Avis 31110 Télécharger le document … […] 31.110/II/PN MD/FY Objet : Plainte contre l’Hôpital Français Reine Elisabeth Madame, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant le fait que le 6 avril 1999, la personne chargée de prendre les rendez-vous au service de dermatologie, a refusé de parler le néerlandais. Il ressort des renseignements communiqués à la CPCL par la direction de cet établissement que l’Hôpital Français Reine Elisabeth est une institution privée. Par conséquent, cet hôpital ne tombe pas sous l’application des lois linguistiques. La CPCL est dès lors incompétente en la matière. A titre d’information, elle vous signale que le directeur de l’hôpital en question a assuré la CPCL de son souci de voir respecter, dans la mesure du possible, la langue de tous ses patients et qu’il regrettait profondément les incidents de ce genre. Copie du présent avis est envoyée au directeur de l’Hôpital …

Avis 31111 Télécharger le document … […] 31.111/II/PF CV/FY Objet : non respect des lois linguistiques lors d’une action de prévention du cancer du sein à Rhode-Saint-Genèse Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 21 octobre 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre d’invitation à un examen mammographique dans le cadre d’une action de prévention du cancer du sein organisée par la province. Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit : « La députation permanente peut confirmer que la province du Brabant flamand organise, depuis 1997, une action de prévention du cancer du sein dans les communes de son ressort. Le « mammobile », un centre d’examen roulant, a déjà procédé dans plus de 40 communes à des screenings de qualité. Jusqu’à présent, la commune de Rhode-Saint-Genèse a refusé de prêter sa collaboration, du fait que …

Avis 31112X1 Télécharger le document … […] 31.112/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a été saisie d'une plainte contre l'ordre de service n° 31 du 24 mars 1999 (réf. 21/CP/CD/73509), relatif à un avis de proposition de promotion au grade de chef administratif à l'Institut d'Expertise vétérinaire. La plaignante fait valoir que la plupart des fonctionnaires revêtus du grade de chef administratif ne disposent pas d'une affectation et que, partant, le ministre n'est pas à même de déterminer la vacance de deux emplois à son administration centrale, ni de décider qu'un emploi doit être conféré à chacun des rôles linguistiques. * * * L'ordre de service n° 31 du 24 mars 1999 porte à la connaissance des fonctionnaires intéressés de l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) que deux emplois de chef administratif (niveau 2 – rang 22 A), l'un du rôle français, l'autre du rôle néerlandais, sont à pourvoir par promotion au grade susdit. Le …

Avis 31114 Télécharger le document … […] 31.114/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […] qui a reçu à nouveau une facture en néerlandais du « Dienst Kijk- en Luistergeld » de la Vlaamse Gemeenschap alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit le 22 juin 1999 : "Le plaignant aurait également pu recevoir l'avertissement-extrait de rôle en langue française, mais jusqu'à présent, il n'en a pas fait la demande. Etant donné que la date d'échéance du délai de paiement est entre-temps dépassée et qu'aucun paiement n'a pu être porté en compte, le Belastingdienst voor Vlaanderen – Kijk- en Luistergeld veillera à ce que monsieur […] reçoive sous peu un rappel en langue française. Suite aux directives publiées dans la …

Avis 31115 Télécharger le document … […] 31.115/II/F RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), section française, a consacré un examen à une plainte déposée contre les bus du T.E.C. parce que dans la zone 40 – ligne 20 – Ottignies-Wavre, presque toutes les communications destinées aux voyageurs sont bilingues. * * * A la demande de renseignements de la CPCL - section française, votre prédécesseur a communiqué ce qui suit : « Les affirmations du plaignant relatives au caractère bilingue des communications adressées aux voyageurs dans les bus du T.E.C., notamment dans la zone 40, ligne 20 Ottignies-Wavre, sont exactes. En sa qualité de société de services, le T.E.C. prend toutes les dispositions qui lui paraissent utiles en vue d’optimiser l’information à destination de sa clientèle. Le cas échéant, cette optimisation prend la forme de communications multilingues, même là où la loi ne les y oblige pas. Ce faisant, le T.E.C. ne lèse …

