Avis 40058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles, pour avoir reçu un dépliant toutes boîtes de La Poste annonçant la réouverture du bureau de poste d’Uccle Postillon. Ce dépliant était unilingue néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … je vous informe que la zone Bruxelles étant bilingue, La Poste a l’obligation d’y communiquer en français et en néerlandais. Dès lors, et conformément aux lois linguistiques, La Poste distribue aux habitants de Bruxelles-Capitale, simultanément un tract en langue française et un tract en …

Avis 40059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu, de Belgacom, un dépliant unilingue néerlandais accompagnant sa facture de téléphonie fixe, alors que son appartenance linguistique devait être connue de Belgacom. La plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant contesté. A ce jour, la CPCL n’a obtenu aucune réponse aux demandes de renseignements qu’elle avait adressées à votre prédécesseur. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 40061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par la SPRL Rohm Services à 1150 Bruxelles, pour avoir reçu régulièrement du courrier unilingue néerlandais de Belgian Post Solutions Klantendienst Postbus 5000 1000 Brussel, malgré plusieurs demandes d’obtenir les documents en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … je vous informe que l’erreur de langue trouve son origine chez le fournisseur de la base de données au département Marketing de La Poste. Entre temps, le nécessaire a été fait auprès du fournisseur en question afin qu’il rectifie le code de la langue de ce client…. ». * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises …

Avis 40062X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu'au point de vente de La Poste situé au supermarché Delhaize, rue de Heembeek 125 à 1120 Bruxelles, un particulier francophone a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais. ** ** ** A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu que le ticket de caisse est en principe délivré dans la langue utilisée par le client. ** ** ** L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et …

Avis 40063X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 janvier 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, sur le site Internet du FOREM, d'offres d'emplois établies uniquement en néerlandais. * * * Le plaignant joint à sa plainte la copie d'une offre d'emploi de "verantwoordelijke reisagentschap" de la compagnie Thomas Cook, pour une de ses agences établies dans Bruxelles-Capitale. L'annonce est rédigée en grande partie en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. Il convient de distinguer deux types de situations: les offres qui sont adressées directement au FOREM par les employeurs pour des emplois situés sur le territoire de langue …

Avis 40064X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2008 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un particulier francophone a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais lors de son passage à la cafétéria du Musée des Sciences naturelles. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la cafétéria du musée est exploitée par la société HORETO, entreprise privée avec laquelle l'Institut Royal des Sciences naturelles a conclu un accord de concession. La plainte a été transmise au concessionnaire pour de plus amples explications. * * * L'article 1er, §1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose …

Avis 40065X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la langue du message standard divulgué lors d'appels entrants du service 101 (votre lettre du 7 mars 2008, réf. CGO/CGOO/2008/713 – CGO – 2008/1184). Vous dites que, dans le cadre du projet de transfert des centres d'urgences provinciaux 100 et 101, au numéro d'appel unique 112, le service 100 a recommandé l'introduction d'un message d'accueil standard pour les appels entrants. A défaut de réponse à un appel dans les deux secondes, l'appelant entendrait l'avis standardisé suivant. En français: "Centre d’urgence ‘101’, restez en ligne, nous traitons votre appel dès que possible". En …

Avis 40066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, le long du Boulevard Emile Bockstael, à la hauteur du n° 332, auraient été apposés deux panneaux d’affichage unilingues néerlandais mentionnant "uitgezonderd", sous un pictogramme représentant un vélo. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez le résultat de l’enquête effectuée, à ce propos, par le Service Technique de la Circulation de la Police. "… Il a été constaté que tous les signaux relatifs au sens uniques étaient complétés par des panneaux de type M2 bilingues. En outre, les signaux ‘F17’ placés le long du couloir bus, autorisant les vélos, montrent uniquement …

Avis 40068X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes d'un habitant de Termonde, déposées contre le Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS - Théâtre Royal Flamand) en raisons des faits suivants: - le plaignant a reçu à son adresse, de la part du KVS, la brochure de la saison 2009-2010, établie entièrement en trois langues (néerlandais, français, anglais); - dans le hall d'entrée commun de la bibliothèque des enfants et audiovisuelle à Termonde, se trouvait mise à la disposition du public, la brochure KVS-Express, comportant le programme de mars-avril 2008. * * * La CPCL, à sa demande de renseignements adressée à votre prédécesseur, monsieur […], , n'a reçu …

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