Avis 39271 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située à la place Van Meenen 2, à 1060 Bruxelles, suite à la diffusion d’affiches unilingues françaises concernant la vente publique d’un appartement situé au Square Baron Bouvier 5-1A à 1060 Saint-Gilles. Dans sa réponse à notre demande de renseignements, le président de la Chambre des Notaires fait savoir qu’il s’agit d’une vente judiciaire. La diffusion d’affiches concernant une vente judiciaire est un acte de procédure tombant sous l’application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s’étendant qu’à l’emploi des …

Avis 39272 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB, en raison de la diffusion, à Bruxelles, d’un avis au public uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’avis incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …La STIB me signale que les avis toutes-boîtes informant les riverains des travaux de réaménagement de la voie publique sont toujours bilingues. En général, le message est apposé sur une page imprimée format A4 recto/verso, une face en français et une face en néerlandais. Le texte du message pour le réaménagement du boulevard de la Cambre était plus long que d’habitude. Sa …

Avis 39273 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, monsieur […][…], parce que ce dernier a reçu une facture en néerlandais émanant de la commune de Zaventem suite à une prise en charge par le Service 100. Le service concerné connaissait l'appartenance linguistique de l'intéressé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le service 100 (transport de patients – service ambulancier) est en l'occurrence assuré par le corps des pompiers communal de Zaventem. La perception des factures est organisée par le service des Finances de la commune de Zaventem. La commune de Zaventem fait partie de la région de langue …

Avis 39274 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" parce que celui-ci a envoyé à un habitant de Wezembeek- Oppem un courrier rédigé en néerlandais destiné à son fils alors que l'appartenance linguistique de ce dernier était connue de ce service. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "L'objet de cette plainte est le fait que monsieur […]a reçu une lettre rédigée en néerlandais de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées. Comme vous savez, Wezembeek-Oppem est une commune à facilités, située en région de langue néerlandaise. Les facilités sont destinées à s'éteindre et ont été introduites …

Avis 39275X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à cinq plaintes contre le fait, constaté par un conseiller communal néerlandophone, qu'un nombre de dossiers relatifs à des points de l'ordre du jour du conseil communal du 22 novembre 2007 et qu'il avait demandé de consulter en se présentant à la maison communale, le 20 novembre 2007, à 10 heures, étaient établis exclusivement en français. Il s'agissait des dossiers suivants: • règlement fiscal sur les représentations, expositions et événements similaires; • règlement fiscal sur l'organisation permanente et réglée d'événements sportifs par des associations professionnelles ou semi professionnelles et des clubs sportifs; • le …

Avis 39280X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le fait, constaté par un conseiller communal néerlandophone, qu'un nombre de dossiers relatifs à des points de l'ordre du jour du conseil communal du 22 novembre 2007 et qu'il avait demandé de consulter en se présentant à la maison communale, le 20 novembre 2007, à 10 heures, étaient établis exclusivement en français. Il s'agissait des dossiers suivants: • le règlement fiscal sur la force motrice; • le règlement fiscal sur la diffusion gratuite de toutes-boîtes publicitaires non adressés. En complément à sa plainte, le plaignant a transmis la copie de la lettre lui envoyée, le 15 janvier 2008, par monsieur H. …

Avis 39283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune de Mouscron qui a reçu, de l’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Contrôle des Contributions – Mouscron 1, une demande de renseignements établie en français. Le plaignant aurait, à deux reprises, demandé à l’administration communale de lui faire parvenir toute communication en néerlandais. Ses déclarations d’impôts seraient également effectuées en néerlandais. Il a, en outre, sollicité, par lettre recommandée, auprès du service concerné, une version néerlandaise du courrier contesté. Copie de ces documents étaient joints, à …

Avis 39286X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d'avis de votre prédécesseur du 21 décembre 2007 concernant le recrutement pour votre département d'un traducteur niveau A – arabe, ainsi que d'un traducteur niveau A – langues africaines. La demande est la suivante (traduction): "Par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, le Sous-chef d'état-major Renseignement et Sécurité est chargé des domaines de compétences renseignements et sécurité militaire. Ce domaine de compétences comprend des missions comme le recueil, l'analyse et le traitement de renseignements qui ont trait à …

Avis 39288 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que celle-ci a envoyé son formulaire MOBIB à un habitant francophone d'Auderghem sur lequel est mentionné Oudergem et non Auderghem. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'arrêté royal du 14 mai 2000, portant classification des communes en exécution de la nouvelle loi communale prévoit, en effet, l'orthographe "Auderghem" pour le nom de cette commune en français, et "Oudergem" en néerlandais. Il s'agit donc d'une erreur. Copie de la présente a été transmise au service de la STIB concerné afin d'éviter que la même erreur ne se …

Avis 39289 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’INAMI, pour la raison suivante. Lors de la réunion d’une commission de convention du 23 octobre 2007, au cours de laquelle devait être approuvée une nouvelle convention bandagistes/assureurs ainsi que le budget, l’intégralité des débats se seraient déroulée en néerlandais, sans possibilité de traduction française. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 13 février, 27 mai et 28 août 2008, vous transmettez la réponse de l’INAMI du 12 novembre 2008. « … Le 23 octobre 2007 s’est effectivement tenue à l’INAMI une réunion de la Commission de conventions, à l’ordre du jour de …