l'exposition "Guerres et Paix de 1830 à nos jours", le 13 novembre 2007. L'invitation portait la signature de madame […], échevin de la Culture et du collège des bourgmestre et échevins d'Anderlecht. * * * Par lettre du 25 janvier 2008, madame […], échevin de la Culture, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). L'asbl "Royale Union des Fraternelles d’Anciens Combattants" a, en effet, organisé l'exposition "Guerres et Paix de 1830 à nos jours". La Commune a apporté son soutien à cette initiative en mettant à sa …

Avis 39266RC A2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre Gaselwest Monsieur le Président, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone séjournant à Warneton mais domicilié à Bruxelles, parce qu'il a reçu des factures en néerlandais émanant de la société Gaselwest. * * * Après examen des nouveaux documents envoyés par mail par le plaignant le 1er avril 2008, la CPCL constate que ce dernier confirme par ce mail que Gaselwest lui a bien envoyé une facture en français. Elle confirme dès lors l'avis qu'elle a émis le 28 février 2008 et estime que la plainte est recevable mais non fondée. Le présent avis est communiqué au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma …

Avis 39266 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone séjournant à Warneton mais domicilié à Bruxelles, parce qu'il a reçu une facture en néerlandais émanant de la société Gaselwest. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Monsieur Guy Enriquez a séjourné un certain temps à Comines-Warneton, à bord d'une péniche, où il était branché sur le réseau d'électricité et approvisionné via un compteur installé, à titre provisoire, sur le domaine public. Suite à la régularisation de cette situation de fait, l'installation a été enlevée – service pour lequel a été établie une facture de 387,20 euros, envoyée …

Avis 39268 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un fonctionnaire de niveau 2 C07870 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Pool de la Direction générale, Services extérieurs de la DG, Direction Eupen. Les tâches de l'agent relèvent de la gestion administrative de dossiers d'urbanisme. En outre, il est impératif que l'intéressé puisse communiquer avec les autres services de langue française de l'administration dont les services centraux sont établis à Namur. Ces raisons motivent la nécessité d'une connaissance de deux langues: l'allemand et le français. La direction susvisée doit être …

Avis 39269X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a pris connaissance de votre lettre du 26 mars 2008, réf. Sat just/2008, par laquelle vous réagissez à l'avis émis par la CPCL, le 28 février 2008, au sujet d'une plainte concernant l'examen de sélection relatif à un emploi vacant au SAT Justice. Vous dites, à raison, que pour ce qui est du SAT Justice, le seul emploi de directeur général est repris au premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Les autres membres du SAT Justice ont été détachés de leurs services d'origine pour être affectés à la Direction générale de l'Appui et de la Gestion de la Police fédérale (DGS), plus précisément, à la Direction de la …

Avis 39269X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion d'une sélection pour une fonction vacante au SAT Justice, le 16 octobre 2007, une candidate aurait été testée sur sa connaissance de la deuxième langue, et ce malgré le fait qu'elle détient un certificat linguistique du niveau 1, émis par SELOR. A la demande de renseignements de la CPCL en la matière, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Je suis très surpris de cette réaction, d'autant plus que la candidate concernée a été déclarée apte, mais n'a pas été retenue. La sélection s'est déroulée dans la langue maternelle des trois candidats, en l'occurrence le néerlandais, …