Avis 40070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Pensions en raison de l'envoi de documents partiellement rédigés en anglais à monsieur […], résidant en Bulgarie, UL. […]-5239 VISHOVGRAD. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Monsieur […], ressortissant belge mais résidant actuellement en Bulgarie, a fait une demande écrite en vue d'obtenir une pension de retraite belge dans le cadre du régime des travailleurs salariés. Conformément aux dispositions de l'article 36, 1er alinéa, du Règlement CEE n° 574/72, le demandeur est obligé d'introduire la demande auprès de l'organisme …

Avis 40071X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 5 mars 2008, monsieur […], Deurne, a reçu, du SPF Sécurité sociale, une lettre et une carte de stationnement pour personnes handicapées, rédigées en français. Selon le plaignant, la demande et le rapport de l'examen médical étaient rédigés en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Les formulaires au nom de l'intéressé reçus par le service, sont en effet rédigés en néerlandais. Une introduction fautive du rôle linguistique est sans doute à l'origine de l'envoi de la carte de stationnement française. Le service a demandé un duplicata en néerlandais. La copie …

Avis 40072 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ccoonnssuullaatt ggéénnéérraall ddee BBeellggiiqquuee àà HHoonngg--KKoonngg Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le consulat général belge à Hong-Kong utilisait régulièrement exclusivement la langue anglaise dans ses rapports avec la communauté belge. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Il va de soi que l'accueil et toues les démarches administratives au Consulat général de Belgique à Hong Kong s'effectuent en néerlandais et en français. Toute personne est immédiatement assistée dans la langue de son choix. Outre le cantonais, la langue véhiculaire à Hong-Kong est l'anglais. …

Avis 40073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre l'ONEM Monsieur l'Administrateur Général En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'ONEM a envoyé à Madame […], […] à 1050 Bruxelles, un document relatif aux titres services sur lequel l'adresse de l'intéressée figure en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Le courrier dont il est fait référence et contenant l'adresse litigieuse a été envoyé par la société Sodexho afin d'informer les utilisateurs des titres-services sur le changement d'émetteur des titres-services. Une lettre de l'ONEM accompagnait ce courrier. Le problème invoqué en l'espèce constitue un problème technique étant donné que la langue du …

Avis 40074 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre VIVAQUA par un habitant francophone de la commune de Wezembeek-Oppem qui a reçu de cette société une facture rédigée en néerlandais alors que son appartenance linguistique française devait être connue. Le plaignant avait joint une copie du document contesté, à l’appui de sa requête. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Les activités de VIVAQUA s’étendent notamment à quelques communes de la région de langue néerlandaise autour de Bruxelles et aux communes à facilités Kraainem et Wezembeek-Oppem. Dans les communes à facilités, les factures et/ou les lettres sont …

Avis 40075X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un membre néerlandophone du conseil communal a reçu une invitation établie en français, au vernissage de l'exposition Labelle. * * * Par lettre du 30 avril 2008 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Monsieur Cerexhe, ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que notre administration communale et de nombreuses firmes et entreprises des alentours d'Anderlecht, ont été sollicités par l'asbl Labelle afin d'accorder leur soutien à l'organisation d'un événement privé qui aurait lieu dans notre commune du 11 au 13 avril 2008 inclus. Cet événement privé avait pour but, à travers …

Avis 40076 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaintes contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la STIB, parce que deux destinations finales de bus et de trams seraient uniquement indiquées en néerlandais de la manière suivante: "Berchem station" et "Bordet station". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Depuis plusieurs années, les films indicateurs des bus et trams à destination de la gare de Berchem-Sainte-Agathe (actuellement la ligne de tram 82 et la linge de bus 85) mentionnent uniquement "Berchem Station". Cela ne signifie pas que la seule langue néerlandaise est utilisée dans ces films indicateurs. En effet, le mot "station" figure …

Avis 40077 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: Plainte contre la SNCB Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce que lors d'un trajet Aéroport de Bruxelles-National/Braine-le-Compte (train Mons/Quévy), l'écran de moniteur à l'intérieur du wagon au départ de l'aéroport affichait uniquement en néerlandais le fait que les voyageurs à destination de Frameries et Genly ne pouvaient emprunter les deux dernières voitures. Le plaignant estime qu'en dépit du fait que l'aéroport est situé en région de langue néerlandaise, le caractère fédéral de celui-ci ne justifie pas l'usage exclusif du néerlandais en l'espèce. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la SNCB a répondu ce qui suit …

Avis 40078 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 janvier 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la société de transports De Lijn pour la raison suivante. Sur les bus de De Lijn, qui transitent par la région de Bruxelles-Capitale, les destinations seraient indiquées uniquement en néerlandais. Le plaignant cite, à titre d’exemple les bus indiquant "Luchthaven-Zaventem ; Noord Centrum ; Brussel Centrum". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Sur une ligne de bus qui dessert tant des communes flamandes que des communes de la région de Bruxelles-Capitale, dans le passé, les destinations étaient mentionnées en néerlandais et en français sur toute …

Avis 40079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaintes contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la STIB, parce que deux destinations finales de bus et de trams seraient uniquement indiquées en néerlandais de la manière suivante: "Berchem station" et "Bordet station". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Depuis plusieurs années, les films indicateurs des bus et trams à destination de la gare de Berchem-Sainte-Agathe (actuellement la ligne de tram 82 et la linge de bus 85) mentionnent uniquement "Berchem Station". Cela ne signifie pas que la seule langue néerlandaise est utilisée dans ces films indicateurs. En effet, le mot "station" figure …