Avis 41038X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un médecin néerlandophone de Ganshoren contre l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Le 15 octobre 2008 ainsi que le 23 février 2009, l'INAMI lui avait envoyé son "feedback" individuel concernant son profil de prescription en matière de médicaments. Dans la première lettre, en l'occurrence dans les annexes, certaines données étaient reprises dans une langue, autre que le néerlandais (à savoir l'anglais - par exemple, en l'annexe 3, tableau 2: le titre des principes actifs et les mentions "no" et "yes" pour la disponibilité de spécialités peu onéreuses, et, en l'annexe 3, …

Avis 41039X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre la Région flamande Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 29 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Linkebeek contre la Région flamande pour les raisons suivantes. La Région flamande a délivré à Infrabel une autorisation urbanistique relative au projet RER sur la ligne 124 Bruxelles-Charleroi. La commune de Linkebeek en a informé ses habitants par voie d'affichage. Le plaignant ayant introduit, par écrit, dans le cadre de l'enquête publique, une liste d'objections relative à ce projet, il a souhaité prendre connaissance de la teneur de l'autorisation. L'autorité communale lui a fait savoir que les documents ne lui …

Avis 41039X2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Objet: Suite d'avis 41.039/II/PF du 29 novembre 2009. Plainte d'un habitant francophone de Linkebeek contre la région flamande. Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a pris connaissance de votre demande d'éclaircissement eu égard à son avis 41.039/II/PF (votre lettre du 15/4/2010 – réf. NP/CO/1054) et l'a analysée. Dans votre demande d'éclaircissement, vous invitez la CPCL à répondre à la question de savoir qui est chargé de la traduction de la décision de l'autorité administrative accordant les permis en vue de la notification de ladite décision aux habitants de, en l'occurrence, Linkebeek. * * * Dans son avis 41.039 du 29 novembre 2009 la CPCL a estimé que le plaignant, …

Avis 41040 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 janvier 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la nouvelle dénomination "Cinematek" de la Cinémathèque royale de Belgique, en ce qu'elle ne renvoie pas à l'appellation aussi bien française que néerlandaise de l'institution. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous faites parvenir les statuts de la Fondation et vous répondez: "…j'attire votre attention sur le fait que celle-ci reste officiellement la Cinémathèque royale de Belgique. CINEMATEK est utilisé en guise de "slogan" couvrant nos activités orientées vers le public. Le mot figure notamment à l’entrée de nos nouvelles salles de projection sous la forme d'une enseigne …

Avis 41042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juin 2009 […] […] Objet: plainte contre le musée des Instruments de Musique Madame la Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre une invitation pour une exposition rédigée principalement en anglais au Musée des Instruments de Musique (MIM). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la société Artonaut a répondu ce qui suit: "Partant d’une bonne intention, l’invitation d’Artonaut pour une soirée privée organisée au Musée des Instruments de Musique a été composée en anglais pour des raisons pratiques. Si le carton adressé par courrier postal avait repris les trois langues nationales plus l’anglais, il serait devenu fort lourd. Le choix de l’anglais s’avéra dès lors plus …

Avis 41043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, Par votre lettre du 26 mars 2009, réf. A3/s2/09 mbhg – TWCO/027.216041, vous avez sollicité l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet des conditions linguistiques imposées lors du recrutement d'un attaché commercial pour le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Votre demande est libellée comme suit. "Au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale il sera procédé incessamment au recrutement d'un attaché économique avec résidence à Moscou (agent contractuel). Pour des raisons évidentes, il me paraît nécessaire que ce membre du personnel possède une connaissance au moins élémentaire des langues anglaise et russe, afin de pouvoir défendre les intérêts économiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Je souhaite …

Avis 41044X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juillet 2009 […] […] Betreft: plainte concernant une enquête publique dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme Vierhoekproject/Quadrilatère et d'un rapport sur les incidences environnementales, introduite par Infrabel/SNCB. Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier néerlandophone contre Infrabel/SNCB du fait que lors de la consultation du dossier complet dans le cadre de l'enquête en cours, il a pu constater, le 25 mars 2009, à la maison communale de Schaerbeek, que la majorité des pièces du dossier n'était pas disponible en néerlandais. Il s'agissait notamment des pièces suivantes: 1) Rapport final "Etude …

Avis 41045X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mei 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que […], à 2800 Malines, a reçu, le 5 mars 2009, de la part du service des Soins médicaux de l'Institut des Vétérans – Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG), une réponse établie en français à une demande de renseignements introduite en langue néerlandaise le 1er septembre 2008. Copie des deux lettres ont été jointes à l'appui de la plainte * * * Conformément à l'article 41, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs …

Avis 41046X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 29 mars 2009, relative à l'emploi des langues dans la politique de communication du Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS - Théâtre Royal Flamand). Vous dites ce qui suit (traduction). " …/. Le KVS a un fonctionnement très spécifique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et reçoit un public plurilingue, dont une partie importante (plus de 25%) lui vient du Brabant flamand. Une partie considérable du public du KVS qui vient du Brabant flamand est anglophone. Encore faut-il ajouter à cela que le fonctionnement et le rayonnement internationaux font partie des objectifs statutaires du KVS. …

Avis 41048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste, par un client néerlandophone, pour la raison suivante. Lors d’un passage au guichet du « Business Corner » dans le bâtiment de La Poste à Bruxelles, pour la diffusion d’un mensuel, le plaignant aurait été accueilli et servi par une préposée ignorant le néerlandais. Cette dernière lui aurait d’abord demandé de s’exprimer en français ou en anglais, et aurait, ensuite, fait appel à un employé de La Poste afin qu’il serve d’interprète, ce dernier n’ayant aucune connaissance du travail de guichetier. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … La Poste confirme …