Avis 31125 Télécharger le document … […] 31.125/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la Loterie nationale parce que celle-ci a donné une dénomination anglaise à un des ses produits « Win for life ». La plainte porte également sur le fait que sur le billet de loterie, les indications en français précèdent celles libellées en néerlandais et non l’inverse. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « 1. Quant à la recevabilité de cette plainte: l'objet de celle-ci ne constitue vraisemblablement pas un avis, une communication ou un formulaire, ni même un acte, un diplôme ou quelque autre document destinés au public, mais bien un produit destiné à la vente. De ce fait, cette plainte ne répond vraisemblablement pas aux dispositions de l'article 61, § 7, des lois du 18 juillet 1996 sur l'emploi des langues en matière …

Avis 31127 Télécharger le document … […] 31.127/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la Ville de Bruxelles parce qu’il ressort des données concernant les ASBL du site Internet du Moniteur belge que les statuts de l’ASBL « Fonds sportif de Bruxelles » ont été publiés au Moniteur belge uniquement en français. * * * La Ville de Bruxelles n’ayant pas répondu aux différentes lettres de demande de renseignements qu’elle lui a adressées, la CPCL s’est basée principalement sur l’examen des statuts de l’ASBL en cause pour émettre un avis. Il ressort des statuts de l’ASBL « Fonds sportif de Bruxelles » - que l’association « Fonds sportif de Bruxelles » est constituée de représentants du Collège échevinal, du Conseil communal et de fonctionnaires de la Ville de Bruxelles ; - qu’elle a pour objet de promouvoir, dans ses formes les plus larges, la réalisation de tout …

Avis 31131 Télécharger le document … […] 31.131/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, La Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la SNCB qui a effectué des paiements néerlandais à une francophone de Vitrival. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « La SNCB déclare ne disposer comme pièces que des extraits bancaires annexés à votre lettre précitée. Sur cette seule base, elle admet qu’elle ne pouvait ignorer que la personne plaignante est francophone. Elle regrette aussi d’avoir commis une erreur ». * * * Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que les extraits de compte constituent des déclarations au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), déclarations qui sont communiquées à des particuliers par un service dont l’activité s’étend à tout le pays …

Avis 31132 Télécharger le document … […] LA/202 31.132/II/PF RC/FY Objet : Plainte de Monsieur R. Beckers-Lousberg, habitant à Fourons Madame le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la plainte reprise sous rubrique. Les membres de la CPCL désireraient obtenir des renseignements complémentaires suivants pour se prononcer en connaissance de cause : 1. La copie de la demande d’avis de la commune de Fourons relative à la demande de permis de bâtir émanant de Monsieur […]. 2. La demande de permis de bâtir de Monsieur […] était-elle jointe à la demande d’avis qui vous a été communiquée par la commune de Fourons. Cette demande vous est adressée sur base de l’article 61, § 4, alinéa 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’assurance de ma très haute considération. Le Président, […] … Avis …

Avis 31135 Télécharger le document … […] 31.135/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « L’Audit régional de Bruxelles et du Brabant flamand » de La Poste avenue Kortenberg, 16 à 1040 Bruxelles qui a envoyé des documents unilingues néerlandais à un habitant francophone de Bruxelles. Le plaignant prétend que ce service de La Poste connaissait son rôle linguistique puisque l’enveloppe qui a été ouverte par l’audit contenait des documents en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu ce qui suit : « j’ai l’honneur de vous informer que LA POSTE s’efforce de respecter scrupuleusement la législation dans ses relations avec la clientèle. C’est ainsi que les Audits régionaux utilisent, dans leur correspondance avec les particuliers, la langue dont ces derniers font usage, pour autant qu’il s’agisse du Français, du Néerlandais ou de …

Avis 31136 Télécharger le document … […] 31.136/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’une habitante néerlandophone de Jette, qui a reçu une lettre publicitaire en français émanant de Belgacom. Selon la plaignante Belgacom connaissait son appartenance linguistique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 4 février 2000 : "Suite à la plainte de Madame […], Belgacom a ouvert une enquête afin de déceler la cause de l'envoi d'une lettre en français à Madame […]. Belgacom a en effet commis ici une erreur et elle tient à présenter ses excuses à Madame […]. Entre-temps, le nécessaire a été fait pour éviter ce genre d'erreurs à l'avenir." * * * 2 En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de …

Avis 31138 Télécharger le document … […] 31.138/31.229 31.107/31.113/31.299/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné cinq plaintes émanant d’habitants francophones de la périphérie (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des avis de paiement en néerlandais émanant du Dienst Kijk- en Luistergeld de la Communauté flamande alors que leur appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 7 décembre 1999 : "A partir de l'année d'imposition 1998, le Dienst Kijk- en Luistergeld envoie les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités, en néerlandais avec la mention "Sur simple demande par écrite, un document en français peut être obtenu". Avant l'année d'imposition 1998, étaient tenues des listes de tous les contribuables et de leur appartenance linguistique. Dès qu'un …

Avis 31140 Télécharger le document … […] […] 31.140/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wemmel, qui a reçu un avis de paiement en néerlandais émanant du « Dienst Kijk en Luistergeld » de la Vlaamse Gemeenschap. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Finalement, je tiens à souligner qu'à aucun moment, le gouvernement flamand n'a eu l'intention de passer outre à la loi linguistique ou de la contourner. Les avertissements- extraits de rôle sont envoyés, en première instance, en néerlandais. Les francophones qui le désirent, peuvent faire valoir leur droit légal aux facilités et demander au service compétent un avertissement-extrait de rôle établi en français. Cette possibilité se trouve d'ailleurs mentionnée en français sur l'avertissement-extrait de rôle néerlandais." * * * Conformément à la …

Avis 31141 Télécharger le document … […] 31.141/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom parce que cette dernière a lancé une campagne d’information presque exclusivement en français. Celle- ci concerne certaines nouvelles facilités offertes par la société. Dans le métro cette campagne prend la forme du slogan : « On peut rater le métro, mais jamais un message. » Sur le trajet de la ligne 2, entre les stations Rogier et Clémenceau, le plaignant a compté 20 affiches dont 1 seule en néerlandais. Dans toute la station Madou, il a compté 8 affiches, toutes en français. A la station Rogier se trouvent au moins 5 affiches, toutes en français également selon lui. Des renseignements vous ont été demandés le 2 août 1999. Le 28 octobre 1999, vous avez répondu ce qui suit : « Belgacom s'est informée auprès de sa centrale média, Optimedia Belgium. Optimedia confirme …

Avis 31143 Télécharger le document … […] 31.143/II/PN 1 MD/KB Monsieur le Directeur, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un habitant de Bruxelles a reçu son badge d'accès aux consultations ainsi qu'une facture émanant du département de médecine dentaire, en français, alors que sa carte d'identité était rédigée en néerlandais. * * * La CPCL estime que, les cliniques universitaires Saint-Luc sont un établissement privé et que, par conséquent, le service des urgences excepté, elles ne tombent pas sous l'application des lois linguistiques (voir en ce sens l'avis 28.088 du 28 août 1997). La CPCL émet l'avis que la plainte est recevable, mais non fondée. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …