Avis 30034&04&12X2 Télécharger le document … […] 30.034/4-12/II/PN FD/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que dans les éditions des 3 et 17 décembre 1997 de l'hebdomadaire Vlan, il a été publié une annonce établie uniquement en français au sujet de la médiothèque de la Mutualité Chrétienne St-Michel, ainsi que des secrétariats régionaux à Bruxelles de ladite mutualité. Des renseignements obtenus par téléphone, il ressort que l’annonce en question au sujet de la médiothèque de la Mutualité Chrétienne a été publiée au même moment dans le Vlan et dans Deze Week in Brussel. Dans sa réponse, le secrétaire de la Mutualité Chrétienne St-Michel exprime ce qui suit (traduction) : "Vous n'êtes pas sans savoir que la Mutualité Chrétienne St-Michel est une mutuelle bilingue dont les services sont organisés dans les deux langues quant à toutes les …

Avis 30034&05X2 Télécharger le document … […] 30.034/05/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone de Bruxelles en raison du fait que dans l’hebdomadaire “Vlan” du 17 décembre 1997, la commune d’Ixelles ait placé une annonce unilingue française relative aux ventes de véhicules. La CPCL vous a invité à donner de plus amples renseignements. Dans votre réponse, vous faites savoir que toutes les annonces relatives aux ventes de véhicules, donc également l’annonce en cause dans le “Vlan” du 17 décembre 1997, paraissent en néerlandais dans “Het Laatste Nieuws” et dans “Deze Week in Brussel”, ainsi qu’en français dans “Le Soir” et dans “Vlan”. La commune d’Ixelles est un service local au sens de l’article 9 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), situé …

Avis 30034&06 Télécharger le document … […] 30.034/06/II/PN RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le texte néerlandais d’un avis relatif à des enquêtes publiques publié dans le Vlan du 10 décembre 1997, par la Région de Bruxelles-Capitale, comportait moins d’informations que le texte français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 mars 1998. « (…)L’annonce en question est parue également pendant la même période dans le périodique Deze week in Brussel.» * * * La loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, dispose en son article 32, §1, 1er alinéa, que les services centralisés et décentralisés de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langues administratives. L’article 32, §1, 3ème alinéa, de la loi précitée, renvoie, en ce qui concerne l’emploi …

Avis 30034&09X1 Télécharger le document … […] 30.034/9/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le centre psychologique de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM) suite à l'envoi d'une convocation établie en français à un particulier néerlandophone de Molenbeek-Saint-Jean. Du document joint à la plainte il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. Une convocation doit être considérée comme un rapport avec un particulier. L'ORBEM est un service centralisé de la Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel, en matière de rapports avec le particulier, renvoie à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centralisés et …

Avis 30034&10X1 Télécharger le document … […] 30.034/10/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale en raison du fait qu'un avis d'enquête publique, paru dans les hebdomadaires Vlan et Deze Week in Brussel du 17 décembre 1997, n'occupe pas la même superficie dans chacune de ces deux publications. Dans l'hebdomadaire Vlan, l'annonce occupe moins d'un neuvième de la page; dans l'hebdomadaire Deze Week in Brussel, même pas six pour-cent. En application de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL la communication peut être placée soit dans les …

Avis 30034&11X1 Télécharger le document … […] 30.034/11/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait qu'un avis d'enquête publique, paru dans Vlan et dans Deze Week in Brussel, n'occupait pas la même surface dans chacun de ces deux périodiques. Dans Vlan, l'annonce occupe un quart de la page, dans Deze Week in Brussel seulement un huitième. Aux termes de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et de l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut …

Avis 30034&14X1 Télécharger le document … […] 30.034/14 30.046/38-39 FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le numéro 51 (du 17 décembre 1997) du périodique publicitaire Norwest-De Jettenaar, à la page 6, a été publié, exclusivement en français, un avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et consacré au prolongement de la ligne de métro jusqu'à Erasme. Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce dernier cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultanément dans …

Avis 30034&19X1 Télécharger le document … […] 30.034/19/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique d'information communal, "Wolu-Info", comprenait des articles rédigés uniquement en français ou mettant moins en évidence le néerlandais. Le numéro de décembre 1997 est joint à l'appui de la plainte. * * * Le périodique "Wolu-Info" est un pur périodique d'information communal. Selon les renseignements de madame […], éditeur responsable, tous les textes paraissent sous la responsabilité exclusive de la commune. En vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et suivant la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier dans les deux …

Avis 30034&22X2 Télécharger le document … […] 30.034/22/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que votre administration communale a envoyé à un particulier néerlandophone une lettre rédigée en néerlandais dans une enveloppe portant des mentions bilingues préimprimées. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint la lettre et l'enveloppe incriminée. * * * Aux termes de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre en question, à savoir le document et l'enveloppe, constitue un rapport avec un particulier. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, toutes les mentions figurant …

Avis 30034&24 Télécharger le document … […] 30.034/24/II/PN MV/SH Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Office de Sécurité sociale d’outre mer (OSSOM) pour avoir fait publier une annonce bilingue dans la revue de langue néerlandaise “Dynamiek” de décembre 1997 (p. 31). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « La revue concernée est l’organe de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles / Kamer voor Handel en Nijverheid van Brussel, et a un pendant francophone, la revue “Entreprendre”. Le service publications de la Chambre présente les tarifs à ses clients dans les deux langues. Cela a incité l’Office de Sécurité sociale d’outre mer à fournir du matériel bilingue, qui est repris simultanément dans “Dynamiek” et “Entreprendre”. » * * * L’Office de Sécurité sociale d’outre mer est un service d’exécution dont le siège est établi …