Avis 40036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues dans la communication des Maisons de Justice par-dessus la frontière linguistique (votre lettre du 22 février 2008, réf. DGMJH/taal/2007/1/JM). * * * Les Maisons de Justice ont été créées par l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du ministère de la Justice. Actuellement, il s'agit de la Direction générale Maisons de Justice du SPF Justice. En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice (MB du 29 juin 1999) le Service Maisons de Justice comporte une …

Avis 40037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant les connaissances linguistiques à exiger du personnel des unités de distribution opérationnelles de La Poste qui s'étendent à différentes communes, dont une des communes dispose de facilités linguistiques tandis que le bâtiment opérationnel se trouve dans une commune sans facilités linguistiques (par ex. Herne et Biévène, Avelgem et Espierres-Helchin, Heuvelland et Messines, Tongres et Herstappe). * * * Les services de La Poste qui ont leur siège (bâtiment opérationnel) dans une commune de la Région unilingue de langue néerlandaise, et qui s'étendent à différentes communes à régime linguistique spécial (dites dans ce cas …

Avis 40038X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que deux membres de votre corps de police ont refusé de s'exprimer en néerlandais et de s'identifier, en dépit de la demande répétée du plaignant, monsieur […], qui vous a d'ailleurs déjà mis au courant de l'incident. A la demande de renseignements de la Commission, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Votre missive du 26/03/2008, concernant le plainte de monsieur […], a retenu toute mon attention. L'intéressé m'ayant transmis sa plainte par lettre du 26/02/2008, j'ai immédiatement ordonné au Service de Contrôle interne d'effectuer une enquête administrative en soumettant les deux …

Avis 40041X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les faits suivants. Le 23 février 2008, un particulier néerlandophone, donnant suite à une convocation de l'administration communale, s'est présenté au service de la Population de la commune de Watermael-Boitsfort, pour y signer des formulaires relatifs à la carte d'identité de son fils. Il lui a été présenté, pour signature, un formulaire établi en français. Aux dires des employés communaux, il était impossible de présenter un formulaire en langue néerlandaise suite à un problème d'ordinateur – ordinateur géré par le SPF Intérieur. * * * Par lettre du 31 mars 2008, l'administration communale a fait …

Avis 40042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''iinnssccrriippttiioonn dd''uunn ddéétteennuu ddee llaa pprriissoonn ddee FFoorreesstt eenn nnééeerrllaannddaaiiss ddaannss llee rreeggiissttrree ddee llaa ppooppuullaattiioonn Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […] parce qu'il a reçu une lettre recommandée en néerlandais l'informant qu'il avait été inscrit dans les registres de la population de Forest comme néerlandophone. L'intéressé souligne qu'avant son incarcération, il était domicilié à Ganshoren comme francophone et qu'à la prison il est également inscrit comme francophone. L'intéressé a joint à sa plainte un document détaillant ses différents …

Avis 40043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le KVS, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005, 39.062-39.113, 39.173 et 39.258- 39.259-40.008), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste une brochure du programme, entièrement rédigée en français et en néerlandais. La brochure portant sur les mois de mars-avril 2008, est également partiellement établie en anglais. En outre, le mercredi 5 mars 2008, le journal "De Morgen" a annexé cette même brochure du programme plurilingue à son journal. * * * Dans son avis …

Avis 40052X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 26 mars 2008 (lettre portant la référence LO/LB/MBR) concernant le problème de l'engagement de personnel germanophone pour les services d'inspection de l'ONSS. Vous dites qu'il n'est pas possible aux services de SELOR de satisfaire les demandes qui portent sur l'engagement de personnel germanophone disposant d'une connaissance de la langue française ou de personnel francophone disposant d'une connaissance de la langue allemande. SELOR propose de demander l'avis de la CPCL en la matière. * * * Quant à la sélection, par SELOR, de candidats ayant fait leurs études en région de langue allemande, l'article 43, §5, …

Avis 40053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaint contre le service Belgacom Ring-Back Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse parce que les services de Belgacom Ring-Back sur le téléphone fixe ne délivraient que des messages unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le service Ring-Back a, en effet, été installé en néerlandais sur la ligne téléphonique de madame […]. La cliente était reprise, dans les systèmes de Belgacom, en tant que personne relevant du rôle de langue néerlandaise. Il s'agit donc, en l'occurrence, d'une regrettable erreur de nos systèmes, lesquels …

Avis 40056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'au ppooiinntt ddee LLaa PPoossttee ssiittuuéé aauu ggrraanndd mmaaggaassiinn CCaarrrreeffoouurr ééttaabbllii àà KKrraaaaiinneemm,, iill nn''yy aa aauuccuunnee iinnffoorrmmaattiioonn eenn ffrraannççaaiiss ** ** ** A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit. "J'ai demande de plus amples renseignements à La Poste. La Poste me signale qu'elle a pris contact avec le Point de La Poste en cause, à Kraainem. Or, il en ressort que l'information destinée aux clients (panonceaux, dépliants, tarifs,…) est bien disponible dans les deux langues nationales. Il est vrai, toutefois, qu'il y a quelques mois, …

Avis 40057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce que Madame […] domiciliée […] à 1050 Bruxelles, a obtenu des reçus unilingues néerlandais, lors du retrait de plusieurs billets de réservation payés par carte de crédit pour des trajets aller/retour Bruxelles-Paris. Contestant ce procédé, on lui a affirmé qu'il était impossible d'imprimer le document en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La SNCB tient tout d'abord à présenter ses excuses à Madame […] pour les faits relatés dans ce courrier. Il n'est toutefois pas possible –vu le délai encouru depuis l'incident– de retracer les circonstances à l'origine …