Avis 41065 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Objet : plainte contre la SA Horemans et l'administration communale de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre: 1. la SA Horemans – Beringsesteenweg – 46A – 3790 Leopoldsburg (éditeur responsable) et; 2. l'administration communale de Fourons, qui auraient diffusé, en mars 2009, via La Poste et en toutes-boîtes, un plan des rues de Fourons. Selon le plaignant, cette carte ne comporte pas des mentions en néerlandais et en français de même taille et certains lieux qui peuvent bénéficier d'une traduction en français ne sont également pas traduits. Une copie du journal communal de la commune de Fourons, a été également jointe à la plainte dans lequel le bourgmestre …

Avis 41066X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 octobre 2009 […] […] Madame, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte que vous avez introduite concernant l'emploi des langues à l'hôpital militaire à Neder-Over-Heembeek. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des langues, par une autre loi (article 1er, §1, 1°, LLC). Or, la plainte dont question relève de l’emploi des langues à l’armée qui est réglé par la loi du 30 juillet 1938 (modifiée par celle …

Avis 41069X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le dépôt, dans la boîte du plaignant, d'une lettre certes bilingues, mais ne portant, du côté français, que la mention française: "A l'habitant de… ", suivie de l'adresse du destinataire, également libellée en français. ** ** ** Monsieur […] , administrateur délégué de La Poste a communiqué ce qui suit à la CPCL, par lettre du 27 mai 2009. "La sélection des adresses pour le questionnaire s'est faite dans le but de pouvoir reproduire de manière correcte l'organisation des rondes postales, afin de pouvoir mesurer l'appréciation rencontrée par le service. A cet effet n'ont donc été utilisées que des …

Avis 41070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] , ayant son étude à 1060 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Alsemberg, Frans Deneyerstraat 1. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du …

Avis 41072X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Betreft: recrutement de deux attachés pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale – exigences linguistiques. Madame la Secrétaire d'Etat, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement de deux attachés du niveau A pour le Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale. Ces fonctionnaires seront attachés à la Cellule directive Services de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, laquelle cellule est chargée de l'adaptation et de l'implémentation de la directive Services européenne. Vu les multiples contacts que ces membres du personnel auront avec les services de l'UE, il vous semble nécessaire qu'ils possèdent une connaissance …

Avis 41073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier ministre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examen une plainte déposée par un contribuable néerlandophone qui a reçu du SPF Finances une lettre relative à la déclaration annuelle d’impôts. Sur cette lettre établie en néerlandais, le nom et les coordonnées du service expéditeur (Services centraux Automatisation des CD) figurent en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. * * * La lettre dont question constitue un rapport d’un service central avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 41, § …

Avis 41076X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de la diffusion d'un dépliant rédigé uniquement en anglais. * * * Monsieur […] , administrateur directeur général de la STIB, a communiqué à la CPCL ce qui suit. Le média dont question dans la plainte concerne une pancarte conçue pour être suspendue aux barres servant d'appui aux voyageurs. Destinées à l'information des voyageurs, ces pancartes sont faciles à emporter par ces derniers. Nous tenons à souligner que ce média spécifique n'est pas destiné à être diffusé à Bruxelles à titre de toutes-boîtes, le voyageur ayant par ailleurs tout loisir de l'emporter ou non en …

Avis 41077X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le centre de tri de Gand X appose la mention bilingue "DE POST – LA POSTE" sur la correspondance. * * * Dans sa lettre du 9 novembre 2009, monsieur […] , administrateur délégué de La Poste, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). …/… Toute la correspondance émanant des provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale est envoyée à Gand X, où elle est oblitérée, avant d'être triée. Par la suite, la correspondance est triée selon sa destination. Ainsi, la correspondance destinée aux provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale, est, après le tri, …

Avis 41078X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier francophone qui, au point de vente de La Poste Delhaize Léopold III, rue de Genève à Evere, a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais. ** ** ** L'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 41079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree BBeellggaaccoomm Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que celle-ci a envoyé une habitante francophone de Bruxelles des documents unilingues néerlandais annexés à sa facture de janvier/février 2009. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Belgacom a pris acte de la plainte concernant l'insertion d'annexes unilingues néerlandaises dans une facture adressée à Madame […] . Il s'agit en l'occurrence d'une regrettable erreur administrative et Belgacom a donné des instructions strictes aux services concernés afin d'éviter à l'avenir la …