Avis 40119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Objet: plainte contre la Bibliothèque Royale Madame le Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un habitant francophone de Bruxelles a reçu un courrier néerlandais "postdatum" émanant de la Bibliothèque Royale. * * * La bibliothèque Royale est un service central établi à Bruxelles-Capitale. En vertu de l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de tels services utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des 3 langues dont ces particuliers ont fait usage. La CPCL estime toutefois que la plainte est recevable et fondée mais dépassée puisque le …

Avis 40120X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant francophone de Drogenbos lequel a reçu, de la Gewestelijke Maatschappij voor Huisvesting (Société régionale du Logement), un courrier établi uniquement en néerlandais, alors que son appartenance linguistique est connue de la société en cause. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "D'évidence, il s'agit de deux lettres types, envoyées à tous les locataires intéressés en néerlandais. Notre société GMV est une entreprise privée d'utilité publique et non une instance publique qui, après avoir envoyé une lettre établie en néerlandais, est tenue d'en envoyer une …

Avis 40121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, pour la raison suivante. Dans la commune de Woluwé-Saint-Lambert, aurait été apposé un panneau publicitaire Eurostar rédigé uniquement en néerlandais et en anglais. A la demande de la CPCL, Eurostar avait répondu ce qui suit : "… Nous en déduisons que la plainte concerne notre campagne publicitaire pour la promotion de notre produit Eurostar appelé "Day Trip". Cette appellation "Day Trip" est le nom donné à un tarif aller-retour vers Londres et n’est donc pas une « communication au public » dans le sens de la loi sur l’emploi des langues. Tous les autres aspects de la campagne …

Avis 40122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 janvier 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Wemmel, du rôle linguistique français, dont la société est sise à Wemmel et qui a reçu du courrier unilingue néerlandais émanant du bureau de Contrôle-TVA de Bruxelles-Périphérie, Contributions et Recouvrements. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document controversé. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, monsieur […], inspecteur principal au Bureau de Contrôle TVA de Bruxelles-Périphérie, a répondu par lettre du 23 mars 2010: - que l'intéressé est connu comme francophone; - que la lettre du 09/04/2008 lui a effectivement été envoyée, à …

Avis 40123X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 november 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de quelques indépendants francophones domiciliées à Wemmel qui n'ont pu introduire leur déclarations TVA trimestrielles qu'en néerlandais auprès du Contrôle TVA du SPF Finances, situé boulevard d'Ypres à Bruxelles. En outre, l'inspectrice principale de ce service a refusé de s'exprimer dans une langue autre que le néerlandais face à la comptable des indépendants en cause. * * * Par lettre du 14 août 2008, rappelée les 20 octobre 2008 et 10 février 2009, la CPCL vous a demandé, en vain, des renseignements en la matière. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], …

Avis 40124X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre entreprise en raison du fait que les notices explicatives et ordres de travail destinés au personnel, y sont rédigés en anglais. A sa demande de renseignements en la matière, vous avez répondu à la CPCL ce qui suit. "Atos Worldline fait partie d'un groupe international ayant des entreprises dans une cinquantaine de pays différents. La langue véhiculaire au sein du groupe Atos Worldline est l'anglais. Dès lors, une bonne connaissance de l'anglais est nécessaire pour la plupart des postes de travail de notre entreprise. Néanmoins, Atos Worldline SA veille scrupuleusement au respect des règles en …

Avis 40125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait qu'ayant refusé de payer des amendes sur la base de PV établis en néerlandais, vous avez été licencié par la firme SODEXHO s.a. En tant qu’entreprise privée, SODEXHO s.a. tombe sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 52, §1er, des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières privées font usage de la langue de la région où est/sont établi(s) leur …

Avis 40127X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée auprès de la CPCL en raison du fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de la commune d'Anderlecht, a deux fois reçu de votre service une invitation sous la forme de formulaires types préimprimés bilingues. Sur ces formulaires remplis en néerlandais, les mentions préimprimées "Police" et "suite PV n°" étaient libellées uniquement en français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que vous avez pris note des erreurs se trouvant sur le formulaire visé et que vous ferez les démarches nécessaires afin d'adapter ce formulaire type. * * * La zone de police Bruxelles-Midi constitue un service régional dont l'activité …

Avis 40129X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 14 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) suite au fait que dans sa salle des guichets se trouvent deux écrans faisant apparaître le terme de bienvenue. Un "welkom" néerlandais fait défaut. * * * En réponse à la demande de renseignements de la Commission, vous avez communiqué ce qui suit (traduction). A la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, votre lettre a suscité quelque étonnement. En effet, la présence, dans la salle des guichets, de deux écrans, fournit amplement la possibilité de faire apparaître aussi bien le terme de "bienvenue" que celui de "welkom". Cette …

Avis 40130X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Lotto Center SA qui mentionne la quasi-totalité de ses adresses uniquement en français dans le guide téléphonique, Pages blanches, édition 2008/2009, tome Bruxelles-Sud. La forme de la société (Lotto Center SA) est, elle aussi, toujours mentionnée en français uniquement. * * * De la loi du 19 avril 2002, relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, il ressort clairement que la Loterie Nationale est chargée d'une mission qui dépasse l'intérêt privé au sens de l'article 1er, §2, des lois linguistiques coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, …