Avis 41080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 2 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite en raison du fait suivant. Le gérant de l’ asbl « Francoweb », ayant son siège social rue du Métal, 2 à 1060 Bruxelles et dont les statuts ont été publiés en français, aurait reçu, du service régional du SPF Finances situé Place Morichar à 1060 Bruxelles, un document TVA sur lequel l’adresse de l’asbl figure sous la dénomination « 1060 Sint Gillis (bij Brussel) ». A la demande de renseignements de la CPCL, l’AFER Service centraux, Direction II/2, a répondu que la plainte ne pouvait faire l’objet d’investigations car elle concernait une personne morale dont les coordonnées n’avaient pas été …

Avis 41081 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree BBeellggaaccoomm Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce qu'en appelant un correspondant francophone à Nivelles le message "Belgacom Ring Back" a été délivré en néerlandais à une habitante francophone de Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Belgacom a pris acte de la plainte concernant la délivrance d'un message en langue néerlandaise à Madame […] . Il s'agit en l'occurrence d'une regrettable erreur, pour laquelle Belgacom présente ses sincères excuses. Belgacom a réitéré des instructions strictes aux services concernés afin …

Avis 41082 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre la Poste Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une francophone de Bruxelles a reçu dans sa boîte aux lettres un avis unilingue néerlandais concernant l'ouverture d'un point Poste avenue Bossaert. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: " C'est avec la meilleure attention que j'ai pris connaissance de votre courrier du 9 juin 2009 relatif à une plainte introduite par un habitant, avenue de l'Indépendance belge, 32 à 1081 Bruxelles, pour avoir reçu un avis concernant l'ouverture d'un Point Poste, uniquement en néerlandais. A cet égard, je vous informe que la zone …

Avis 41083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte qu’une de vos correspondantes avait déposée à l’encontre de la Société Royale Saint-Hubert asbl, pour avoir répondu en néerlandais à une demande qu’elle lui avait adressée en français. Il ressort des statuts de l’asbl « Société Royale Saint-Hubert » qu’elle est une personne morale de droit privé. Elle ne tombe pas sous l’application de l’article 1er, § 2, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), où sont visées les personnes morales concessionnaires d’un service public ou chargées d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée …

Avis 41084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du SPF Finances, par un particulier francophone qui, désireux d’obtenir des informations sur le paiement de l’impôt, a dû consulter un site dont la dénomination est composée en majeure partie de termes néerlandais, à savoir : « fiscus.fgov.be/interfainvfr/Vragen. Betalingen.htm ». * * * Les informations figurant sur le site précité constituent des avis et communications faites au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 40, alinéa 2, des LLC, les avis et communications …

Avis 41085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles, a reçu un courrier sur lequel le cachet de La Poste était unilingue néerlandais alors que ses coordonnées étaient en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Ministre a répondu ce qui suit le 16 novembre 2009: "De l'examen du recto de cette enveloppe, envoyée à La Poste par Monsieur […] , il ressort que cet envoi porte dans le coin supérieur droit un numéro d'affranchissement en numéraire (Port payé). Il s'agit d'un mode d'affranchissement à l'instar des timbres-poste ou des empreintes de machine à affranchir. L'affranchissement en numéraire est essentiellement …

Avis 41087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 février 2010 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee MMoonniitteeuurr bbeellggee,, llee MMiinniissttrree ffllaammaanndd ddeess aaffffaaiirreess iinnttéérriieeuurreess aaiinnssii qquuee ccoonnttrree MMaaddaammee HH CCrreevviittss,, MMiinniissttrree ddee ll''eennvviirroonnnneemmeenntt dduu ggoouuvveerrnneemmeenntt ffllaammaanndd Monsieur, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné 2 plaintes que vous avez déposées contre le Moniteur belge et le Ministre flamand des Affaires intérieures d'une part, et contre le Moniteur belge et Madame Crevits, Ministre du gouvernement flamand d'autre part: 1. parce qu'un extrait d'une décision du 12 août 1997 concernant la commune de Herstappe n'a été publié qu'en …

Avis 41088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la VVllaaaammssee MMaaaattsscchhaappppiijj WWaatteerrzziieenniinngg:: 11°° ppaarrccee qquuee cceellllee--ccii aa eennvvooyyéé uunnee ffaaccttuurree iinntteerrmmééddiiaaiirree eenn ffrraannççaaiiss,, ggrrââccee àà ll''iinntteerrvveennttiioonn dduu CCoommmmiissssaaiirree dd''aarrrroonnddiisssseemmeenntt –– aaddjjooiinntt ppoouurr lleess FFoouurroonnss,, aaccccoommppaaggnnééee dd''uunn bbuulllleettiinn ddee vviirreemmeenntt rrééddiiggéé eenn nnééeerrllaannddaaiiss eett ccoommppoorrttaanntt ddeess mmeennttiioonnss qquuii ddeevvaaiieenntt êêttrree …

Avis 41089X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte précisée ci-après. Monsieur […] , domicilié à Berchem-Sainte-Agathe, […] , est entré en contact, le 19 mars 2009, avec deux gardiens de parc ([…] et […] ) qui ont refusé de s'exprimer en néerlandais. Plus tard, l'intéressé s'est vu imposer une sanction administrative pour des faits qui se seraient produits à ce moment. Aux dires du plaignant, il s'agit d'un malentendu à imputer à l'ignorance du néerlandais dans le chef des gardiens de parc, alors qu'il n'a, lui, été entendu à aucun moment en néerlandais au sujet des faits incriminés. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). …/… …

Avis 41090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager néerlandophone en raison du fait suivant. A la gare d’Etterbeek, à l’occasion de la suppression d’un train en dernière minute, l’intéressé s’est adressé au guichetier qui n’était pas en mesure de lui répondre en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la réponse que les services compétents de la SNCB lui avaient fournie à ce propos. Il lui était expliqué que le guichetier en question était inscrit auprès de Selor pour un cours de langue, niveau 3. Le cours aurait déjà dû débuter en septembre 2008. La SNCB présentait ses excuses pour les désagréments encourus. * * …