Avis 40162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles pour avoir reçu, de La Poste, un courrier établi en français mais faisant apparaître ses coordonnées en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a signalé: - que cette anomalie résultait d’un dysfonctionnement dans le système informatique utilisé dans le cadre du service de procuration ; - que le département ICT avait été invité à remédier au plus vite à ce genre d’anomalie ; - que la cliente allait recevoir, dans les jours suivants, de …

Avis 40164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 décembre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune d’Anderlecht pour la raison suivante. Le dossier relatif à la demande de permis urbanistique 46274 (démolition de la passerelle en bois enjambant l’avenue […] au Peterbos et la fermeture de la voirie) n’aurait été présenté qu’en français à la consultation des citoyens. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que le dossier dont question a été traité par l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et que votre administration s’est chargée de le porter à la connaissance du public …

Avis 40165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 décembre 2008 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour connaissance insuffisante du néerlandais d'un membre du personnel de la Poste de Rhode-Saint-Genèse. Selon le plaignant, Radio 1 aurait une émission informative dans laquelle un journaliste interviewait des passants fortuits à Rhode-Saint-Genèse. Une des personnes interviewées était un facteur faisant son tour à Rhode-Saint-Genèse, mais qui ne comprenait aucunement les questions que le journaliste néerlandophone lui posait. Il ne connaissait apparemment aucun mot de néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à ma lettre du 20 …

Avis 40166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 janvier 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 décembre 2008, la CPCL, siégeant sections réunies a examiné une plainte contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) parce que lorsqu'on forme le numéro spécial de l'Institut (situé sur le site web), la réceptionniste connaissait insuffisamment le néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'unique incident en ce sens dont nous ayons connaissance, date du 12 septembre 2008. Ce jour-là, la réceptionniste était une intérimaire engagée pour remplacer la réceptionniste- téléphoniste attitrée, en congé pour quatre semaines. Des tests de sélection avaient abouti à la conclusion que l'intéressée possédait du néerlandais une connaissance suffisante pour pourvoir …

Avis 40167X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que des particuliers de Sint-Pieters-Leeuw et de Gammerages, ont reçu du Parquet du Procureur du Roi à Bruxelles et/ou du SPF Justice, des lettres expédiées sous plis établis en langue française. * * * Quant à la plainte contre le Parquet du Procureur du Roi, la CPCL constate que ces missives ayant été envoyées dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle tombent sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL étant chargée du contrôle de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 40168X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre du 12 septembre 2008, réf. VIII/PSI/GP/comling-148322, par laquelle vous demandez son avis concernant un projet d'arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l'emblème des "gardiens de la paix", prévus à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. L'article 2 de cette loi dispose: "La commune qui emploie ou entend recruter des personnes pour l'exercice d'une ou plusieurs activités visées à l'article 3, ci-après dénommée la commune …

Avis 40172X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un fonctionnaire du rôle linguistique français auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports. Ce fonctionnaire, concerné par une procédure disciplinaire, s'interrogeait sur la composition du comité de direction, notamment quant aux membres néerlandophones desquels, selon le plaignant, la connaissance du français ne pouvait pas être constatée. * * * En réponse à la demande d'informations complémentaires, vous avez transmis le dossier disciplinaire dans son intégralité, de même que la composition du comité de direction au 23 avril 2008 (audition du …

Avis 40173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Intermosane parce que celle-ci a envoyé un document rédigé dans les deux langues à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l'adresse de l'intéressé était rédigée en néerlandais uniquement. * * * Il n'a pas été rapporté de réponse à la demande de renseignements envoyée à Intermosane. * * * L'envoi d'un avis de passage constitue un rapport avec un particulier. L'intercommunale Intermosane constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles-Capitale et dont le siège n'est pas établi dans une commune de la région allemande, comme …

Avis 40175X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes déposées contre le KVS en raison du fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a, une nouvelle fois, reçu par La Poste des brochures du programme établies intégralement en néerlandais et en français et, partiellement en anglais. Il s'agit des brochures 2008/10-11, 2008/12-2009/01, 2009/02-03 et 2009/04-06. La brochure 2008/12-2009/01 a été annexée au journal "De Morgen" et était également rédigée en néerlandais, en français et partiellement en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - …

Avis 40176 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société Interza parce que ses agents ont déposés des avis unilingues néerlandais à Kraainem, sur des sacs poubelles informant son propriétaire qui est francophone de la non-conformité des objets déposés en vue du ramassage des immondices. Il s'agit de Madame […] * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'affaire concerne une erreur matérielle proprement unique. Nos ramasseurs d'immondices disposent aussi bien d'avis unilingues (pour Kampenhout, Steenokkerzeel et Zaventem) que d'avis bilingues accordant la priorité au néerlandais (Wezembeek-Oppem et …