Avis 40108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles pour avoir reçu, de Taxipost, un avis unilingue néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique était connue de ce service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur avait répondu ce qui suit : "…Après enquête auprès des services concernés, il ressort que cet avis de passage a été déposé en pleine période de transition, période durant laquelle Taxipost SA cessait d’exister (01/05/08) et a été intégré intégralement à La Poste. Cette période …

Avis 40109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2010 […] […] Objet: plainte contre le SPF Finances Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Schaerbeek, Monsieur […], a reçu un récépissé de la Poste où l'adresse du SPF Finances est libellée uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu ce qui suit: "Sur base des éléments fournis dans votre courrier, je suis incapable de justifier le fait qu'un récépissé établi en français fasse apparaître le nom du redevable en néerlandais, lorsqu'il y a enregistrement du paiement. Néanmoins, et cela n'engage que moi, une explication peu plausible pourrait être avancées: ce fait peut être …

Avis 40110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOffffiiccee nnaattiioonnaall ddeess PPeennssiioonnss Madame la Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'Office national des Pensions a envoyé des documents en néerlandais à Monsieur […] qui habite à […] en Espagne. Selon l'intéressé, son appartenance linguistique était connue du service. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Il ressort de cet examen, que les données de Monsieur Vasseur ont été intégrées dans la banque de données de l'Office lors de la constitution du dossier de régularisation de son épouse en 1995. Les données concernant le rôle linguistique étaient, à …

Avis 40111X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 janvier 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'apposition, au […]à Woluwe-Saint-Lambert, d'une affiche unilingue néerlandaise relative à la vente publique d'un bien immobilier, affiche émanant de l'étude de madame […], notaire à Meise. * * * Le notaire Van Buggenhout a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "La vente de l'avenue […]était une vente volontaire normale, de la main à la main. Mes clients ont emmené deux affiches, l'une en langue néerlandaise et l'autre portant la mention "te koop - à vendre", ainsi que les coordonnées de mon étude. Les affiches ont été apposées par mes clients eux-mêmes." * * * Dans son avis 3823/I/P …

Avis 40112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur l’Administrateur Délégué, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une cliente francophone qui s’est vu délivrer, par la SNCB, un billet de réservation unilingue néerlandais, alors qu’elle aurait fait part de son intention de recevoir un billet en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit d’une malencontreuse erreur d’un des agents du CallCenter et qu’il n’est plus possible, à l’heure actuelle, d’en retracer les circonstances. Vous signalez toutefois que, lors d’une première réservation par téléphone, une « fiche client » est créée, reprenant, …

Avis 40113X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) en raison de l'envoi, par le service Trésorerie Contentieux, en date du 7 mai 2008, d'une lettre relative à des factures impayées, établie en néerlandais et accompagnée d'une annexe en français, au CPAS d'Asse. Les Hôpitaux IRIS Sud constituent une association hospitalière régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et tombent sous l'application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l'article 35, §1er, des lois linguistiques coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie en la …

Avis 40115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCP), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone d’Ixelles, à l’encontre du Bureau Central de Taxation d’Ixelles, pour envoi d’une demande d’informations établie en français, alors que le dossier du plaignant avait toujours été traité en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez : (traduction) « … Le Bureau Central de Taxation d’Ixelles est un service local au sens de l’article 9 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC), étant donné que le BCT est compétent uniquement pour la commune d’Ixelles. Conformément à l’article 6 des LLC, la commune d’Ixelles fait …

Avis 40116 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant la dénomination de la gare de "Bruxelles-National-Aéroport". Vous dites que l’exploitant aéroportuaire BAC s.a. a proposé aux trois entreprises du Groupe SNCB de changer le nom de la gare "Bruxelles-National-Aéroport" en "Brussels Airport". Infrabel, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, aimerait connaître le point de vue de la CPCL avant de donner sa réponse à BAC s.a La CPCL a émis l'avis suivant, à l'unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise. * * * La gare de "Bruxelles-National-Aéroport" est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 40117X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait qu'en date du 26 mai 2008, monsieur […] a reçu une réponse en français à son courriel du 23 mai 2008. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'accusé de réception du courriel de monsieur […] a été envoyé, par erreur, en français, alors que le courriel du 14 juillet 2008, adressé à monsieur […]en réponse à sa question du 23 mai 2008, a été rédigé en néerlandais. * * * Les cabinets ministériels constituent des services centraux au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 40118X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le KVS, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005, 39.062-39.113, 39.173, 39.258-39.259-40.008 et 40.043-40.050), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste une brochure du programme, entièrement rédigée en français et en néerlandais. La brochure de la saison 2008-2009 est également partiellement établie en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil …