Avis 41091X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de la production de plaques de noms de rues, du fait que les caractères du texte néerlandais (4,5 cm) n'étaient pas de la même dimension que ceux du texte français (3,5 cm). * * * Suite à la demande de renseignements complémentaires de la CPCL, vous lui avez communiqué ce qui suit, par lettre du 18 août 2009: J'ai le plaisir de vous transmettre le point de vue du conseil communal au sujet de la plainte contre la production de plaques de noms de rues. Il a été approuvé comme tel par le conseil et transmis aux Pouvoirs publics flamands. (…) Les faits 1. Le …

Avis 41093X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances. Dans la commune de Berchem-Sainte-Agathe, les habitants ont reçu un avis trilingue concernant une aide pour compléter la déclaration d'impôts. Le message était trilingue, étant entendu que le néerlandais et le français étaient utilisés de manière égale au recto (lequel portait, outre le logo du SPF Finances, la mention du Service Communication du SPF Finances en tant qu'éditeur responsable), alors que l'arabe occupait tout le verso, à l'exception de quelques mentions complémentaires, soit unilingues françaises (nom de la commune et adresse), soit bilingues …

Avis 41095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2010 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 décembre 20010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1160 Bruxelles ( Monsieur […] ) pour la raison suivante. En réponse à la lettre qu’il avait adressée, en français, à l’Office National des Pensions, il a reçu, du service concerné, à la signature de l’administrateur général: - un accusé de réception établi en français (non daté et portant la référence 301119-241- 90) - un deuxième accusé de réception établi cette fois en néerlandais (daté 03/2009 et portant la référence R.V.P./P456/301119-241-90) - un décompte de ses droits à la pension pour le premier trimestre 2009, établi en néerlandais (daté 06/04/2009 et portant la …

Avis 41096X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2009 […] […] Monsieur le Administrateur général, En séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre les Hôpitaux Iris Sud concernant l'envoi, à un particulier néerlandophone, de documents établis en français. En outre, aux dires du plaignant, les membres du personnel ne sont pas tous bilingues. Lors d'un contact téléphonique avec l'hôpital, le plaignant a dû être transféré par trois fois avant de trouver un interlocuteur parlant le néerlandais. Par lettre du 1er juillet 2009, vous avez communiqué à le CPCL ce qui suit (traduction). Les factures envoyées à monsieur D'Haese procèdent d'une erreur malencontreuse laquelle a été corrigée depuis. Entre-temps, l'intéressé a reçu les factures en …

Avis 41097X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juillet 2009 […] […] Monsieur le Ministre, A l'occasion d'une question parlementaire posée au ministre de l'Intérieur par monsieur J. Van Hauthem, sénateur, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, en sa séance du 10 juillet 2009, a consacré un examen au problème évoqué dans ladite question au sujet de l'emploi des langues dans les téléboutiques de Belgacom. Le poseur de question signale que, par la réponse du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques à sa question parlementaire n° 4.3233 du 17 mars 2009 concernant le respect de la législation linguistique en matière administrative dans les téléboutiques de Belgacom (sur laquelle la CPCL a émis, le 5 juillet 2007, l'avis 38.066), il a appris que Belgacom a placé, dans ses points de …

Avis 41098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Orchestre National de Belgique (ONB), en raison du fait suivant. A l’occasion de la vacance d’emploi de 1er corniste soliste, avec obligation de 3e corniste, la publicité sous forme d’affichage était unilingue anglaise. A la demande d’informations à ce sujet, la responsable du service P&O répond ce qui suit : (traduction) : « … L’article 3 du Chapitre II – Recrutement, de l’arrêté royal du 24 décembre 1966 fixant le statut administratif du personnel de l’Orchestre national de Belgique, détermine les modalités pour la publication officielle d’une vacance d’emploi. […] chaque concours de …

Avis 41099X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le personnel de l'IBGE reçoit régulièrement des documents unilingues français, tels que des rapports de réunions de section ou des notes internes. Le plaignant fait partie d'une section de huit gardiens de parc, dont sept sont francophones. Le plaignant a joint à sa plainte une copie d'un rapport de section rédigé en français, relatif à une réunion du 16 octobre 2008, et d'une lettre du 5 janvier 2009, adressée à tous les gardiens de parc, portant la signature du responsable Information Gardiennage de Parcs, également en partie unilingue française. * * * Vous avez …

Avis 41100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij Monsieur le Directeur, Deux plaintes ont été déposées à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) par un francophone de Fourons contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij, parce que celle-ci a envoyé à l'intéressé une amende ainsi qu'un rappel en néerlandais. L'intéressé a également déposé plainte parce que les enveloppes contenant les amendes étaient également rédigées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'administrateur délégué de la Vlaamse Landmaatschappij a répondu ce qui suit (traduction): "[…] Cette correspondance avec monsieur […] a été traitée comme un rapport avec un particulier – habitant d'une commune périphérique ou de la frontière linguistique. D'après les …

Avis 41102 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2009 […] […] Objet : projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, En date du 8 juin 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), au sujet du projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Ce dossier a été soumis aux organisations syndicales, conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous proposez de classer les divers emplois des services extérieurs de la Sûreté …

Avis 41105X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 novembre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de Berchem-Sainte-Agathe. La fille de celui-ci, […] (11 ans), s'est vu présenter un document de base unilingue français relative à sa nouvelle carte eID, alors que le contact au guichet se déroulait en néerlandais et qu'elle avait également reçu une lettre de convocation établie dans cette dernière langue. Selon le père de l'enfant, celle-ci, ne se doutant de rien, a apposé sa signature sur le document de base français, ce qui lui a valu une carte eID établie dans cette même langue. Dans une lettre à l'habitant, le bourgmestre a déclaré que ses services avaient effectivement soumis un …