Avis 40144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : PPrroojjeett dd''aarrrrêêttéé rrooyyaall ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aarrrrêêttéé rrooyyaall dduu 1166 mmaaii 22000033 ppoorrttaanntt llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd''aaddjjooiinnttss bbiilliinngguueess àà ttiittrree ddee mmeessuurree ttrraannssiittooiirree ddaannss lleess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss ffééddéérraauuxx Madame la Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné en sa séance du 12 septembre 2008 la demande d'avis relative au projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Ce projet d'arrêté royal vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2008 le régime transitoire des adjoints bilingues. Il a été approuvé par le Conseil des Ministres le 25 juillet 2008. Les organisations syndicales ont …

Avis 40146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que celle-ci diffuse, partout en Belgique, le document trilingue suivant: "Récépissé de dépôt d'un envoi de recommandé national" "Afgiftebewijs van een nationale aangetekende zending" "Einlieferungsschein für eine Nationale Einschreibesendung". * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions …

Avis 40147X1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'en tant que président du conseil du CPAS, vous refusez d'utiliser le néerlandais lors des séances de ce conseil. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 2 avril 2009 (traduction). "Par la présente nous aimerions préciser qu'il n'y a pas, dans la Région de Bruxelles- Capitale, de disposition légale exigeant des mandataires locaux (parmi lesquels les conseillers de l'aide sociale) qu'ils comprennent ou parlent les deux langues dont l'usage est reconnu dans les services administratifs locaux de Bruxelles. La législation ne prévoit pas non plus que les …

Avis 40149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […], lequel a reçu un avis de recommandé unilingue néerlandais émanant du bureau de poste de Kraainem situé […]. L'intéressé s'est rendu au bureau de poste de Kraainem pour s'inquiéter du fait que ce document était unilingue et selon lui au guichet la proposée comprenait à peine le français. Il porte dès lors plainte contre le non respect des lois linguistiques au bureau de Poste de Kraainem, […]. * * * 1. Plainte contre la réception d'un avis de recommandé unilingue néerlandais émanent du bureau de Poste de Kraainem. Le plaignant a transmis, le …

Avis 40151X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans le hall d'accueil d'un huissier de justice à Termonde, se trouvaient, outre la version néerlandaise, plusieurs exemplaires d'un dépliant unilingue français, ainsi que des exemplaires du même dépliant dont la couverture était rédigée en néerlandais et le contenu en français. Il s'agissait du dépliant "De gerechtsdeurwaarder" / "L'huissier de Justice", édité par le SPF Justice. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Je tiens à souligner que le SPF Justice édite des publications unilingues. La brochure en question est disponible en trois versions: la …

Avis 40152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise "SCRL Le Logement Molenbeekois", en dépit de l'avis 32.501 du 3 mai 2001, mentionne encore toujours son nom et adresse uniquement en français dans les Pages Blanches – édition 2008/2009, tome Bruxelles-Sud. Dans les Pages d'Or de la même année, la société est également reprise sous sa seule dénomination française. Le plaignant invite la CPCL a faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services …

Avis 40154X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Maître, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances en raison du fait que le bureau de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines[…], à 1000 Bruxelles, joint, à une lettre établie en néerlandais, une formule de versement établie en français. Copies de la lettre et du formulaire visés sont jointes à la plainte. * * * La CPCL constate que l'invitation de paiement en cause relève du règlement d'un litige juridique. Il s'agit dès lors d'un acte judiciaire lequel tombe sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 (cf. avis 39.223 du 10 janvier 2008). La CPCL estime dès lors qu'elle n'est …

Avis 40155 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Sint-Lievens-Houtem à l’encontre de La Poste, pour avoir reçu, un ticket d’attente établi en anglais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en …

Avis 40160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre le fait que vous avez reçu de la firme CORA SA une facture établie en français. Vous aviez joint, à l’appui de votre requête, la facture du 23 août 2008, n° 08080429 – 0153906. * * * En tant qu’entreprise privée, la firme CORA SA ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce dernier dispose, en son § 1er, que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements notamment, les entreprises industrielles, commerciales et financières privées, font usage de la langue de la région où est ou …

Avis 40161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre le magazine de la Poste à Linkebeek Madame la Ministre, En sa séance du 14 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le magazine de la Poste parce que celui-ci n'est distribué qu'en néerlandais à Linkebeek. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Linkebeek est une commune périphérique appartenant à la région de langue néerlandaise. L'information aux habitants, en l'occurrence via le magazine de la Poste – Post!Magazine – doit dès lors se faire dans les deux langues nationales. Lors de la distribution du dépliant susmentionné, ceci n'était pas le cas en raison d'une erreur lors de la fixation des quantités nécessaires. Je puis …