Avis 40002 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 décembre 2008 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de Poste de Fourons qui a remis, à une habitante francophone de la commune, un avis unilingue néerlandais concernant un envoi recommandé. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté, sur lequel uniquement son nom de rue et celui du bureau de poste, apparaissent en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : "… La commune de Fourons étant une commune de la frontière linguistique, La Poste a effectivement l’obligation, en vertu de l’article 12, 3e al. des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière …

Avis 40003X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 4 janvier 2008, réf. B4/CP/RVV/003, vous demandez l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant le projet d'arrêté royal relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, §2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Elle a examiné votre demande en la séance de ses sections réunies du 21 février 2008. L'article 39/21 a été inséré dans la loi du 15 décembre 1980 par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers (article 106). Quant au Conseil du contentieux des étrangers, l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 dispose ce qui suit: " § 1 er . Le président doit …

Avis 40006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Drongen, un document établi partiellement en français, suite à la demande d’une procuration. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… Le résultat de l’enquête réalisée à La Poste fait apparaître qu’une maladresse humaine lors de l’impression est à l’origine de cette erreur. En date du 4 mars 2008, le service concerné a remis au client une carte de procuration manuscrite accompagnée d’une lettre l’informant qu’un exemplaire imprimé lui …

Avis 40007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre des bureaux de poste de Hoeilaart et Overijse en raison de la diffusion de cartes de vœux de fin d’année quadrilingues par les facteurs locaux. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Je me suis informée auprès de La Poste et peux vous communiquer que de telles cartes de vœux sont entièrement indépendantes des services proprement dits de La Poste. Il ne s’agit pas ici de communications au public dans le sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966 qui, dans ce cas, auraient dû être établies uniquement …

Avis 40010X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la SA Belgacom suite à la diffusion, en Région de Bruxelles-Capitale, de toutes-boîtes qui, en dépit des avis 36.070/II/PN, 37.039/II/PN et 38.241-38.292-39.026/II/PN de la CPCL, ne sont toujours pas entièrement conformes à la législation linguistique en matière administrative. Des toutes-boîtes joints aux plaintes, il ressort que dans la liste des points de vente Belgacom rédigée en français, les magasins des communes de Hal, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw et Asse, sont repris avec un nom de rue en français. De plus, le nom de Sint-Pieters-Leeuw est traduit en Leeuw-St-Pierre, traduction inexistante. * * * Par lettre du …

Avis 40011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Madame la Ministre, Par lettre du 18 janvier 2008, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a émis, en sa séance du 21 février 2008, à l'unanimité, section plénière, l'avis suivant. * * * Le projet d'arrêté royal repris sous rubrique a pour but de prolonger jusqu'au 30 juin 2008 le régime …

Avis 40013X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un inspecteur d'une administration fiscale – section Sociétés, employé dans l'un des services situés à Bruxelles- Capitale. Le plaignant, qui a fourni la preuve de la connaissance approfondie de la deuxième langue, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), fait valoir qu'il aurait dû être désigné comme bilingue légal dans une fonction temporaire d'inspecteur principal, en lieu et place de sa …

Avis 40017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l’Administrateur, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de votre association pour avoir diffusé des brochures (bande dessinée « Passeport » « Passepoort »), établies en français et en néerlandais, à tous les clubs de football actifs en région unilingue néerlandaise, et, pour y avoir joint une lettre stimulant la diffusion de ces brochures bilingues. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez une copie des statuts de l’asbl, ainsi que du dossier financier et vous répondez : - que le projet de la publication de la BD « couleur foot » a été induit par l’appel à …

Avis 40018X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre du 28 janvier 2008 par laquelle vous lui communiquez votre désaccord quant à l'avis qu'elle a émis, le 20 décembre 2007, au sujet de votre plainte contre un préposé du service 101 qui ne parlait pas le néerlandais (avis 38.081/II/PN). Votre plainte initiale était dirigée contre le fait que votre correspondant ne pouvait ou ne voulait pas s'exprimer en néerlandais. L'enquête de la CPCL s'axa dès lors sur le fait de savoir si l'intéressé connaissait le néerlandais ou non. Or, de l'enquête il est apparu que monsieur […] a réussi, le 27 avril 2006, les épreuves de sélection pour l'emploi de Calltaker – CIC Bruxelles. Ces épreuves …

Avis 40020X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), aux institutions chargées des examens médicaux et psychologiques de réintégration dans le droit de conduire imposés par le juge aux conducteurs déchus du droit de conduire. Concrètement, votre demande porte sur: - la langue dans laquelle ces institutions peuvent faire subir les examens ainsi que la langue dans laquelle les attestations peuvent être délivrées, la question se posant notamment de savoir si une institution établie dans une commune de la région de langue …