Avis 40206X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison du dépôt, début novembre 2008, dans la boîte d'un habitant néerlandophone de Wemmel, d'une lettre à l'adresse suivante, établie en français: "aux habitants de la rue… 1780 Wemmel". La lettre concernait une enquête portant sur la satisfaction engendrée par les services rendus. ** ** ** Par lettre du 19 janvier 2009, adressée à la CPCL, vous faites savoir ce qui suit (traduction). "La Poste me signale qu'elle a examiné la plainte à fond, mais n'a pas pu établir la cause exacte de cet incident. La Poste signale également qu'elle n'a reçu aucune autre plainte similaire. Il s'agit …

Avis 40207X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce qu'un particulier néerlandophone a reçu des services de la STIB, un courriel établi en français, en réponse à une commande d'un abonnement annuel, faite en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). La STIB attache beaucoup d'importance à l'utilisation du néerlandais ou du français avec ses clients, suivant le souhait exprimé par ces derniers, non seulement pour respecter la réglementation linguistique, mais aussi et surtout par respect du client. Une erreur restant cependant possible, il se peut qu'il soit répondu à un client dans une langue autre que …

Avis 40208 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles pour la raison suivante. Sur le site Internet du service de taxis collectifs de nuit à Bruxelles » : « collecto.org », la carte géographique ne reprendrait les noms des rues qu’en néerlandais. Une visite du site précité a permis à la CPCL de faire les constatations suivantes : - en cliquant sur www.collecto.org, le lecteur accède au site www.bruxellesmobilité.irisnet.be et à la carte géographique dont question dans la plainte ; - les noms des communes et des rues que l’on retrouve en cliquant sur les différents points de cette carte sont tous mentionnés en français; - il …

Avis 40209 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 29 mai, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1180 Bruxelles qui a reçu, de La Poste, un dépliant unilingue néerlandais intitulé « smurf mee ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Conformément aux lois linguistiques, La Poste distribue aux habitants de l’agglomération bruxelloise, simultanément un dépliant en langue française et en langue néerlandaise. Dans le cas présent, et après enquête, La Poste n’a pas pu déterminer la cause de la non- distribution du dépliant en langue française. La Poste suppose qu’il s’agit d’un cas fortuit. Quoi qu’il en soit, le personnel du bureau de 1180 Bruxelles a …

Avis 40210X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en français à un habitant néerlandophone de Beersel. Le plaignant fait en outre remarquer qu'il a déjà renvoyé à La Poste un courrier similaire avec prière de lui faire parvenir un exemplaire en néerlandais. ** ** ** A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit (traduction). La cause de cet envoi incorrect est une erreur intervenue dans le traitement des données consignées dans la banque de données de La Poste. La banque de données a été adaptée en ce sens que monsieur […] recevra dorénavant le …

Avis 40211X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mars 2009 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 12 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la firme Sodexo envoie toujours, à madame […] de Diest, des titres-services établis en français. Le recto de ces titres est français, le verso est rédigé dans les trois langues nationales. * * * Vous avez fait savoir ce qui suit (traduction). Sodexo a reçu les coordonnées de madame […], fin 2007, via Accor Services, la société émettrice précédente. Selon ce transfert de données, la langue de madame […] était le "français". A la demande de madame […], Sodexo a modifié la langue en "néerlandais". De l'analyse de la plainte déposée auprès de la CPCL, il ressort qu'un bug dans …

Avis 40213&2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Madame, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée pour avoir reçu, d’Electrabel, une publicité unilingue. * * * La société Electrabel s.a. est une personne morale de droit privé. Elle ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1er, des LLC dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières privées font usage de la langue de la région ou est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges …

Avis 40213-1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom, qui a envoyé chez une habitante néerlandophone de Bruxelles, un technicien qui ne s’exprimait pas en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " … Belgacom tient toujours à faire prévaloir l’intérêt du client et, dans le cas présent, a envoyé, dans les meilleurs délais, un technicien disponible. Belgacom n’avait, en aucun cas, l’intention d’ignorer la législation relative à l’emploi des langues ; elle s’efforce, au contraire, de la respecter dans tous les contacts avec les clients… ". * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi …

Avis 40216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ffiigguurraanntt ssuurr lleess hhoorrooddaatteeuurrss qquuii ssoonntt eenn llaanngguuee aannggllaaiissee àà SSaaiinntt--GGiilllleess Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a réexaminé la plainte déposée contre la commune de Saint-Gilles, suite à votre lettre du 27 mars 2009, parce que les informations d'utilisation figurant sur les horodateurs installés sur le territoire de cette commune, ne sont écrites qu'en langue anglaise. Dans celle-ci, vous dites que pour vous conformer à l'avis rendu par la Commission, vous avez obtenu de la Société assurant la maintenance des horodateurs qu'elle masque les mots "coin return" …

Avis 40217X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la préposée à l'accueil au bureau de poste de Woluwe-Saint-Pierre, ne connaît pas le néerlandais. Le 4 février 2009, une enquête a été effectuée sur place. A une question posée en néerlandais, la préposée a répondu "Je vais chercher un collègue". La dame a admis qu'elle ne parlait que quelques mots de néerlandais. * * * La zone de police Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre/Woluwe-Saint-Lambert (5343) constitue un service régional au sens de l'article 35, §1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), c'est-à-dire un …