Avis 40131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 août 2009 […] […] Objet: plainte contre la société Thalys Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB, parce que Madame […] domiciliée […]à 6238 Luttre, a reçu de la société Thalys un ticket de remboursement partiellement libellé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : "Je regrette que la quittance de remboursement délivrée à Madame […], cliente s'exprimant en français, ait été établie en néerlandais. Dans les gares bruxelloises tous les guichetiers parlent le français et le néerlandais voire parfois une ou plusieurs autre(s) langue(s). En début de prestation, à …

Avis 40132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles en raison de la situation suivante. A la gare des bus du Centre de Communications Nord (CCN), à Bruxelles, les enseignes font mention uniquement de la dénomination « perron », et non de « quai », pour désigner l’emplacement des bus. A la demande de renseignements de la CPCL, le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics a répondu : "… dans cette partie du CCN, la gestion de l’affichage aux arrêts a été concédée à la société flamande des Transports De Lijn. A plusieurs reprises, il a été demandé à De Lijn …

Avis 40133 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section Française, a examiné une plainte déposée parce que lors d'un appel à votre administration communale (02/386.05.21) le 7 juillet dernier, monsieur […] a été confronté au répondeur vocal diffusant un message bilingue avec priorité en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "… Nous ne pouvons vous assurer qu'en ce qui concerne notre Administration, cette assertion est totalement fausse. En effet, en-dehors des heures de bureau, seul un message vocal en français donne les heures d'ouvertures des bureaux de l'Administration de Braine-l'Alleud ainsi que les numéros d'urgence auxquels les services Police et …

Avis 40134 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le passage en partie piétonnier et en partie accessible aux véhicules, qui relie la chaussée de Haecht à la rue Edmond De Knoop à Evere est dénommé uniquement en néerlandais "Hertogswegel" sans traduction française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Sur base des informations reçues de la "Commission royale de toponymie et de Dialectologie", de la "Koninklijke Commissie voor Toponymie & Dialectologie" et suite à la consultation de la jurisprudence, la commune conservera le caractère unilingue de ce nom de rue afin d'en conserver l'aspect historique". * * * 2 …

Avis 40135 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée en raison du fait que la page d’accueil du site www.belgium.be serait unilingue néerlandaise : "taalkeuze belgium.be". Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater ce qui suit : en introduisant le nom du site www.belgium.be on arrive sur la page d’accueil qui se présente en quatre langues : Portaal belgium.be Informatie en diensten van de overheid Portail belgium.be Informations et services officiels Portal belgium.be Offizielle Informationen und Dienste Portal belgium.be Official information and services Etant donné que l’unilinguisme néerlandais de la page d’accueil du site, objet …

Avis 40136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la zone de police de Bruxelles-Ixelles parce que celle-ci a dressé un procès-verbal en néerlandais à l'encontre de Monsieur Hoffman qui habite Square Baron Bouvier, 3 à 1060 Bruxelles. selon les dire du plaignant: 1) le 8 juin, il avait indiqué dans sa réponse à l'envoi du procès-verbal qu'il acceptait une transaction sous réserve d'obtenir la version française du PV. Il estimait que cette version doit lui être produite étant donné que la constatation s'est fait dans la région de Bruxelles-Capitale. 2) il aurait demandé dans le même envoi – au moyen du formulaire de proposition de transaction – que cette affaire …

Avis 40137X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de la mention, uniquement en français, de l'adresse Internet de la STIB, sur les portes d'entrée de ses bureaux de la rue de l'Evêque à Bruxelles. * * * Par lettre du 18 septembre 2008 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. Il ressort des renseignements recueillis qu'aucune mention ne figure sur les portes ou fenêtres de l'agence "Bootik" de la rue de l'Evêque. Il s'y trouve cependant un panneau du type "Totem", faisant mention des coordonnées de la STIB pour l'agence; ces données sont libellées en français du côté pile du totem et en néerlandais du côté face. Il est possible …

Avis 40140X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un habitant néerlandophone de votre commune a, une nouvelle fois, reçu de monsieur l'échevin E. Noël, une invitation établie uniquement en français concernant les festivités du 21 juillet. Aux demandes de renseignements de la CPCL, introduites les 3 septembre et 26 novembre 2008, vous avez répondu ce qui suit, en date du 27 janvier 2009 (traduction). "Tout d'abord, nous aimerions savoir avec précision quelle est l'invitation que vous évoquez exactement, car toute l'information générale concernant les festivités de la Fête Nationale a bien été diffusée dans les deux langues. En annexe, …

Avis 40141X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le Service de Médiation pour les Télécommunications n'est mentionné qu'en français dans les Pages d'Or, zone Bruxelles. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que le Service de Médiation des Télécommunications se trouve bien mentionné dans les deux langues nationales dans l'édition Bruxelles 2008-2009 des Pages d'Or. La version française se trouve à la page I-186 et la mention néerlandaise à la page I-187 des pages info – le cahier orange au milieu de l'annuaire. * * * La CPCL constate qu'outre la mention bilingue dans les pages info, le service n'est mentionné qu'en français sous la …

Avis 40143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles pour avoir reçu, de La Poste, un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "… En sa qualité d’Entreprise publique autonome, La Poste se conforme aux lois coordonnées sur l’emploi des langues. En ce qui concerne le fascicule relatif aux jeux olympiques de Pékin, celui-ci a été élaboré dans les trois langues, c’est-à-dire en français, néerlandais et allemand. Dans la région de Bruxelles-Capitale, les fascicules sont distribués dans les deux langues, à savoir en français et en néerlandais. Si la cliente a …