Avis 40193 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles pour la raison suivante. Le portail du site internet www.1000logementsbruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be du CPAS et de la ville de Bruxelles ne serait pas bilingue mais unilingue français à l’exception de l’unique mention « 1000 woningen voor brussel ». * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que le portail du site www.1000LogementsBruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be était bilingue et permettait d’accéder à des textes rédigés en français mais également en néerlandais. Il a toutefois été constaté que le site (évoluant à mesure de …

Avis 40194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles pour la raison suivante. Le portail du site internet www.1000logementsbruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be du CPAS et de la ville de Bruxelles ne serait pas bilingue mais unilingue français à l’exception de l’unique mention « 1000 woningen voor brussel ». * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que le portail du site www.1000LogementsBruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be était bilingue et permettait d’accéder à des textes rédigés en français mais également en néerlandais. Il a toutefois été constaté que le site (évoluant à mesure de …

Avis 40195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2009 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune pour les raisons suivantes. 1. A la piscine communale "Calypso", sont unilingues françaises, les annonces au public ainsi que l’inscription sur une plaque d’inauguration de la commune et de la région de Bruxelles-Capitale. 2. Le rapport annuel 2007 de l’asbl "Parc des Trois Tilleuls", qui a été transmis aux membres du Conseil communal, est rédigé exclusivement en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez en date du 31 juillet 2009: - que, en ce qui concerne les avis et communications au public dans les deux langues, les ordres nécessaires ont été …

Avis 40197X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Carrefour pour avoir organisé, récemment, la formation de caissière uniquement en français. Subsidiairement, le plaignant fait valoir que la communication directe avec le personnel ne peut s'établir en néerlandais puisque tant le directeur que le manager RH ne parlent que le français. D'une enquête sur place il ressort que le cours de formation destiné aux caissières n'a, effectivement, été organisé qu'en français. * * * L'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), précise ce qui suit. "§ 1er. - Pour les …

Avis 40200 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur certaines routes wallonnes figure sur les panneaux le pictogramme anglais "SMOG" pour désigner la présence éventuelle de brouillard. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Je vous informe que ces panneaux ne sont pas utilisés en cas de brouillard mais uniquement en cas de pics de pollution. D'autre part, le terme "SMOG" est repris au dictionnaire LAROUSSE avec la définition " nom masculin (anglais smog, de smoke: fumée et fog: brouillard) – mélange de fumée et de brouillard stagnant parfois au dessus des concentrations urbaines et industrielles". J'en …

Avis 40201 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles en raison de la situation suivante. A la gare des bus du Centre de Communications Nord (CCN), à Bruxelles, les enseignes font mention uniquement de la dénomination « perron », et non de « quai », pour désigner l’emplacement des bus de De Lijn mais aussi de la STIB. * * * Des arrêts d’autobus sont des services locaux au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les textes qui y sont affichés constituent des avis et communications au public. Les arrêts du CCN visés dans la plainte …

Avis 40202 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB par un usager francophone qui a reçu un ticket de transport établi en néerlandais bien qu’il l’ait demandé en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépassent 50 %, sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en …

Avis 40203 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Objet: plainte contre l’Office national des Pension. Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Madame […]a reçu de l'Office national des Pensions (ONP), un document unilingue néerlandais mentionnant ses coordonnées en français alors que son appartenance linguistique était connue du service. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La décision d'octroyer une pension est notifiée à l'assuré social dans la langue de la région où celui-ci a sa résidence principale. La notification est accompagnée d'une traduction si l'intéressé en formule la demande. Dès la mise en paiement de la pension, tous les …

Avis 40204 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur l’administrateur-Directeur-général, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un usager francophone, pour la raison suivante. Dans les trams 3000/4000, des autocollants indiquant des instructions/interdictions à destination des voyageurs, accorderaient systématiquement la prédominance au néerlandais et le texte en français, d’une autre couleur, serait beaucoup moins lisible. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "[…] nous avons adopté, pour nos publications, le principe en usage au Moniteur belge, qui accorde la priorité au français les années paires et au néerlandais les années impaires. Pour nos arrêts et nos stations, nous avons …

Avis 40205 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste, par une habitante francophone de la commune de Kraainem, pour la raison suivante. La plaignante aurait été informée que, pour obtenir livraison de son journal « La Libre Belgique » auquel elle est abonnée, le bureau de poste de Kraainem devait impérativement indiquer ses coordonnées en néerlandais « Kraaienweg », ceci sur instruction des services de La Poste. La CPCL n’a pu obtenir du plaignant aucune information complémentaire ni aucun élément probant. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu : "… La Poste m’informe qu’en matière d’abonnement-poste, des …