Avis 31116 Télécharger le document … […] 31.116/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’INASTI […] à 1000 Bruxelles parce que le bureau du Brabant flamand a refusé d’établir le dossier de pension en français d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem. Selon le plaignant, l’article 30 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne concerne que les actes d’état civil et non les décisions de pensions, lesquelles constituent un rapport avec un particulier au sens de l’article 25 des LLC et doivent être rédigées dans la langue souhaitée par le particulier. * * * Des renseignements ont été demandés à votre prédécesseur. Le 23 décembre 1999, vous m’avez communiqué ce qui suit : « Le 14 janvier 1999, le bureau régional du Brabant flamand de l'INASTI (établi à Louvain) notifia à l'intéressé, …

Avis 31118 Télécharger le document … […] 31.118/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Ministère des Finances qui a envoyé un extrait de relevé cadastral ainsi qu’une fiche de pension en néerlandais à un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse. * * * A la demande de renseignements de la CPCL votre prédécesseur et vous-même avez répondu les 17 juin 1999 et 20 octobre 1999 ce qui suit : 1) à la 1ère partie de la plainte : "Suite à votre lettre reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que le 20 mai 1999, le directeur régional du Cadastre à Bruxelles a reçu l'ordre de délivrer gratuitement un extrait de relevé cadastral rédigé en français à monsieur […] à 1640 Rhode-Saint-Genèse. L'administration du Cadastre met tout en oeuvre pour que l'application de la législation linguistique en matière administrative soit rigoureusement …

Avis 31119 Télécharger le document … […] 31.119/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un Conseiller communal contre la Ville de Bruxelles pour avoir approuvé en tant que point 20 de l’ordre du jour du Conseil communal du 19 avril 1999, un contrat de concession relative au cirque royal, conclu entre la Ville de Bruxelles et le Centre culturel de la Communauté française « Le Botanique ». Selon le plaignant : - l’Echevin compétent aurait confirmé que les prestations de services qui seront effectuées par le Botanique au Cirque Royal (personnel entrant en contact avec le public, inscriptions, correspondance avec des tiers) le seront exclusivement en français ; - les pièces relatives à ce dossier (contrat de concession et annexes), gardées, pour information, à la disposition des conseillers communaux, au secrétariat de la commune, étaient rédigées exclusivement en …

Avis 31121X1 Télécharger le document … […] 31.121/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à la piscine de la commune (rue Van Kalck, 93, Molenbeek), il ne se trouve pas affichée de version néerlandaise du règlement. En outre, l'établissement ne se trouve mentionné qu'en français dans les Pages d'Or, en l'occurrence, la rubrique "Piscines communales de l'agglomération bruxelloise". * * * Le 5 août 1999, monsieur P. Vander Voorde, échevin des Sports, avait fait savoir à la CPCL qu'il avait attiré l'attention de l'asbl "Molenbeek Sport", chargée de la gestion des infrastructures sportives de la commune, sur les dispositions légales relatives au règlement de la piscine. L'asbl lui avait répondu qu'elle ferait le nécessaire. Quant à la mention dans les Pages d'Or, l'échevin n'avait cependant pas donné de réponse. Par lettres des 14 janvier …

Avis 31123 Télécharger le document … […] 31.123/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un néerlandophone de Bruxelles contre Belgacom qui a envoyé à ce dernier une invitation en français pour se rendre à la Téléboutique du Woluwe Shopping Center. * * * A la demande de renseignements que la CPCL avait envoyée à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit le 04 février 2000 : "Suite à la plainte de monsieur […], une enquête a été effectuée en vue de déterminer la cause de l'envoi d'une lettre en français à monsieur […]. Belgacom a, en effet, commis une erreur et tient à s'en excuser auprès de monsieur […]. Entre-temps, Belgacom a fait le nécessaire pour éviter que des erreurs de l'espèce ne se reproduisent à l'avenir." * * * 2 L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes dispose : « Les entreprises autonomes …