Avis 41106X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2009 […] […] Objet: emploi des langues dans les systèmes d'alerte de la population. Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues dans les systèmes d'alerte de la population. Votre demande d'avis est libellée comme suit. "1. Position du problème Depuis le 1er janvier 2009, la DG Centre de Crise est compétente pour l'alerte de la population en cas de situation d'urgence. A ce titre, elle reprend les projets y relatifs qui avaient été initiés par la DG Sécurité civile. Parmi ceux-ci figurent les projets suivants. A. Système d'alerte SMS L'objectif de ce système est de compléter les modes d'alerte classiques par l'envoi d'un …

Avis 41107X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a émis l'avis 41.038 (voir annexe) suite à une plainte d'un médecin néerlandophone contre l'INAMI. Le médecin précité a introduit une nouvelle plainte, dans laquelle il revient sur les titres des principes actifs dans des spécialités pharmaceutiques. S'il ne met pas en doute l'existence d'une classification internationale à laquelle l'INAMI a renvoyé, et qui est également reprise dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il souhaite toutefois, pour ce qui est des principes actifs, attirer l'attention sur une liste officielle qui existe dans le contexte belge, …

Avis 41108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Objet: panneaux d'information plurilingues à placer à la Côte belge par les pouvoirs publics fédéraux. Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le plurilinguisme des panneaux d'information que les pouvoirs publics fédéraux envisagent de placer à la Côte belge. Votre demande d'avis est la suivante. "Cette année, le service Milieu Marin du directorat général Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement placera une série de panneaux d'information à la côte belge. Ces panneaux concernent les zones européennes soumises aux Directives Oiseaux et Habitats de la Mer du Nord belge …

Avis 41109X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPR Finances en raison de l'insertion, dans un document néerlandais, de figures et de graphiques en français (URL. http://minfin.fgov/portail2/nl/downloadas/e-services/bowmanuel.pfd) du site Intenet. * * * Le site Internet du SPR Finances constitue un avis ou une communication au public, émanant d'un service central. Conformément à l'article 40 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en …

Avis 41110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB pour les raisons suivantes : - dans le métro, les communications orales faites en anglais font systématiquement référence aux noms français des stations de métro et il est uniquement référé à la dénomination française de la société : www.stib.be - les inscriptions sur les distributeurs automatiques de billets situés au coin de l’avenue de Kortenberg et du rond point Schuman sont unilingues anglaises. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, des photos des distributeurs de billets dont question. La CPCL n’a obtenu, à ce jour aucune réponse aux demandes de renseignements qu’elle …

Avis 41112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre des Centres communautaires « De Platoo », « De Zeyp » et « Essegem », pour la raison suivante. Le dépliant concernant l’événement « Plazey » les 28 juin, 4 et 5 juillet 2009, organisé par les trois centres communautaires précités présentait un texte en français et un texte en anglais. * * * La CPCL, dans sa jurisprudence constante, a toujours estimé que les centres communautaires dont question constituaient des services au sens de l’article 1er, § 1er, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et tombaient dès lors sous le …

Avis 41115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un traducteur niveau A (attaché) néerlandais-anglais, d'un traducteur niveau A (attaché) français-anglais, ainsi que d'un interprète (attaché) français-anglais pour le Département de la Défense. Le principe de l'unilinguisme est la règle pour le personnel des services centraux. Ce personnel doit être inscrit au rôle néerlandais ou français suivant le régime linguistique de l'examen d'admission. Cette disposition exclut en principe, que la connaissance d'une autre langue puisse être exigée, une exception à cette règle générale ne pourra être faite que lorsqu'elle est reprise …

Avis 41116X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Objet: application de la législation linguistique dans les hôpitaux bruxellois Madame / Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 februari 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à un dossier de plaintes introduit par le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, concernant les connaissances linguistiques de psychiatres affectés à certains hôpitaux bruxellois. A la base du dossier se trouve une plainte émanant des bourgmestres de la zone de police TARL (Ternat, Affligem, Roosdaal, Liedekerke). Dans une lettre au PDR à Bruxelles, ces derniers se disent confrontés au problème des personnes admises à des hôpitaux bruxellois dans le cadre d'une procédure d'urgence de collocation. A …

Avis 41118X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2009 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que le receveur actuel de Fourons n'a pas fourni la preuve de sa réussite d'un examen sur la connaissance approfondie du français. Le plaignant renvoie en la matière à l'avis 25.074 du 1er septembre 1993. * * * Par sa lettre du 7 juin 1993, le ministre de l'Intérieur demanda l'avis de la CPCL au sujet d'une lettre du 20 janvier 1993, émanant du gouverneur de la province de Limbourg et concernant le niveau de l'examen linguistique auquel il convenait d'inscrire au SPR (Selor) un receveur régional dont les attributions s'étendaient à la commune de Fourons. …

Avis 41119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2009 […] […] Objet : Avant-projet d'arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie. Madame la Ministre, Par lettre du 1er juillet 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur l'avant-projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Ce projet d'arrêté royal est la conséquence de la réforme des carrières du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, fixée par l'arrêté royal du 25 février 2008. Ce projet …