Avis 40096 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Objet: plainte concernant l'accueil téléphonique au SPF Finances Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans une mission de service, le plaignant a essayé d'entrer en contact téléphonique avec Monsieur […], fonctionnaire de l'Information du SPF Finances, administration du Cadastre c/o Avenue du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles, tél: 02/576.28.53. Il n'a pas reçu de réponse, mais à sa surprise, il s'est aperçu que le message du répondeur téléphonique était en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'AGPD dispose de deux fonctionnaires, un de chaque rôle linguistique, lesquels …

Avis 40097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee bbuurreeaauu ddee ppoossttee ddee ll''aallttiittuuddee 110000 Madame la Ministre, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une francophone, madame […] à 1180 Bruxelles, a reçu un extrait de compte de son organisme bancaire sur lequel les coordonnées du bureau de Poste où elle a acheté des timbres, figurait en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'objet de la plainte semble être la communication qu'a reçue l'intéressée de la part de son organisme bancaire, une entreprise de droit privé. Il ne m'est pas possible de m'informer au sujet des pratiques de l'entreprise en question, …

Avis 40098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, le long du Boulevard Emile Bockstael, à la hauteur du n° 332, auraient été apposés deux panneaux d’affichage unilingues néerlandais mentionnant "uitgezonderd", sous un pictogramme représentant un vélo. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez le résultat de l’enquête effectuée, à ce propos, par le Service Technique de la Circulation de la Police. "… Il a été constaté que tous les signaux relatifs au sens uniques étaient complétés par des panneaux de type M2 bilingues. En outre, les signaux ‘F17’ placés le long du couloir bus, autorisant les vélos, montrent uniquement …

Avis 40099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Bourgmestre, En séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l'engagement par délibération du 17 mars 2008 du Collège échevinal de Ganshoren de madame […]en qualité de secrétaire d'administration, à temps plein, sous contrat à durée indéterminée à partir du 19 mars 2008 alors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de connaissances linguistiques. La plaignante demande de faire application des articles 58 et 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il ressort des renseignements obtenus que Madame […]n'a pas satisfait aux épreuves écrite ou informatisée et orale respectivement sur la connaissance …

Avis 40101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 janvier 2009 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la diffusion d'un "Bericht aan de bevolking van Limburg", établi uniquement en néerlandais et portant votre signature et celle de monsieur H. Broers, bourgmestre de Fourons. Il s'agit en l'occurrence d'un appel à la population, invitant cette dernière à voter pour le village limbourgeois de Oud- Rekem, un des cinq finalistes du concours "Het mooiste dorp van Vlaanderen", organisé par la VRT, Toerisme Vlaanderen et Het Nieuwsblad. Le logo de la province figurait également sur le document. * * * La CPCL estime qu'il ressort de la teneur de l'avis qu'il s'agit d'une initiative ludique et …

Avis 40102X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la diffusion d'une lettre et d'un dépliant pour la demande de la brochure "Welkom in de Vlaamse Rand" (votre lettre du 3 juin 2008, réf. RO/CB/08/05/23/37071). Vous dites ce qui suit (traduction). "Depuis un certain temps déjà, les pouvoirs publics flamands diffusent un guide en plusieurs langues pour les nouveaux arrivants néerlandophones et allophones dans la périphérie flamande. Par décision du 24 novembre 1998 (réf. 98.10/N/046), le gouverneur adjoint du Brabant flamand a estimé que la diffusion de ces brochures en plusieurs langues, vu leur caractère exceptionnel, n'était pas …

Avis 40103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du SPF Finances, Administration des Douanes et Accises, par un particulier néerlandophone qui, lors du recrutement pour la fonction d’attaché douanier (en l’occurrence pour Washington), s’est vu lésé par une approche linguistique trop restrictive et discriminatoire. Le plaignant conteste le fait que, en cours de procédure, après l’introduction de sa candidature dûment motivée et reprenant toutes les aptitudes exigées dans l’appel aux candidats ( circulaire D.I.336.10/D.P.415.107 du 24 août 2007), l’administration a ajouté une exigence supplémentaire à savoir la réussite d’un test …

Avis 40104 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 3 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre les services du Gouverneur de Bruxelles-Capitale par Madame […], […]1160 Bruxelles, relative au traitement de son dossier au fonds de Calamités. Elle prétend que les réponses qu'elle a reçues après introduction de son dossier en néerlandais étaient partiellement en français. Elle dit que comme elle ne comprenait insuffisamment ces textes français, elle n'a pas pu utiliser tous ses droits, de sorte qu'elle a subi un dommage financier considérable. Les faits énumérés par la plaignante sont les suivants: - Le 10 septembre 2005 elle fut victime d'un débordement du bassin d'orage à Auderghem qui ruina complètement …

Avis 40105X1 A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'emploi des langues sur le site Internet de la zone de police HAZODI et, par extension, sur les différents sites Internet de la police (votre lettre du 9 juin 2008, réf. SAT/ADM/EH/15739/2008/D-75). * * * Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que l'information donnée par les zones de police via leurs sites Internet, constitue des avis et communications destinés au public (cf. avis 39.251 du 13 décembre 2007). La CPCL estime dès lors à l'unanimité moins deux abstentions, l'une d'un membre de la Section française, l'autre d'un membre de la Section néerlandaise, …

Avis 40106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Vilvorde qui, lors de l’envoi d’un colis dans un bureau de poste de Vilvorde, s’est vu remettre, comme preuve d’envoi, un talon comprenant des mentions préimprimées en trois langues. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, la partie du talon faisant apparaître les mentions « Destinataire/Geadresseerde/Empfänger » et « Date/Datum » préimprimées. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches …