Avis 40083X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 octobre 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le KVS, suite à la diffusion, en dépit des avis 40.043-40.050 et par l'entremise du quotidien De Morgen du 25 avril 2008, d'un brochure du programme établie une nouvelle fois intégralement en néerlandais et en français et, partiellement en anglais. Il s'agit de la bruchure "KVS Express" de mai-juin 2008. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission …

Avis 40084X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Cirque Royal en raison du fait que certains membres de son personnel ne parlent pas le néerlandais. En outre, le site web néerlandais est rédigé partiellement en français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que, par le biais d'un appel public, l'exploitation du Cirque Royal a été concédée par contrat de concession et attribuée par le collège, en sa séance du 7 février 2002, à l'asbl "Centre culturel de la Communauté française Le Botanique". La décision de principe a été approuvée par le conseil communal en sa séance du 19 avril 1999 (autorité de tutelle 10 mai 1999). * * * Il …

Avis 40087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles-Capitale qui, peu de temps après sa domiciliation à Bruxelles, a fait une nouvelle demande de carte d’identité. Cette carte ne comporte pratiquement que des mentions en néerlandais et en anglais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Echevin de l’Etat civil répond : "… Après analyse du dossier de Madame […], il appert que lors de son inscription dans notre commune en décembre 2007, elle a requis son inscription en français, ce qui a été fait. Malgré cela, le 15 février 2008, l’employé qui a …

Avis 40088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'au mois de mars 2008, et ceci pendant plusieurs semaines, il était impossible de disposer de dépliants relatifs aux horaires du Thalys en français à la gare Centrale à Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Je vous informe que la SNCB est bien consciente qu'en vertu des lois sur l'emploi des langues, les gares bruxelloises doivent mettre à disposition des usagers les brochures, avis et communications au public tant en français qu'en néerlandais. En cas de rupture de stock, toutes les mesures sont prises afin de mettre au plus vite à la disposition de la clientèle …

Avis 40089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : PPllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee ccoonnttrree llee ssyyssttèèmmee ddee nnaavviiggaattiioonn iinnssttaalllléé ddaannss lleess MMeerrcceeddeess CC 222200 CCDDII Monsieur, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre plainte concernant la non utilisation de la langue française dans l'affichage du nom des rues sur le système de navigation installé par la société Mercedes Benz Belgium dans les véhicules qu'ils commercialisent en Belgique et sur le territoire de Bruxelles-Capitale. La Société Mercedes Benz Belgium étant une société privée, celle-ci ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n'est donc pas …

Avis 40090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee ccoonnttrree llee sseerrvviiccee AACCII dd''AAnnvveerrss Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que "la direction régionale de Bruxelles des recherches a demandé aux agents néerlandophones unilingues, service assistance et contrôle interne (ACI) d'Anvers d'établir une surveillance de leurs collègues francophones de Bruxelles sur le territoire de Bruxelles". Selon le plaignant, les compétences territoriales et linguistiques dudit service ACI d'Anvers sont formellement limitées aux ressorts territoriaux des directions régionales d'Anvers I et II, Hasselt et Louvain. Une autre plainte a été déposée …

Avis 40091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un emploi de niveau 2 – métier administratif à la branche Commerce extérieur et à la branche Investissements étrangers de l'AWEX. L'intéressé devra posséder la connaissance linguistique active de l'anglais. L'AWEX est un service centralisé du Gouvernement wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans ces services, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il n'a une connaissance de la langue de la région constatée conformément à l'article 15 § 1er des lois sur …

Avis 40093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse qui n’a reçu qu’un exemplaire néerlandais du magazine " De Vlaamse Brabander ". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… La province du Brabant flamand est un service régional, c’est-à-dire un service dont l’activité s’étend à plusieurs communes mais pas à tout le pays. A la province s’applique l’article 34 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Il s’ensuit que la province du Brabant flamand utilise exclusivement le néerlandais pour les avis, communications et formulaires qu’elle adresse …

Avis 40094X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, Par votre lettre du 15 mai 2008, réf. IND2077/PVWMmcb, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'une épreuve de sélection, organisée à La Poste dans le but d'attribuer une prime aux guichetiers. De votre lettre il ressort que cette épreuve n'a été organisée qu'en français et en néerlandais, et non en allemand. A cet égard, La Poste s'est basée sur les éléments suivants. "Premièrement, il s'agit d'un test dont la seule conséquence est le paiement d'une prime. Il ne peut dès lors, selon l'interprétation de La Poste, être considéré comme un examen dans les sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, donnant lieu à une promotion ou à une nomination. En outre, ces …

Avis 40095X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 12 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte relative à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), au personnel communal mis à la disposition des asbl exerçant leur activité au niveau communal. La mise à la disposition de tiers de personnel communal, les conditions dans lesquelles cela peut se faire et la procédure à suivre en la matière, ne constituent pas des affaires réglées par les LLC. Partant, la CPCL s'estime non compétente en la matière. * * * Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …