Avis 40022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que vos services ont envoyé document accompagné d'un virement concernant une proposition de perception immédiate en néerlandais ainsi qu'un rappel en néerlandais à un habitant francophone de Schaerbeek. Le plaignant a envoyé une lettre en date du 19 décembre 2007, vous demandant d'envoyer les documents en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vos services ont répondu ce qui suit: "J'ai l'honneur de vous faire savoir que la perception immédiate BR 98.LL.610426/2007 du 30 novembre 2007 a été établie dans la langue du contrevenant identifié sur place, à savoir le français. Une copie de celle-ci lui …

Avis 40023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste en raison du fait suivant. Une cliente, qui s’était présentée comme néerlandophone à la filiale de La Poste à Ganshoren (rue R.A. Hellincks), a néanmoins reçu un ticket de caisse établi en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, qu’après examen auprès des services concernés, il est apparu qu’il s’agissait d’une erreur matérielle : le caissier avait, par mégarde, introduit le code linguistique erroné dans le système informatique dès le début de la transaction. Vous certifiez en outre que La Poste …

Avis 40024X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que celle-ci a envoyé des informations sur la carte MOBIB dans une enveloppe portant des mentions bilingues à un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale. Egalement sur l'enveloppe de retour jointe à la documentation, toutes les données ont été mentionnées tant en néerlandais qu'en français. L'adresse du plaignant était rédigée en néerlandais. * * * La CPCL constate que la lettre a été envoyée au nom du destinataire; elle doit dès lors être considérée comme un rapport avec un particulier. La SNCB est un service du Gouvernement de Bruxelles-Capitale qui tombe sous l'application de l'article 32 de la loi du 16 …

Avis 40025 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre la non connaissance du néerlandais de l'agent Aurore Charlier Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'agent Aurore Charlier pour non connaissance du néerlandais. Selon le plaignant Madame […] se trouvait seule au moment où elle a verbalisé. L'intéressée n'aurait pas fait appel à son collègue Monsieur […] qui se trouvait ailleurs à ce moment. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Suite à votre courrier relatif à la plainte contre la non connaissance du néerlandais de l'agent Aurore Charlier, nous confirmons que l'agent de police dont question est membre de notre personnel depuis le 01/02/2007 …

Avis 40026 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Gouverneur, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone d'Auderghem parce qu'elle a reçu de vos services une lettre en français accompagnant un arrêté relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles rédigé en néerlandais. Elle porte plainte également contre la note explicative qui était également en français. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Je confirme que la loi sur l'emploi des langues prescrit que, dans sa correspondance, l'administration doit utiliser la langue du citoyen. Je reconnais dès lors qu'il était incorrect d'envoyer une lettre rédigée en français qui …

Avis 40028RC A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la Police de Wezembeek- Oppem a envoyé des documents en néerlandais à un habitant francophone de Wezembeek- Oppem. Selon le plaignant, malgré les e-mails qu'il a envoyés demandant une traduction en français, celui-ci n'a toujours pas obtenu les documents en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "J'ai bien reçu votre lettre dont référence ci-dessus. A mon avis, il s'agit en l'occurrence d'une erreur puisque l'affaire concerne un procès-verbal initial en matière de circulation routière. Sauf erreur de ma part, les procès-verbaux tombent sous l'application des …

Avis 40032 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre la STIB Madame le Ministre, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que celle-ci a envoyé des formulaires MOBIB à deux habitants francophones de Bruxelles-Capitale, sur lesquels le nom de la commune de Woluwe-Saint-Lambert était libellé en néerlandais. * * * L'envoi d'un formulaire à un particulier constitue un rapport avec ce dernier. L'article 32 de la loi du 16 juillet 1989, portant diverses réformes institutionnelles, renvoie au chapitre V, section 1ère des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Selon l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux …

Avis 40033X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la correspondance relative à un dossier établi en langue néerlandaise, est partiellement rédigée en français. Dressé par votre service Urbanisme-Logement, le procès-verbal de constat d'une explosion a été établi en néerlandais. Des copies de la lettre du propriétaire de l'immeuble, rédigée en néerlandais, et du procès- verbal précité, sont jointes à la plainte. La lettre du bourgmestre, envoyée au sujet de cette affaire au commissaire divisionnaire de la police locale est cependant établie en français. Une lettre adressée par le service Urbanisme-Logement à la SA Dexin est également établie en …

Avis 40034X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dont elle a été saisie pour les faits suivants. Lorsque madame […] prit contact, en date du 15 février 2008, avec les services policiers de la commune d'Auderghem, son interlocuteur était un agent francophone qui refusa de s'exprimer en néerlandais. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Comme il ressort de l'enquête effectuée que l'inspecteur de police visé, tout en étant du rôle linguistique français, est bien en possession d'un brevet linguistique (NL) et qu'en conséquence la plainte apparaît comme étant fondée, les mesures nécessaires ont été prises à l'encontre du membre du …

Avis 40035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 janvier 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, à l’encontre de l’administration communale, par des fonctionnaires communaux en raison des faits suivants. 1) Il leur est régulièrement demandé d’envoyer des lettres nominatives en néerlandais présentant, au verso, une version française. 2) Les commissions se tiennent fréquemment en français, plutôt qu’en néerlandais. 3) A la demande d’un échevin, il arrive qu’une lettre ou un e-mail doive être traduit du français vers le néerlandais. 4) A l’occasion de noces d’or, le fonctionnaire concerné doit s’enquérir du code langue des intéressés auprès du service population et, s’il s’agit de francophones, les …