Avis 41049X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le Palais des Beaux Arts ait modifié son nom bilingue en un nom à consonance française: BOZAR. La CPCL confirme son avis 37.197/II/PN du 12 septembre 2008 dans lequel elle s'était prononcée comme suit. Conformément à l'article 40 des lois sur l'empli des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Le nom de "Palais des Beaux Arts" doit dès lors être mentionné dans les avis au public aussi bien en …

Avis 41051 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee MMiinniissttèèrree ddee llaa RRééggiioonn WWaalllloonnnnee EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le Ministère de la Région Wallonne. 1. Recrutement d’un fonctionnaire de niveau 2 (métier 60 - administratif) déclaré vacant au pool de la DGASS, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Liège à Liège. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance de la langue allemande est requise. La direction susvisée doit être considérée comme un …

Avis 41055X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juin 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre l'administration communale de Fourons, la province de Limbourg et monsieur le gouverneur de ladite province, en raison du fait que le receveur actuel ne satisfait pas aux dispositions de l'article 15, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL constate que le receveur de la commune de Fourons est un receveur régional qui exerce sa fonction non seulement dans la commune de Fourons, mais également dans les CPAS de Peer et de Hamont-Achel. Partant, le receveur en cause doit être considéré comme un service …

Avis 41057X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […], inspecteur stagiaire auprès de l'administration fiscale du SPF Finances, contre les décisions des 25 février, 26 août et 23 septembre 2008, prises par la Commission interdépartementale des stages à l'égard de monsieur […] (prolongation du stage, renvoi à une deuxième séance de la proposition de licenciement, proposition de licenciement). Conformément à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, un fonctionnaire doit avoir la garantie que tous les membres de la commission comprennent toutes les données de l'affaire de manière suffisante pour pouvoir aboutir à une décision …

Avis 41058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons, parce que celle-ci a transmis à la Banque Dexia des informations en néerlandais, relatives à un remboursement effectué à un habitant francophone, monsieur […], en vertu de la décision du Conseil communal du 26 juillet 2007. Le plaignant a joint, à l'appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Un extrait de compte, constitue un rapport avec un particulier. Celui-ci a été imprimé par la Banque Dexia sur base des informations qui lui ont été communiqués par la commune de Fourons. Dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans …

Avis 41059X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Fourons en raison de l'envoi d'une facture unilingue néerlandaise pour le paiement d'un loyer à une association francophone. Initialement, le receveur régional avait envoyé à l'asbl Union Rémersdaeloise, une facture établie en néerlandais. A la demande de l'association, il lui a envoyé une nouvelle facture en français, mais sur laquelle les mentions Factuur, Gemeente Voeren, Gemeenteplein et Voeren apparaissaient en néerlandais. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint une copie des factures ainsi qu'une copie du contrat de location, rédigé en français. * * * Vous …

Avis 41060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Objet: plainte contre le bureau de Poste de Fourons Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de Poste de Fourons parce que celui-ci a diffusé une information "toutes-boîtes" mentionnant dans son texte français l'adresse "Dorp 65" pour son bureau principal de Fouron-Saint-Martin, alors que la décision prise par le conseil communal concernant les noms de rues précise en ce qui concerne le village de Fouron-Saint-Martin qu'il y aura bien une appellation "Dorp" en néerlandais et une appellation "Village" en français. * * * Le "toutes-boîtes" en question constitue un avis ou une communication au public, au sens des lois sur l’emploi …

Avis 41062 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Objet: plainte contre La Poste Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste pour les raisons suivantes: - un courrier non distribué a été retourné au plaignant; - toutes les pièces postales avaient été envoyées dans des communes de la Région flamande et devaient, en cas de non distribution, être renvoyées à l'adresse du plaignant à Termonde, commune située également en Région flamande. L'intéressé porte plainte parce que les autocollants de La Poste sur les pièces non distribuées sont bilingues français-néerlandais. * * * L'apposition d'un autocollant sur un courrier non distribué "ne reçoit plus le courrier à l'adresse indiquée" …

Avis 41063X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait que les panneaux publicitaires dans les véhicules et les bâtiments de la STIB sont, pour la plupart, en langue française. * * * Votre prédécesseur, monsieur Pascal Smet, a fait savoir à la CPCL que le placement de ces messages publicitaires constituait une activité purement commerciale, confiée à des firmes publicitaires relevant du droit privé, comme la société anonyme Media Transport Brussel ou la firme Decaux. * * * L'article 1er, §1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont …

Avis 41064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre la STIB Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné une plainte déposée parce que trois agents responsables de la sécurité se trouvant à la station Simonis le 22 avril 2009, ne parlaient pas le néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, envoyée à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "[…] La STIB est soucieuse d'assurer, dans les contacts avec ses clients, une communication efficace, respectueuse du client et de la législation linguistique. Ainsi, elle veille à ce que tous les membres de son personnel qui entrent en contact avec les voyageurs, soient capables de s'exprimer en français et en néerlandais. Il se …