Avis 40177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre De Lijn, parce que celle-ci a envoyé un document unilingue néerlandais à un habitant francophone de Rhode-Saint-genèse alors que ses coordonnées figuraient en français. Il s'agit de Monsieur […]. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En tant qu'agence autonomisée externe de la Communauté flamande, la société flamande des transports De Lijn est soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et l'applique en l'occurrence conformément à la Circulaire VR 97/29 du 4.10.1997 "Emploi des langues dans les services du gouvernement …

Avis 40178 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree BBIIAACC Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'à l'aéroport de Bruxelles- National, le tableau annonçant les retards, les atterrissages… figurait en quatre langues mais que l'information durait environ trente secondes en néerlandais tandis que pour les trois autres langues (français, anglais, allemand) l'information ne durait que quelques secondes. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Des explications reçues par l'exploitant de l'aéroport, il ressort que le logiciel des écrans FIDS (Flight Information Display System) est programmé pour une tournante des 8 …

Avis 40179 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que en formant le numéro de téléphone 02/788 51 56 du SPF Finances le dimanche 14 septembre dernier à 9h50, le plaignant a été accueilli par un répondeur demandant d'appuyer sur la touche 1 pour le néerlandais et 2 pour le français. En choisissant le 2, le répondeur indiquait que le service était fermé et ce uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "Comme suite à votre lettre datée du 12 novembre dernier, je puis vous communiquer que le numéro 02/788.51.56 est le numéro du callcenter eranova dédié aux e-services dont la gestion est …

Avis 40180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS le 22 octobre 2009 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de Belgacom pour avoir fourni, à une cliente francophone, un répondeur comprenant une option « français » exprimée dans un français incorrect. A la demande de renseignements de la CPCL, le service concerné a fait savoir que : - le répondeur Boléro 530, visé par la plainte n’était plus commercialisé et avait été remplacé par le Boléro 540 ; - Belgacom admettait que la qualité de la voix enregistrée en langue française sur le répondeur n’était pas optimale et que le message vocal était diffusé avec une prononciation inadaptée pouvant interpeller les personnes qui l’écoutent, sans toutefois contenir des …

Avis 40181X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Maître, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances en raison du fait que le bureau de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, rue de la Régence, 54, à 1000 Bruxelles, joint, à une lettre établie en néerlandais, une formule de versement établie en français (dossier madame Van Mello). Copies de la lettre et du formulaire visés sont jointes à la plainte. * * * La CPCL constate que l'invitation de paiement en cause relève du règlement d'un litige juridique. Il s'agit dès lors d'un acte judiciaire lequel tombe sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 (cf. avis 39.223 du 10 …

Avis 40182X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 29 septembre 2008, monsieur Robert Timmerman a reçu, du Bureau de Recette des Contributions directes Molenbeek 2, une lettre qui n'était pas entièrement rédigée en néerlandais. Cette lettre était en outre envoyée sous enveloppe à mentions allemandes. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint une copie de la lettre et de l'enveloppe. * * * La CPCL constate qu'il s'agit d'une lettre en néerlandais sur laquelle apparaissent 2 mentions en français, à savoir une date de décès et l'adresse du bureau de recette. * * * Le Bureau de Recette des Contributions directes …

Avis 40186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le journal De Morgen du 18 octobre 2008, avait pour encart la brochure du programme bilingue français/néerlandais du "Festival des Libertés / Vrijheidsfestival", organisé par la "Unie Vrijzinnige Verenigingen" (UVV) (l'Union des Associations laïques). * * * Par analogie aux avis de la CPCL concernant les plaintes relatives à l'exercice des cultes, l'"Union des Associations laïques n'est pas soumise aux des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (cfr. avis 1548 du 26 avril 1966 de la section N et avis 2155 du 26 mars 1968 de la section N). …

Avis 40190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee wweebb ddee llaa CCBBFFAA Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le site web de la CBFA (www.cbfa.be) n'est pas disponible en allemand. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans ses rapports avec les particuliers et les entreprises, la CBFA utilise quatre langues: le néerlandais, le français, l'allemand, et, si nécessaire, l'anglais. Conformément à l'article 66 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la CBFA organise et tient à jour un site web, qui contient tous les règlements, actes et …

Avis 40191 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ttrriibbuunnaall dd’’EEuuppeenn Monsieur, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée par vous-même contre le tribunal d'Eupen. La CPCL constate que cette question tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. En conséquence, la CPCL se déclare incompétente. Il vous est loisible de vous adresser à Monsieur Vandeurzen, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice (boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) et également au Conseil supérieur de la Justice (avenue Louise, 65 boîte 1 à 1050 Bruxelles). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 40192X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 janvier 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 20 octobre 2008 relative à l'application de la législation linguistique aux marchés publics. Votre demande est libellée en ces termes: "Donnant suite à votre lettre du 13 juin 2008, adressée à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil), et en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, j'ai l'honneur de vous soumettre par la présente, une demande d'avis. Premièrement, je voudrais vous demander plus d'explications …